Interventions de Mme Nathalie GOULET (mercredi 5 novembre 2025)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI POUR LA SÉCURISATION JURIDIQUE DES STRUCTURES ÉCONOMIQUES FACE AUX RISQUES DE BLANCHIMENT (dossier législatif)

Article 1er (Obligation d'effectuer une déclaration de soupçon à Tracfin lorsqu'une société présente les caractéristiques d'une société éphémère)

Après l’article 7

Après l’article 9

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.