Interventions de Mme Bernadette DUPONT

Discussion générale:

Son intervention. (texte intégral du JO)

  Exception d'irrecevabilité :

Position de la commission sur la motion n° 283 de Mme Annie David tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)

  Question préalable :

Position de la commission sur la motion n° 115 de M. Yves Krattinger tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)

  Demande de renvoi à la commission :

Position de la commission sur la motion n° 89 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l’article 1er

Position de la commission sur l'amendement n° 160 de Mme Annie David (abrogation des dispositions transitoires mettant en oeuvre la loi relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi). (texte intégral du JO)

Article 1er (art. L. 115-1, L. 115-2 et L. 115-4 du code de l'action sociale et des familles - Principes des politiques d'insertion)

Son amendement n° 1 : suppression de dispositions redondantes ; retiré. Position de la commission sur les amendements n° 162, 163, 164 et 161 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 2  : précision ; et n° 3  : rédaction ; adoptés. Avis de la commission sur l'amendement n° 167 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)

Article 1er bis (Présentation au Parlement du bilan des expérimentations du revenu de solidarité active)

Son amendement n° 4 : rédaction ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 168 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)

Article 2 (art. L. 262-1 à L. 262-58 du code de l'action sociale et des familles - Modalités de mise en oeuvre du revenu de solidarité active)

Ses amendements n° 5  : précision ; n° 7  : rectification ; n° 8  : accès au RSA pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire ; n° 9  : suppression de l'obligation faite aux ressortissants de l'Union européenne de produire un avis de non-imposition de leur pays d'origine ; n° 297  : possibilité pour le président du conseil général d'accorder le RSA en dehors du cadre réglementaire dans des cas exceptionnels ; n° 12  : articulation entre le RSA et la pension de retraite des bénéficiaires ; et n° 6 et n° 10  : coordination ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 169, 170, 173, 174 et 176 de Mme Annie David, n° 221, 222, 223 et 224 de M. Michel Mercier et n° 285 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 298  : coordination ; n° 13  : possibilité pour le président du conseil général de déléguer aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale l'instruction des demandes de RSA ; et n° 15  : réexamen périodique du montant de l'allocation ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 226 et 227 de M. Michel Mercier, n° 178 et 179 de Mme Annie David, n° 143 et 154 de M. Jean Desessard, sur le sous-amendement n° 155 du même auteur portant sur son amendement n° 15 précité et sur les amendements n° 243 du Gouvernement et n° 281 de M. Albéric de Montgolfier. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 282 de M. Philippe Dominati, n° 147, 145 et 146 de M. Jean Desessard, n° 181, 180 et 182 de Mme Annie David, n° 279 de M. Jean Bizet, n° 117 de M. Yves Krattinger et, sur ce dernier, sur le sous-amendement n° 308 de M. Nicolas About. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 18  : ajout de l'ACOSS à la liste des organismes participant au versement des fonds dus au titre du RSA ; n° 19  : possibilité pour certains bénéficiaires du RSA de solliciter un entretien annuel auprès des organismes de placement ou du service public de l'emploi ; n° 21  : possibilité d'orienter les bénéficiaires du RSA vers une maison de l'emploi ou un plan local pluriannuel pour l'insertion et l'emploi exerçant une activité de placement ; n° 22  : extension à l'Etat et aux collectivités autres que le département de la possibilité de traiter les problèmes des bénéficiaires du RSA liés au logement et à la santé ; n° 300 et 301  : coordination ; n° 23  : contenu des conventions conclues entre les départements et les organismes en charge de l'accompagnement des bénéficiaires du RSA ; et n° 313  : impossibilité pour un bénéficiaire du RSA de refuser plus de deux offres raisonnables d'emploi ; adoptés. Position de la commission sur l'amendement n° 59 de la commission des finances saisie pour avis, n° 71, 228 et 69 de M. Michel Mercier, n° 184, 185, 187, 186, 188, 257, 189 et 190 de Mme Annie David, n° 148 et 150 de M. Jean Desessard, n° 94, 92, 96, 93 et 95 de Mme Raymonde Le Texier et n° 293 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 24  : réduction du délai de signature d'un contrat d'insertion professionnelle par les bénéficiaires du RSA ; n° 302  : rédaction ; n° 25  : suppression de l'obligation pour le président du conseil général de motiver la décision de ne pas suspendre le versement du RSA ; n° 303  : rédaction ; n° 26  : précision ; et n° 304  : coordination ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 229, 230, 231, 70, 232, 233 et 72 de M. Michel Mercier, n° 97 de Mme Raymonde Le Texier, n° 192 et 193 de Mme Annie David, n° 60 et 61 de la commission des finances saisie pour avis, et n° 149, 151 et 152 de M. Jean Desessard. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 27  : coordination ; n° 28  : rectification ; adoptés ; et n° 29  : transmission aux départements par la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole des informations concernant les bénéficiaires et relevant de leur ressort ; retiré. Position de la commission sur les amendements n° 234 et 236 de M. Michel Mercier, n° 62 de la commission des finances saisie pour avis, n° 244 et 245 du Gouvernement et n° 98 et 99 de Mme Raymonde Le Texier. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l’article 2

Ses amendements n° 30  : négociation annuelle obligatoire sur le temps partiel subi ; et n° 31  : rapport sur la situation des jeunes au regard de l'insertion sociale et professionnelle ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 153 de M. Jean Desessard (rapport sur les modalités de mise en place d'un revenu d'existence individuel), n° 195 de Mme Annie David (évaluation annuelle du RSA par l'Observatoire national de la pauvreté) et sur les amendements analogues de Mme Raymonde Le Texier n° 100 et n° 101 (dispositions visant à inciter les entreprises embauchant au moins un quart de leurs salariés à temps partiel à augmenter la durée de travail de ces derniers), et n° 197 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)

Article 2 bis (Rapport sur les conditions d'intégration de l'allocation de solidarité spécifique au revenu de solidarité active)

Position de la commission sur l'amendement n° 196 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)

Article 3 (Compensation des charges nouvelles incombant aux départements)

Son amendement n° 32 : coordination ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 198, 199 et 200 de Mme Annie David, n° 119, 118, 120, 122, 121, 123, 124, 126 et 125 de M. Yves Krattinger, n° 75 de M. Michel Mercier, n° 64, 66 et 65 de la commission des finances saisie pour avis, n° 246 du Gouvernement, et, sur ce dernier, sur les sous-amendements n° 306 de M. Yves Krattinger et n° 305 de la commission des finances saisie pour avis. (texte intégral du JO)

Article 3 bis (chapitre III du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail - Création d'une aide personnalisée au retour à l'emploi)

Son amendement n° 33  : modalités d'attribution et régime juridique de l'aide personnalisée de retour à l'emploi ; adopté après modification par le sous-amendement n° 309 du Gouvernement qu'elle accepte. (texte intégral du JO)

Article 5 (art. L. 114-17, L. 115-2, L.241-6, L. 412-8, L. 511-1, L. 531-5, L. 551-1, L. 552-1, L. 553-3, L. 816-1 et L. 816-2 code de la sécurité sociale - Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - Couverture maladie universelle complémentaire et contribution pour le remboursement de la dette sociale)

Ses amendements rédactionnels n° 35 et n° 37 ; et de coordination n° 34 et n° 36 ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 247 et 248 du Gouvernement et n° 201 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)

Article 6 (art. 81, 200 sexies, 200 octies, 1414, 1605 bis, 1649-0 A, 1665 bis et 1665 ter du code général des impôts - Articulation du RSA avec la prime pour l'emploi et conditions d'exonération de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle)

Son amendement n° 38 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 127, 128, 129 et 130 de M. Yves Krattinger et n° 203 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 6

Position de la commission sur les amendements n° 84 de M. Michel Mercier (attribution des aides versées par les centres communaux d'action sociale, les fonds de secours des caisses de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole, sur la base du niveau des ressources et de la composition du foyer, et non plus par référence au statut de l'allocataire d'un minimum social) et n° 91 de Mme Raymonde Le Texier (modalités de calcul de la cotisation due au titre de l'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles, acquittée par l'exploitant allocataire du RSA). (texte intégral du JO)

Article 7 (art. L. 331-2, L. 334-2, L. 334-5 et L. 334-9 du code de la consommation, art. L. 351-10 du code de la construction et de l'habitation et art. 375-9-1 et 495-5 du code civil - Diverses dispositions de coordination)

Position de la commission sur l'amendement n° 204 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)

Article 8 (art. L. 263-1 à L. 263-4, L. 263-15, L. 263-16, L. 263-18 et L. 263-19 du code de l'action sociale et des familles - Gouvernance des politiques d'insertion)

Ses amendements n° 39  : rédaction ; n° 40  : suppression de la référence aux plans locaux pour l'insertion et l'emploi ; n° 41  : cohérence ; n° 42  : participation des organisations syndicales représentatives et des organismes consulaires à l'élaboration du pacte territorial pour l'insertion ; n° 43  : rétablissement du caractère facultatif des déclinaisons locales du pacte territorial pour l'insertion ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 100 de Mme Raymonde Le Texier, n° 157 de M. Jean Desessard et n° 205 et 206 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 8

Position de la commission sur les amendements n° 103 de Mme Raymonde Le Texier (possibilité pour les collectivités territoriales de moduler les aides octroyées en fonction des politiques de recrutement et de passage au temps plein pratiquées par les entreprises) et n° 207 de Mme Annie David (possibilité pour les collectivités territoriales de moduler les aides économiques distribuées aux entreprises en fonction de la politique de recrutement, des emplois créés et de leur pérennité). (texte intégral du JO)

Article 8 bis (art. L. 265-1 nouveau du code de l'action sociale et des familles, art. L. 241-12 du code de la sécurité sociale - Statut des personnes accueillies dans des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires)

Position de la commission sur l'amendement n° 310 du Gouvernement. (texte intégral du JO)

Article 9 (art. L. 1111-3, L. 1251-33, L. 1251-37, L. 2313-5, L. 2323-48, L. 2323-54, L. 3252-3, L. 5132-3, L. 5132-5, L. 5132-11-1 nouveau, L. 5132-15-1 nouveau, L. 5133-1 et L. 5133-2 du code du travail - Insertion par l'activité économique)

Ses amendements analogues n° 44, 45, 294 et 295  : coordination ; et n° 46  : validation de l'ensemble des trimestres travaillés en contrat à durée indéterminée d'insertion, pour le calcul des cotisations d'assurance vieillesse ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 208 de Mme Annie David, n° 108 de Mme Raymonde Le Texier et n° 249, 250 et 251 du Gouvernement. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 9

Position de la commission sur les amendements de Mme Raymonde Le Texier n° 109 (mise en place dans les associations intermédiaires d'un dispositif d'aide au poste d'accompagnement identique à celui des entreprises d'insertion) et n° 110 (cohérence). (texte intégral du JO)

Article 9 bis (art. L. 5132-1 et L. 5132-15-2 nouveau du code du travail - Coordination des structures d'insertion par l'activité économique)

Son amendement n° 47 : suppression de la mention tendant à permettre à une personne morale de droit privé de porter ou de coordonner une ou plusieurs "actions d'insertion" ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 111 de Mme Raymonde Le Texier. (texte intégral du JO)

Article 10 (art. L. 5134-19-1 à L. 5134-19-4 du code du travail - Contrat unique d'insertion)

Ses amendements n° 48  : possibilité pour le département de déléguer la signature et la mise en oeuvre du contrat unique d'insertion à d'autres opérateurs ; et n° 49  : prise en compte, pour déterminer la participation de chacun des financeurs du contrat unique d'insertion, des résultats en matière d'insertion durable des personnes bénéficiaires du RSA embauchées dans le cadre de ce contrat ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 286 du Gouvernement et n° 104 de Mme Raymonde Le Texier. (texte intégral du JO)

Article 11 (art. L. 5134-20, L. 5134-21-1 nouveau, L. 5134-22, L. 5134-23-1 nouveau, L. 5134-23-2 nouveau, L. 5134-25-1 nouveau, L. 5134-26, L. 5134-28-1 nouveau, L. 5134-29, L. 5134-30, L. 5134-30-1 nouveau et L. 5134-30-2 nouveau du code du travail - Modification du contrat d'accompagnement dans l'emploi)

Ses amendements n° 50  : fixation de la durée maximale des conventions individuelles liées aux contrats d'accompagnement dans l'emploi ; et n° 52  : coordination ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 85 de M. Michel Mercier, n° 209 et 210 de Mme Annie David et n° 252, 253, 254 et 287 du Gouvernement. (texte intégral du JO)

Article 12 (art. L. 5134-65, L. 5134-66, L. 5134-66-1 nouveau, L. 5134-67-1 nouveau, L. 5134-67-2 nouveau, L. 5134-69-1 nouveau, L. 5134-69-2 nouveau, L. 5134-70-1 nouveau, L. 5134-70-2 nouveau, L. 5134-71, L. 5134-72, L. 5134-72-1 nouveau, L. 5134-72-2 nouveau du code du travail - Suppression du contrat d'avenir et du contrat d'insertion-revenu minimum d'activité, régime juridique du contrat initiative emploi)

Ses amendements n° 53  : mention de la formation professionnelle dans le régime juridique du contrat initiative-emploi ; n° 54  : fixation dans la loi de la durée maximale des conventions individuelles accompagnant les contrats initiative-emploi ; n° 56  : clarification ; et n° 296  : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)

Article 13 (art. L. 5141-1, L. 5141-4, L. 5423-19, L. 5423-24, L. 5425-4 du code du travail, art. L. 821-7-2 du code de la sécurité sociale, art. 9 de la loi n° 98-657 du 28 juillet 1998 - Modifications législatives de conséquence)

Son amendement n° 57 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 13

Position de la commission sur les amendements n° 291 du Gouvernement (création d'un fonds d'expérimentation en faveur des jeunes) et de Mme Annie David n° 213 (suppression de la réduction de cotisations sociales patronales en l'absence d'accord salarial au niveau de l'entreprise) et n° 214 (ouverture d'une négociation sur les voies et moyens de résorber la précarité et la pauvreté au travail). (texte intégral du JO)

Article 13 bis (art. L. 5212-7 du code du travail - Accueil en stage des personnes handicapées)

Son amendement n° 314 : durée minimale de quatre mois pour les stages proposés aux personnes handicapées ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 105 de Mme Raymonde Le Texier et n° 211 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)

Article 13 ter (art. L. 5212-14 du code du travail - Modalités de calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi des personnes handicapées)

Position de la commission sur l'amendement n° 106 de Mme Raymonde Le Texier. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 14

Position de la commission sur l'amendement n° 215 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)

Article 14 (Entrée en vigueur de la réforme)

Position de la commission sur les amendements n° 107 de Mme Raymonde Le Texier, n° 216 de Mme Annie David, n° 288 et 292 du Gouvernement. (texte intégral du JO)

Article 15 (Application de la loi dans les départements et les collectivités d'outre mer)

Position de la commission sur l'amendement n° 312 du Gouvernement. (texte intégral du JO)

Article 16 (art. 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, art. 52 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale et art. 18 à 23 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat - Fin des expérimentations relatives au RSA et au contrat unique aidé)

Position de la commission sur l'amendement n° 289 du Gouvernement. (texte intégral du JO)

Article 17 (Dispositions transitoires)

Son amendement n° 58 : correction d'une erreur de référence ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 67 de M. Michel Mercier et n° 290, 255 et 311 du Gouvernement. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :