PROJET DE LOI
CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS
(dossier législatif)
Article 10 (Prise en compte des enjeux d'aménagement du territoire par le document de référence du réseau)
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 168 (Création d'une taxe sur les billets de transport ferroviaires de voyageurs SLO sur les lignes ouvertes à l'ouverture à la concurrence)
Article 12 (Indexation sur l'inflation des tarifs de transport public sauf décision contraire de l'Autorité organisatrice de la mobilité)
Article 15 (Renforcement de la gouvernance des gares routières et autres aménagements de transport de voyageurs)
Article 18 (Trajectoire pluriannuelle de recours à des poids lourds électriques pour les donneurs d'ordre)
Article 21 (Permettre aux collectivités territoriales de réaliser des aménagements cyclables plus adaptés et moins coûteux)
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