PROJET DE LOI EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L'ORGANISATION DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES (dossier législatif)
Article 2 (Création de services de police municipale à compétence judiciaire élargie)
Article 6 (Expérimentation de l'utilisation de caméras aéroportées par les polices municipales)
Article 6 bis (nouveau) (Renforcement des prérogatives administratives des policiers municipaux en matière d'inspection de véhicules et de conservation d'objets dangereux)
Article 6 ter (nouveau) (Réalisation de palpations de sécurité ou d'inspections visuelles ou de fouilles de bagages dans les transports)
Article additionnel après l'article 6 ter - Amendements n° 209 et n° 231 (Expérimentation du port de caméras embarquées pour les policiers municipaux et les gardes champêtres)
Article 7 (Pérennisation de l'expérimentation du port de caméras-piétons par les gardes champêtres et aménagement de leur régime d'armement)
Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 28 rectifié ter et n° 81 (Dispense du port de tenue par les policiers municipaux et les gardes champêtres)
Article 7 ter (nouveau) (Permis de port d'arme national pour les policiers municipaux)
Article 8 (Recours aux dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation par les polices municipales et les gardes champêtres)
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 40 rectifié (Constatation d'infractions à partir d'images de vidéoprotection)
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 159 (Extension de l'usage de la lecture automatisée des plaques d'immatriculations (LAPI))
Article 9 (Contribution des régions au financement de l'équipement des polices municipales ou des systèmes de vidéoprotection)
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