Interventions de Mme Sabine DREXLER (mardi 10 février 2026)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LES INSTALLATIONS ILLICITES DES GENS DU VOYAGE (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 27 rectifié ter (Exonération des communes de moins de 3 000 habitants de toute obligation en matière d'accueil des gens du voyage)

Article 2 ter (nouveau) (Création d'une catégorie intermédiaire d'aire d'accueil : les aires de petit passage)

Article 7 (Possibilité d'instituer une taxe de séjour sur les résidences mobiles terrestres à usage d'habitation principale)

Article 8 (Extension de la durée de validité de la mise en demeure en cas d'évacuation forcée et ajout des atteintes à l'environnement aux motifs permettant au préfet d'engager cette procédure)

Article 9 (Obligation pour le préfet de procéder à l'évacuation forcée des résidences mobiles en cas de mise en demeure infructueuse)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 31 rectifié quinquies (Création d'un délit d'occupation habituelle en réunion sans titre d'un terrain)

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 30 rectifié ter (Compensation financière par l'État des charges résultant pour les collectivités territoriales de la loi « Besson II »)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.