Interventions de Mme Nathalie GOULET (mercredi 5 novembre 2025)

PROPOSITION DE LOI POUR LA SÉCURISATION JURIDIQUE DES STRUCTURES ÉCONOMIQUES FACE AUX RISQUES DE BLANCHIMENT (dossier législatif)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7

Article 1er (supprimé) (Obligation d'effectuer une déclaration de soupçon à Tracfin lorsqu'une société présente les caractéristiques d'une société éphémère)

• Intervention 8
• Intervention 9

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 5 (Demande de rapport sur les risques liés à l'utilisation d'actifs numériques et des techniques d'anonymisation de ces derniers)

• Intervention 10
• Intervention 11

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 1 rectifié bis (Immatriculation des associations ayant une activité économique au registre des commerces et des sociétés (RCS))

• Intervention 12
• Intervention 13

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