PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2026
n° 2025-1403 (dossier législatif)
Article 18 bis (nouveau) (Subordination de la prise en charge des lentilles de contact à la télétransmission d'un acte de remise)
Article 18 quater (nouveau) (Demande de rapport sur le forfait patients urgences)
Article 20 (Renforcer la politique vaccinale)
Mise au point au sujet d'un vote
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 n° 2025-1403 (dossier législatif)
Article 20 bis (nouveau) (Autoriser la détention de vaccins par les médecins dans les cabinets de ville)
Article 20 ter (nouveau) (Autoriser la détention de vaccins par les médecins dans les cabinets de ville)
Article 20 quinquies (nouveau) (Mise en oeuvre du dispositif de prise en charge des protections périodiques réutilisables)
Article 20 octies (nouveau) (Demande de rapport sur le bilan du dispositif Mon soutien psy)
Article 20 nonies (nouveau) (Mise en oeuvre du dispositif de prise en charge des protections périodiques réutilisables)
Article 20 undecies (nouveau) (Demande de rapport sur les financements attribués aux centres d'études et de conservations des oeufs et du sperme (Cécos))
Article 20 duodecies (nouveau) (Rapport sur la mise en place des bilans de santé pour les mineurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance)
Article 21 (Améliorer l'accès aux soins par diverses mesures du pacte de lutte contre les déserts médicaux)
Article 21 septies (nouveau) (Soumission de la pratique de la médecine esthétique à un régime d'autorisation préalable de l'agence régionale de santé)
Article 21 decies (nouveau) (Expérimenter la désignation d'une équipe de soins traitante par l'assuré dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante)
Article 22 (Simplifier et sécuriser le financement des établissements de santé)
Article 22 bis (nouveau) (Réforme de la tarification de l'activité libérale au sein des établissements publics de santé)
Article 22 ter (nouveau) (Réforme de la tarification de l'activité libérale au sein des établissements publics de santé)
Article 24 bis (nouveau) (Réduction unilatérale des tarifs par le ministre en charge de la santé en cas de rentabilité excessive constatée dans un secteur)
Article 25 bis (nouveau) (Insertion de l'ophtalmologie et des soins dentaires dans les accords de maîtrise des dépenses)
Article 26 bis (nouveau) (Dérembourser les actes et prestations des médecins exerçant en secteur 3)
Article 26 ter (nouveau) (Mise en oeuvre d'une nouvelle nomenclature et d'une revalorisation des soins remboursés)
Article 26 quater (nouveau) (Mise en oeuvre d'une nouvelle nomenclature et d'une revalorisation des soins remboursés)
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