PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE, FINANCIÈRE, ENVIRONNEMENTALE, ÉNERGÉTIQUE, D'INFORMATION, DE TRANSPORT, DE SANTÉ, D'AGRICULTURE ET DE PÊCHE (dossier législatif)
Article 68 (priorité) (Adaptations du droit relatives aux indications géographiques des produits agricoles)
Article 18 (Mise en conformité avec la directive 2019/2161 relative à la protection des consommateurs)
Article 22 (Achèvement de la transposition de la directive 2019/633 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire)
Article 23 (Protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels)
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
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