PROJET DE LOI RELATIF À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS RÉGIONAUX, DES REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN, ET À L'AIDE PUBLIQUE AUX PARTIS POLITIQUES
première lecture
[n° 2003-327 (4, 5, 6, 7, 11 et 12 mars 2003)]
Discussion générale:
Point de désaccord portant sur le seuil aux élections régionales. Large consensus sur la nécessité de réforme. Auditions. Nécessité d'un débat démocratique. Rejet de l'idée d'une question préalable. Modes de scrutin. Mauvaise rédaction du code électoral. Adjonction de nouveaux principes : parité, proximité, proportionnalité, transparence et efficacité. Missions du mode de scrutin. Déviances : multiplication des candidatures, abstention. Heures d'ouverture des bureaux. Vote par procuration. Remboursement de l'aide publique. Ouverture de la campagne pour les élections européennes. Propagande étrangère. Remboursement forfaitaire. Contestation de l'élection. Répartition des sièges à l'échelon de l'interrégion. Régime des incompatibilités. "Accrochage" du député européen à un territoire. Rétablissement de la durée du mandat des conseillers régionaux à six ans. Respect de la parité. Seuil de maintien au deuxième tour. Fusions. Taux de la prime. Propose au nom de la commission des lois un vote conforme du texte adopté par l'Assemblée nationale. (texte intégral du JO)Exception d'irrecevabilité :
Projet de loi conforme à un certain nombre d'objectifs constitutionnels : transparence, proximité, parité et efficacité de gestion dans les assemblées locales. Scrutin majoritaire à correctif proportionnel. Non-atteinte au principe d'égalité. Souhait de dégagement d'une majorité de gestion. Nature de la jurisprudence de 1990 du Conseil constitutionnel. Argument concernant le financement des partis politiques. Soumission de la Corse, collectivité territoriale à statut particulier, à un régime électoral spécifique différent de celui des régions. Proposition de la commission des lois de repousser la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)Question préalable :
Demande le rejet de la motion n° 37 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (tendant à opposer la question préalable) afin que le débat puisse se poursuivre. (texte intégral du JO)Demande de renvoi à la commission :
Rôle du rapporteur. Absence de règles impératives en matière d'auditions. Non fourniture systématique des simulations. Désaccord sur la règle de 10 % lors des auditions. Information parfaite de la commission. S'oppose à la motion n° 11 de M. Jean-Pierre Sueur tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)Demande de réserve :
Demande la réserve des amendements portant sur le titre Ier jusqu'à la fin de la discussion de ce titre. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 1er
S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 15 de M. Michel Mercier et n° 331 de M. Bernard Frimat (mise à disposition de bulletins blancs dans les bureaux de vote). (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 16 de M. Michel Mercier et n° 332 de M. Bernard Frimat (décompte des bulletins blancs) ainsi qu'aux amendements de ce dernier n° 333 (modification de l'article L. 66 du code électoral), n° 334 (décompte spécifique des bulletins blancs et annexion au procès verbal), n° 335 (mise à la charge de l'Etat des frais de fournitures des bulletins blancs) et n° 337 (application des dispositions proposées pour la prise en compte du vote blanc à l'élection du conseil supérieur des Français de l'étranger). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 33
Rappel au règlement :
Art. additionnels après l'art. 33
Les amendements n° 333, n° 334, n° 335 et n° 337 précités sont devenus sans objet. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 1er
S'oppose aux amendements de M. Bernard Frimat n° 200 (réponse à l'attente des citoyens et respect des valeurs républicaines par les modes de scrutin), n° 207 (conciliation de la recherche d'une majorité et de la représentation de toutes opinions politiques démocratiques par les modes de scrutin), et de M. Jean-Pierre Sueur n° 201 (fonction des modes de scrutin), n° 202 (non-atteinte à la juste représentation des opinions politiques démocratiques) et n° 203 (non-atteinte à la juste représentation des opinions politiques démocratiques dans des conditions excessives). (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements n° 42 de M. Robert Bret (garantie du pluralisme dans les assemblées élues par le mode de représentation proportionnelle), de M. Jean-Pierre Sueur n° 204 (garantie du pluralisme au sein des assemblées délibératives des collectivités locales par le mode de représentation proportionnelle), n° 205 (élection des membres des assemblées délibératives des collectivités locales au scrutin proportionnel) et n° 206 (élection des membres des assemblées délibératives des collectivités locales au scrutin proportionnel à l'exception des communes de moins de 3 500 habitants). (texte intégral du JO)
Art. 1er (Durée du mandat des conseillers régionaux - art. L. 336 du code électoral)
S'oppose aux amendements de suppression n° 44 de M. Robert Bret et n° 208 de M. Bernard Frimat ainsi qu'aux amendements de Mme Marie-Christine Blandin n° 209 (limitation à une fois de la rééligibilité des conseillers régionaux), n° 210 (limitation à deux fois de la rééligibilité des conseillers régionaux) et de M. Bernard Frimat n° 211 (échelonnement du prochain renouvellement des conseils régionaux). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 1er
S'oppose à l'amendement n° 212 de M. Bernard Frimat (fixation à cinq ans de la durée du mandat de conseiller général). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 213 de M. Bernard Frimat (renouvellement intégral des conseils généraux). (texte intégral du JO)
Recevabilité des amendements. Examen de tous les amendements en commission. Avis défavorable sur chacun. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements n° 215 de Mme Marie-Christine Blandin (limitation à deux fois consécutivement de la rééligibilité des conseillers généraux) et n° 216 de M. Bernard Frimat (rédaction). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 1er ou avant l'art. 21
S'oppose aux amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n° 221 (élection des conseillers généraux dans le cadre de la circonscription départementale au scrutin proportionnel de liste à deux tours avec prime), n° 222 (création d'un scrutin mixte en fonction du degré d'urbanisation du département) et n° 300 de M. Bernard Frimat (élection acquise au candidat le plus jeune en cas d'obtention du même nombre de suffrages). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 1er
S'oppose à l'amendement n° 220 de M. Jean-Claude Peyronnet (découpage obligatoire et systématique avant chaque élection cantonale des cantons dont la population est supérieure au double de la moyenne de la population des cantons du département). (texte intégral du JO)Demande le retrait de l'amendement n° 6 de M. Jean Louis Masson (dotation des conseillers généraux d'un suppléant de sexe opposé). (texte intégral du JO)
Art. 2 (création de sections départementales au sein des listes régionales de candidats - relèvement du seuil d'admission à la répartition des sièges - art. L. 338 du code électoral)
S'oppose aux amendements de M. Robert Bret n° 45 (suppression), n° 46 (suppression des sections départementales), n° 49 (conséquence) ; de M. Bernard Frimat n° 225 (suppression), n° 230 (fixation par avance du nombre de sièges à pourvoir par section départementale), n° 232 (attribution des sièges, en cas d'égalité des suffrages, à la liste désignée par le sort), n° 235 (abaissement à 3,5 % du seuil d'admission à la répartition des sièges), n° 236 (abaissement à 4 % du seuil d'admission à la répartition des sièges), n° 237 (abaissement à 4,5 % du seuil d'admission à la répartition des sièges), n° 240 (attribution des sièges, en cas d'égalité des suffrages, au candidat désigné par le sort) ; de M. Claude Domeizel n° 226 (mention du département d'origine de chaque candidat sur les listes), n° 227 (maintien de l'élection des conseillers régionaux dans le cadre de la circonscription régionale), n° 228 (suppression des sections départementales), n° 234 (prise en compte des votes blancs et nuls dans le calcul des suffrages obtenus nécessaires pour être admis à la répartition des sièges), n° 238 (coordination). S'oppose aux amendements identiques n° 17 de M. Michel Mercier et n° 356 de M. Jacques Pelletier (relèvement de la prime majoritaire revenant à la liste arrivée en tête), ainsi qu'aux amendements identiques de MM. Robert Bret et Bernard Frimat n° 47 et n° 231 (suppression de l'attribution des sièges, en cas d'égalité des suffrages, à la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée), n° 48 et n° 233 (suppression de l'élévation à 5 % du seuil à partir duquel sera ouverte la répartition des sièges), n° 50 et n° 239 (suppression de l'attribution des sièges, en cas d'égalité des suffrages, au candidat le plus âgé). (texte intégral du JO)Nombre d'amendements déposés sur les lois électorales précédentes. (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 3
Demande le retrait de l'amendement n° 241 de M. Bernard Frimat (remplacement des mots "qui a obtenu le plus de voix" par les mots "de l'union pour un mouvement populaire" dans la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 338 du code électoral). (texte intégral du JO)Art. 3 (répartition des sièges entre les sections départementales - art. L. 388-1 nouveau du code électoral)
Souhait de relativiser les amendements visant à donner le siège au plus jeune, en cas d'égalité des suffrages. (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements de M. Bernard Frimat n° 245 (élection du candidat par tirage au sort en cas d'égalité des suffrages), de M. Robert Bret n° 52 (suppression des sections départementales du mode de scrutin régional), n° 54 (féminisation des candidatures), n° 55 (ajout du mot "candidates" après le mot "candidats" dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 338-1 du code électoral), n° 56 (repli), n° 57 (ajout des mots "candidates" après les mots "candidats" chaque fois que c'est possible), n° 58 (suppression du dernier alinéa du texte de l'article 3 portant sur la situation des régions monodépartementales, c'est-à-dire les quatre régions d'outre-mer) et de Mme Michèle André n° 243 (attribution du siège en cas d'égalité des suffrages au candidat de sexe féminin). S'oppose aux amendements identiques de MM. Robert Bret et Bernard Frimat n° 51 et n° 242 (suppression), n° 53 et n° 244 (attribution du siège, en cas d'égalité des suffrages, au moins âgé des candidats susceptibles d'être élus). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 3
S'oppose à l'amendement n° 59 de M. Robert Bret (dépôt par le Gouvernement chaque année d'un rapport au Parlement retraçant le comparatif au sein des pays de l'Union européenne du droit de vote et d'éligibilité pour les élections au conseil des collectivités territoriales des citoyens étrangers non ressortissants de l'Union européenne). (texte intégral du JO)Art. 6 (Désignation du candidat tête de liste - art. L. 347 et L. 351 du code électoral)
S'oppose aux amendements de M. Robert Bret n° 74 (suppression) et de M. Bernard Frimat n° 264 (suppression) et n° 265 (obligation que le candidat tête de la liste régionale soit obligatoirement en tête d'une section). (texte intégral du JO)Art. 7 (désignation du candidat tête de liste - art. L. 347 et L. 351 du code électoral)
S'oppose aux amendements n° 78 de M. Robert Bret et n° 267 de M. Bernard Frimat (suppression). (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 8 ou après l'art. 8
S'oppose à l'amendement n° 268 de Mme Danièle Pourtaud (parité dans les fonctions exécutives). (texte intégral du JO)Art. 4 (précédemment réservé le 6 mars 2003 p. 1432) (Composition et conditions de présentation des listes - art. L. 346 du code électoral)
S'oppose aux arguments tendant à considérer que tel mode de scrutin est inconstitutionnel ou illégitime. (texte intégral du JO)Modification du seul scrutin régional. Logique de scrutin majoritaire à correctif proportionnel. Possibilité de différentes approches. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de suppression n° 60 de M. Robert Bret et n° 246 de M. Bernard Frimat, aux amendements identiques n° 63 de M. Robert Bret et n° 250 de M. Bernard Frimat (maintien des seuils actuellement en vigueur pour se présenter au second tour et pour fusionner), n° 158 de M. Robert Bret et n° 249 de Mme Marie-Christine Blandin (référence aux suffrages exprimés pour la détermination du seuil retenu pour le maintien au deuxième tour), n° 18 de M. Michel Mercier et n° 358 de M. Jacques Pelletier (diminution à 5 % du nombre des électeurs inscrits du seuil nécessaire pour se maintenir au second tour), n° 21 de M. Michel Mercier et n° 359 de M. Jacques Pelletier (modulation du seuil d'accès au second tour), n° 19 et n° 357 de M. Jacques Pelletier (fixation à 10 % des suffrages exprimés du seuil nécessaire pour se maintenir au second tour). S'oppose aux amendements n° 247 de M. Jean-Pierre Godefroy (élargissement des possibilités de fusion), de M. Robert Bret n° 61 (suppression du 1° de l'article relatif à la fixation du nombre de candidats figurant sur les sections départementales de chaque liste), n° 65 (précision), n° 62 (suppression des seuils proposés pour le maintien d'une liste ou la fusion avec une autre liste en vue du second tour des élections régionales), n° 66 (fixation à 5 % des suffrages exprimés du seuil pour le maintien d'une liste ou la fusion avec une autre liste en vue du second tour des élections régionales), n° 67 (repli), n° 68 (repli), n° 69 (repli), n° 70 (repli), n° 71 (repli), n° 64 (suppression des dispositions prévues en cas de non-atteinte des 10 % des électeurs inscrits), de M. Bernard Frimat n° 248 (instauration d'une parité alternée "horizontale" entre les têtes de chaque section), n° 251 (fixation à 5,5 % des suffrages exprimés du seuil nécessaire pour se maintenir au second tour), n° 252 (repli), n° 253 (repli), n° 254 (repli), n° 255 (repli), n° 256 (diminution à 3,5 % du seuil des suffrages nécessaires pour fusionner avec une autre liste entre les deux tours), n° 257 (repli), n° 258 (repli), de M. Michel Mercier n° 355 (égalité des vice-présidents de sexe masculin et de sexe féminin dans les exécutifs régionaux), n° 20 (possibilité de fusion de deux listes ayant obtenu chacune 5 % des suffrages exprimés au moins), n° 22 (instauration d'une proportionnalité du score obtenu au premier tour par une liste pour le nombre de sièges à attribuer lors d'une fusion de listes). S'oppose aux amendements de M. Jacques Pelletier n° 360 (possibilité de fusion entre les différentes listes présentes au premier tour) et n° 259 de M. Claude Domeizel (prise en compte des votes blancs et nuls dans le calcul des suffrages obtenus nécessaires pour se maintenir au second tour et pour fusionner). (texte intégral du JO)
Renforcement de la parité. (texte intégral du JO)
Situation avant 1999. Simulation du professeur Reynié. (texte intégral du JO)
Nécessité d'une réforme globale. (texte intégral du JO)
Art. 5 (et annexe 1) et art. additionnels avant l'art. 2 (précédemment réservés le 6 mars 2003 p.1432) (Nombre de candidats par section départementale - tableau n° 7 annexé au code électoral)
S'oppose aux amendements de suppression n° 73 de M. Robert Bret et n° 262 de M. Bernard Frimat, aux amendements identiques n° 39 de M. Michel Mercier et n° 361 de M. François Fortassin (indication dans le tableau du nombre de sièges correspondant aux différents départements), n° 41 et n° 362 (conséquence) de ces derniers, de M. Bernard Frimat n° 223 (augmentation du nombre de conseillers régionaux et fixation du nombre de ceux-ci pour faire partie du collège électoral sénatorial) et n° 224 (augmentation du nombre de conseillers régionaux et fixation du nombre de sièges par section départementale) ; demande le retrait de l'amendement n° 263 de M. Jean-Pierre Godefroy (substitution d'une région Normandie aux deux collectivités régionales actuelles de Haute-Normandie et de Basse-Normandie). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 5 (précédemment réservé le 6 mars 2002 p. 1432)
S'oppose à l'amendement n° 40 de M. Michel Mercier (obligation d'éligibilité des candidats au sein d'une section dans le département constitutif de cette section). (texte intégral du JO)Art. 8 (Remplacement des conseillers régionaux - art. L. 360 du code électoral)
S'oppose aux amendements de suppression n° 80 de M. Robert Bret et n° 269 de M. Bernard Frimat ; estime résolu le problème posé par l'amendement n° 270 de M. Claude Domeizel (remplacement de l'élu en cas de vacance du siège) et s'oppose aux amendements de M. Gérard Le Cam n° 81 (suppression du premier alinéa du texte proposé par l'article L. 360 du code électoral - dernier élu dans la même section départementale), n° 82 (de repli) et n° 83 (ajout des mots "dernière élue" après les mots "dernier élu"). (texte intégral du JO)Art. 9 et art. additionnel après l'art. 4 (précédemment réservé le 6 mars 2003 p. 1432) (Election des conseillers à l'Assemblée de Corse - art. L. 366 et L. 380 du code électoral)
S'oppose aux amendements de suppression n° 271 de M. Bernard Frimat et n° 85 de M. Robert Bret, ainsi qu'aux amendements n° 87, n° 88, n° 90 à n° 93 de M. Robert Bret (féminisation du code électoral), aux amendements identiques n° 260 de M. Bernard Frimat et n° 364 de M. Jacques Pelletier (composition de chaque liste par alternance d'un candidat de chaque sexe). (texte intégral du JO)Art. 10 (Détermination du collège électoral des sénateurs - art. L. 280 du code électoral)
S'oppose aux amendements de suppression n° 94 de M. Robert Bret et n° 275 de M. Bernard Frimat. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 11
Demande le retrait des amendements de M. Michel Mercier n° 23 (introduction du vote par internet), n° 24 (mise en place d'une liste électorale nationale intégrée) et n° 25 (autorisation du vote par correspondance). (texte intégral du JO)Division additionnelle après l'art. 11 (réserve)
Art. additionnels après l'art. 11
S'oppose à l'amendement n° 103 de M. Robert Bret (adaptation de la composition de l'Assemblée nationale et du Sénat à l'évolution de la population). (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements de M. Robert Bret n° 104 (modalités de désignation des membres de l'Assemblée nationale et de répartition des sièges aux niveaux départemental et national) et n° 105 (application au scrutin législatif d'une part de proportionnelle). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Robert Bret n° 109 (élection de deux sénateurs en Nouvelle-Calédonie) et n° 110 (coordination). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 106 de M. Robert Bret (réduction de la durée du mandat sénatorial à 6 ans). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 11 ou après l'art. 11 bis
S'oppose à l'amendement n° 108 de M. Robert Bret (composition du collège des électeurs sénatoriaux). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 282 de M. Bernard Frimat (élévation du seuil de 300 à 500 habitants pour l'obtention d'un délégué supplémentaire). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 11
S'oppose à l'amendement n° 107 de M. Robert Bret (réduction de l'âge d'éligibilité au Sénat à 23 ans). (texte intégral du JO)Art. 11 bis (Date de la première réunion du conseil général suivant un renouvellement triennal - art. L. 3121-9 du code général des collectivités territoriales)
S'oppose aux amendements de M. Bernard Frimat n° 277 (suppression), n° 278 (suppression du mot triennal), n° 280 (première réunion du conseil général le samedi) et n° 279 (première réunion du conseil général le dimanche). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 11 bis
S'oppose à l'amendement n° 281 de M. Bernard Frimat (possibilité de constitution d'un seul bureau de vote lorsque plusieurs scrutins ont lieu le même jour et qu'aucun candidat ou liste n'a proposé d'assesseurs) en raison de son caractère anti-constitutionnel. (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements de Mme Marie-Christine Blandin n° 285 (encadrement de la durée possible du mandat de maire), n° 284 (encadrement de la durée possible des fonctions de président de conseil général) et n° 283 (encadrement de la durée possible des fonctions de président de conseil régional). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 363 de M. Jacques Pelletier (instauration du vote obligatoire aux élections des conseillers régionaux et pénalisation de l'abstention). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 286 de Mme Marie-Christine Blandin (attribution du droit de vote et d'éligibilité aux élections régionales et européennes aux étrangers ressortissants de l'Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant régulièrement en France depuis au moins cinq ans). (texte intégral du JO)
Intitulé du titre Ier (précédemment réservé le 5 mars 2003 p. 1312) (Dispositions relatives à l'élection des conseillers régionaux et à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs) :
S'oppose aux amendements, sur le même objet, de M. Bernard Frimat n° 159, 160, 161, 162, 163, 164 et 165 et n° 167, 168, 169, 170, 171, 172, 173, 174, 175, 176, 177, 178, 179, 180, 181, 182, 183, 184 et 185 (nouvel intitulé du titre Ier) ainsi qu'aux amendements, sur le même objet, de M. Jean-Pierre Sueur n° 186, 187, 188, 189, 190, 191, 192, 193, 194, 195, 196, 197, 198 et 199 (nouvel intitulé du titre Ier). (texte intégral du JO)Art. 12 (Mode de scrutin - art. 3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977)
S'oppose aux amendements identiques de M. Robert Bret n° 112 et de Mme Marie-Christine Blandin n° 287 (suppression) ; de M. Bernard Frimat n° 288 (modalités de répartition du dernier siège en cas d'égalité des suffrages) ; n° 290 (attribution du dernier siège par tirage au sort entre les listes en cas d'égalité des suffrages) ; n° 289 (attribution du dernier siège à la liste dont la moyenne d'âge est la moins élevée en cas d'égalité des suffrages) ; de M. Bernard Seillier n° 13 (possibilité pour les listes présentées dans chacune des circonscriptions de prendre une dénomination leur permettant de se référer à une même identification nationale) et de M. Jean-Marie Vanlerenberghe n° 352 (élection par circonscription régionale, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, sans panachage ni vote préférentiel, pour les trois quarts des sièges, et dans le cadre du territoire de la République formant une circonscription unique pour le quart restant), n° 353 (précision) et n° 354 (modalités de répartition des sièges restants). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 12
S'oppose à l'amendement n° 113 de M. Robert Bret (abaissement du seuil pour accéder au second tour de 5 % à 3 %). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 114 de M. Robert Bret (dépôt par le Gouvernement d'un rapport annuel au Parlement retraçant le comparatif des effets de l'exclusion du droit de vote et d'éligibilité pour les élections au Parlement européen des citoyens étrangers non ressortissants de l'Union européenne). (texte intégral du JO)
Art. 15 et annexe 2 (Définition des circonscriptions interrégionales et répartition des sièges à pourvoir - art. 4 de la loi n° 77-729 de la loi du 7 juillet 1977 - tableau annexé)
S'oppose aux amendements de M. Robert Bret n° 115 (suppression), n° 116 (suppression du deuxième alinéa de l'article relatif à la composition des circonscriptions), n° 117 (suppression des troisième et quatrième alinéas de l'article), n° 118 (suppression du II de l'article), n° 119 (conséquence), n° 120 (féminisation de certains termes), de Mme Marie-Christine Blandin n° 292 (suppression), n° 293 (fixation de la répartition par la loi et non par un décret), n° 294 (modification des compositions des circonscriptions), de M. Jacques Pelletier n° 365 (modification de la composition des circonscriptions), de Mme Monique Cerisier-ben Guiga n° 291 (prise en compte, dans la population concernée par le dernier recensement général, des citoyens français immatriculés dans les consulats généraux de France) et n° 295 (proposition d'une neuvième circonscription sans base territoriale pour les Français établis hors de France). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 15
S'oppose à l'amendement n° 366 de M. Jacques Pelletier (obligation du vote aux élections des membres du Parlement européen). (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 16
S'oppose à l'amendement n° 121 de M. Robert Bret (limitation des mandats électoraux à un seul par personne). (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements portant sur le même objet de M. Robert Bret n° 122, 123, 124, 125, 126, 127 et 128 (incompatibilités entre fonctions dans la vie sociale et économique du pays et fonctions électives). (texte intégral du JO)
Art. 16 (Régime des incompatibilités - art. 6-2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977, art. L. 2122-4, L. 2511-25, L. 3122-3, L. 4133-3 du code général des collectivités territoriales, art. L. 122-4 et L. 122-4-1 du code des communes)
S'oppose à l'amendement n° 297 de M. Bernard Frimat (suppression). (texte intégral du JO)Art. 17 (Déclarations de candidatures - art. 9 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977)
Art. n° 20 (Ouverture de la campagne électorale - art. 15 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977)
S'oppose à l'amendement n° 131 de M. Robert Bret (suppression). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 20
S'oppose à l'amendement n° 132 de M. Robert Bret (assurance de l'expression pluraliste des partis et formations politiques sur les services de radiodiffusion sonore et de télévision). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 20 bis
S'oppose à l'amendement n° 133 de M. Robert Bret (allégement de la restriction de la distribution de documents tels que les tracts). (texte intégral du JO)Art. 23 (Régime de la campagne officielle audiovisuelle - art. 19 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977)
S'oppose aux amendements n° 309 de M. Bernard Frimat (précision) et n° 310 de Mme Marie-Christine Blandin (émission d'une durée d'une heure mise à la disposition des partis et groupements bénéficiaires de la première fraction de l'aide publique prévue à l'article 8 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 et présentant au moins 4 listes dans 4 circonscriptions différentes). (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 29
S'oppose aux amendements portant sur le même objet de M. Robert Bret n° 143, 148, 149, 147, 150, 142, 144, 145 et 146 (renforcement de l'amélioration du statut de l'élu). (texte intégral du JO)Art. 32 (Instauration d'un seuil pour le versement de la première fraction de l'aide publique aux partis politiques - art. 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988)
S'oppose aux amendements de M. Bernard Frimat n° 318 (augmentation du pourcentage des suffrages exprimés nécessaires pour l'attribution de la première fraction des aides prévues à l'article 8 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988), n° 319 (repli) et n° 320 (repli) ainsi que par anticipation aux amendements n° 321 à n° 324 (repli). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 32
S'oppose à l'amendement n° 153 de M. Robert Bret (inscription dans les comptes de campagne des candidats selon un tarif progressif fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à compter du premier jour de l'année qui précède l'élection, des émissions à la radio et à la télévision où ils s'expriments hors les campagnes officielles et les journaux d'information). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 326 de Mme Marie-Christine Blandin (limitation à trois mois après la validation des comptes du délai précédant le versement). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 343 de Mme Marie-Christine Blandin (délai de versement du financement public des partis politiques). (texte intégral du JO)
Division et art. additionnels après l'art. 33
S'oppose aux amendements de M. Claude Domeizel n° 347, 348, 349, 339, 340, 341, 342, 325, 344, 345 et 346 (établissement du vote par procuration), et n° 338 (possibilité d'exercice sur leur demande de leur droit de vote par procuration des électeurs qui suivent des études en dehors de leur commune d'inscription et ceux qui sont appelés à subir un examen ou un concours la veille, le lendemain ou le jour du scrutin dans une commune autre que leur commune d'inscription). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 350 de M. Claude Domeizel (exercice sur leur demande de leur droit de vote par correspondance des Français et des Françaises établis hors de France pendant toute la durée de l'immatriculation au consulat). (texte intégral du JO)