Interventions de M. Daniel FARGEOT (mardi 3 février 2026)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L'ORGANISATION DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 32 rectifié (Précision selon laquelle les agents de police municipale et les gardes champêtres sont considérés comme dépositaires de l'autorité publique au sens des dispositions pénales)

Article 2 (Création de services de police municipale à compétence judiciaire élargie)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 35 rectifié (Accès des agents des services de police municipale à compétence judiciaire élargie au système d'immatriculation des véhicules)

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