Mme la présidente. Il faut conclure, ma chère collègue.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Madame la ministre, vous engagez-vous à reconsidérer la localisation de la salle et à augmenter la présence de personnel médical ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Colombe Brossel, pour explication de vote.
Mme Colombe Brossel. En premier lieu, d’abord, je voudrais rendre hommage à l’ensemble des personnes qui travaillent au sein de la HSA et aux salariés de l’association Gaïa-Paris, qui font un travail absolument remarquable, auquel ils croient, un travail de conviction et d’engagement. J’aimerais que le Sénat les en remercie.
Pour qui a eu l’opportunité de travailler de près ou de loin sur le sujet de la HSA parisienne, et non uniquement de commenter, il est évident que l’ensemble des personnes qui franchissent le pas de cette halte soins addictions – comme il est long de faire franchir le pas de cette porte ! – ont fondamentalement besoin de l’ensemble de l’accompagnement qui leur est proposé.
Mes chers collègues, excusez-moi de le dire un peu trivialement : ces personnes sont tellement abîmées par leurs addictions et conditions de vie que toutes les compétences des personnes engagées sont nécessaires pour les accompagner.
En filigrane de l’intervention de certains collègues, je crois percevoir l’argument suivant : bien que les haltes soins addiction soient nécessaires – c’est bien, le débat prospère, car nous n’entendions pas tout à fait cela voilà quelques années à Paris –, le lieu retenu ne serait pas le bon, parce qu’il y a des habitants à côté de Lariboisière.
Je voudrais aujourd’hui faire une révélation à nos collègues qui ne connaissent pas les hôpitaux parisiens : à Paris, aucun hôpital n’est situé à un endroit où il n’y a pas d’habitant. C’est le charme d’une ville dense, d’une capitale : il y a toujours des habitants à proximité des hôpitaux.
En tout cas, la HSA doit évidemment perdurer.
Mme la présidente. L’amendement n° 956 rectifié, présenté par Mmes Evren et Joseph, MM. Khalifé, Grosperrin, Karoutchi et Panunzi, Mmes Aeschlimann et Bellurot, MM. Séné et Naturel, Mmes Dumas, Malet, Garnier et Estrosi Sassone, M. Piednoir, Mme Canayer, MM. Brisson, Klinger et Genet et Mmes Di Folco, Dumont, Bonfanti-Dossat, Bellamy et Schalck, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
2° Le IV est ainsi modifié :
a) Après le mot : « publique » sont insérés les mots : « , l’amélioration des parcours de prise en charge des usagers » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Une analyse qualitative des retours des forces de l’ordre, concernant les faits de délinquance, les troubles à l’ordre public et les nuisances sur l’espace public (sonores, sécuritaires…), ainsi que des indicateurs liés aux nuisances perçues par les riverains viennent nourrir les critères d’évaluation ».
La parole est à Mme Agnès Evren.
Mme Agnès Evren. Ainsi que Mme la ministre l’a indiqué, cet amendement vise à ce que le rapport d’évaluation comporte des éléments complémentaires permettant de faire la lumière sur l’insécurité.
Il s’agirait d’y inclure des indicateurs sur les faits de délinquance et d’agression, sur les troubles à l’ordre public enregistrés par les forces de l’ordre et sur les nuisances subies par les riverains. De telles informations permettraient d’établir un bilan rigoureux, complet et objectif de la situation.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Il est prévu que, dans les six mois précédant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remette au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur son impact sur la réduction des nuisances dans l’espace public.
L’amendement vise à ajouter à ce rapport « une analyse qualitative des retours des forces de l’ordre, concernant les faits de délinquance, les troubles à l’ordre public et les nuisances sur l’espace public », ce qui va un peu plus loin que ce qui est prévu.
J’ai cru comprendre que l’avis du Gouvernement serait favorable sur cet amendement, et j’émets donc, à titre personnel, un avis favorable également.
Toutefois, la commission avait considéré que l’amendement était satisfait.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Mme la rapporteure l’a bien expliqué, ce qui est proposé ici va un peu plus loin que ce qui est prévu, même si la plupart des indicateurs demandés sont déjà pris en compte en vue de l’évaluation en cours.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.
Mme Anne Souyris. Mes chers collègues, vous avez raison, il est absolument nécessaire de prendre en compte la sécurité.
Mais si vous lisez la dernière évaluation, celle réalisée par une équipe des hospices civils de Lyon, vous verrez qu’elle indique clairement, notamment entre les pages 52 et 60 du rapport, que la situation s’est améliorée du point de vue de la sécurité, tant à Strasbourg qu’à Paris.
Les éléments demandés sont donc déjà pris en compte. Ils sont également présents dans le rapport de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) et dans celui de l’inspection générale des affaires sociales (Igas).
Les trois évaluations existantes portent donc bien sur les deux volets : le sanitaire et la sécurité.
D’un côté comme de l’autre, les choses peuvent bien sûr être améliorées, mais les salles ne sont pas spécifiquement en cause. Le problème, c’est de savoir, à partir du premier niveau de prise en charge que constituent les HSA, comment amener les personnes les plus précarisées, les plus dépendantes, les plus atteintes, vers une institution.
Mes chers collègues, permettez-moi de faire une petite parenthèse du point de vue sanitaire : ces salles permettent de réduire le nombre d’overdoses de 70 %, ce qui est tout de même remarquable. Dites-le-vous donc une fois pour toutes : oui, ces salles de consommation sauvent des vies.
Cela dit, il faut qu’elles soient entourées de tout un écosystème : il faut des hébergements, de la réinsertion, du sevrage, un suivi post-cure, des salles de repos, etc. Tout cela doit être mis en place. Une partie de ce plan a été réalisée, à Paris comme à Strasbourg. L’hébergement aménagé au premier étage de la salle de consommation de Strasbourg, par exemple, est une véritable réussite et l’équivalent devrait être mis en place à Paris.
Quoi qu’il en soit, si cela peut vous rassurer, mes chers collègues, pourquoi ne pas inclure dans le rapport des éléments supplémentaires sur la sécurité ?
Mme Agnès Evren. Ce n’est pas pour moi ; c’est pour les riverains !
Mme la présidente. Il faut conclure, ma chère collègue.
Mme Anne Souyris. M. Nunez, avec lequel j’ai beaucoup travaillé quand il était préfet de police de Paris, nous a permis d’avancer sur ce sujet.
Mme la présidente. La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.
M. Rémi Féraud. Nous allons suivre l’avis défavorable de la commission, mais cet amendement ne nous dérange pas vraiment, puisqu’il ne vise qu’à demander des précisions dans le rapport d’évaluation.
M. Olivier Rietmann. Pourquoi ne pas le voter alors ?
M. Rémi Féraud. Le débat a progressé ces dernières années. Même Agnès Evren a convenu que, en matière de santé publique, ces salles constituent sans aucun doute un progrès.
Mme Agnès Evren. À Strasbourg !
M. Rémi Féraud. C’est bien que, du point de vue des soins, le bilan est très positif. Il ne resterait donc plus que l’argument de la localisation.
Mme Agnès Evren. Pas au cœur de la ville !
M. Rémi Féraud. Madame, si vous connaissez à Paris un hôpital qui n’ait pas d’habitants à proximité, donnez-nous son nom !
Je peux témoigner, pour avoir été maire du Xe arrondissement avant l’ouverture de la salle en 2016 et après, que la situation en matière de sécurité et de tranquillité publiques s’est bien améliorée.
Des progrès restent à faire ; tous les indicateurs sont donc les bienvenus, notamment s’ils permettent au Gouvernement de donner davantage de moyens aux équipes – elles sont absolument exceptionnelles – pour réaliser davantage de maraudes dans le quartier, pour accueillir les personnes dans de meilleures conditions encore ou pour offrir plus d’hébergements.
C’est cela dont nous avons besoin. Arrêtons donc de transformer ce débat, en l’instrumentalisant de manière politicienne, et avançons ensemble. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Rémy Pointereau. Que faites-vous sinon cela ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès. Je le précise, je ne suis pas parisienne. Mes chers collègues, permettez-moi d’insister sur un point de méthode.
Lorsque certains collègues défendent avec conviction des amendements relatifs à leur territoire, on a tendance à se dire qu’ils sont les mieux à même de savoir de quoi ils parlent. Par exemple, lorsque ma collègue Audrey Bélim parle de santé publique à La Réunion, nous la suivons, y compris la majorité sénatoriale. Lorsque l’ancien maire du Xe arrondissement fait part de ce qu’il a constaté, j’ai tendance à imaginer que l’on puisse lui faire confiance.
Pour revenir aux haltes soins addictions, je voudrais simplement faire écho à l’excellent rapport de notre commission des affaires sociales sur les opioïdes mentionné un peu plus tôt, car on a un peu tendance à fantasmer.
Je suis allée visiter la salle avec l’équipe de Gaïa-Paris et j’ai été stupéfaite de voir que des médicaments y sont également utilisés – du sulfate de morphine, pour ne pas nommer le Skenan. Les produits qu’on y trouve, ce n’est pas de l’héroïne trouvée on ne sait où, ce sont des médicaments.
Or l’accès aux traitements de substitution aux opiacés est très inégal aujourd’hui. Tel est bien le sujet : aujourd’hui, des personnes dépendantes aux opiacés entrent dans l’addiction par cette porte. Nous avons rencontré une communauté thérapeutique à Aubervilliers : certaines personnes, qui étaient auparavant médecins, infirmières, sportifs, etc. ont développé, par exemple à la suite d’une blessure, une addiction en raison de douleurs mal soignées et de traitements aux opiacés.
J’avais déposé un amendement qui concernait justement les traitements de substitution aux opioïdes – il a malheureusement été déclaré irrecevable. Aujourd’hui, selon que l’on habite dans une région ou dans une autre, on a accès ou non à un traitement de substitution. Or, sans ce traitement, on peut dériver vers une surconsommation et utiliser des produits particulièrement nocifs, si bien que les problèmes ne font que s’aggraver.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier. Je pensais que l’amendement de Mme Evren serait considéré comme satisfait, car les indicateurs de sécurité ont toujours figuré dans les évaluations. D’ailleurs, sans parler à la place de Mme la ministre, il me semble que c’est à peu près ce qu’elle a dit.
Cette question a toujours été intégrée au pilotage du projet : à Paris, le comité de pilotage de la salle comprenait – j’imagine que c’est toujours le cas – le procureur, le préfet de police, les élus locaux et l’agence régionale de santé.
Cette préoccupation a toujours existé et, je le répète, la notion de réduction des risques concerne tout le monde : tant les personnes « addicts » que les riverains.
Pour ces derniers, les comptages objectifs – la ministre a rappelé les chiffres – montrent des effets spectaculaires ; par exemple, le nombre de seringues qui se retrouvent dans la rue, parfois devant des écoles, est divisé par dix ou quinze ! Et, en tout état de cause, il existe aussi des données sur les actes délictueux, d’où le travail mené avec le procureur de la République. Ainsi, non seulement ces indicateurs ne me dérangent pas, mais je les trouve même totalement légitimes.
Mme Carrère-Gée a néanmoins posé une question intéressante : quels sont les lieux d’urgence pour l’addiction ? On en manque ; par conséquent, ce sont des structures d’accueil des usagers de drogue qui font office de réponse à l’urgence, alors qu’elles ne sont pas nécessairement équipées pour cela. Cela montre un défaut de prise en charge.
J’ajoute que de nombreuses prises en charge ne font plus parler d’elles, ne font même plus polémique. Pourquoi ? Parce que des dizaines de milliers d’usagers de drogue sont dorénavant pris en charge dans les cabinets médicaux en ville et y reçoivent des traitements de substitution !
Ainsi, il reste la partie la plus visible, c’est-à-dire la plus précarisée, que l’on essaie justement d’attirer dans les HSA…
Mme la présidente. Veuillez conclure !
M. Bernard Jomier. … et qui fait l’objet d’un débat politique un peu trop rugueux à mes yeux.
Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour explication de vote.
Mme Frédérique Puissat. Le groupe Les Républicains votera pour cet amendement. Nous étions nombreux à vouloir voter pour l’amendement n° 957 rectifié, mais nous n’avons pas entendu qu’il était mis aux voix.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour explication de vote.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Je veux juste renouveler mon interpellation à l’endroit de la ministre en faveur de la création d’un service d’urgence pour l’addiction à Paris.
En outre, j’aimerais que Mme la ministre s’engage, eu égard à l’évaluation des deux piliers de cette politique – la dimension sanitaire et l’ordre public –, à relocaliser la HSA de Paris et à renforcer la présence effective de médecins en son sein.
Mme la présidente. La parole est à Mme Agnès Evren, pour explication de vote.
Mme Agnès Evren. Je trouve cela un peu fort de café d’entendre M. Féraud affirmer qu’ici, au Sénat, nous sommes des gens sérieux, alors qu’il est le premier à faire campagne contre Mme Dati dans ses propos ! (Marques d’agacement sur les travées du groupe SER.)
Je ne vais pas prolonger cette petite polémique, mais je m’étais placée du point de vue sanitaire, parce qu’il n’y a pas suffisamment de médecins pour aider les usagers à sortir de la toxicomanie, à se sevrer et à se réinsérer, et, vous, monsieur Féraud, vous me répondez en me parlant de Mme Dati ! Vous êtes obsédé, parce que vous savez qu’elle va battre la gauche… (Protestations sur les travées des groupes SER, GEST et CRCE-K. – Rires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Émilienne Poumirol. Totalement déplacé !
Mme Annie Le Houerou. Rien à voir !
M. Bernard Jomier. L’espoir fait vivre ! (Sourires.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Colombe Brossel, pour explication de vote.
Mme Colombe Brossel. Je souhaite apporter un témoignage. Bernard Jomier et Anne Souyris ont exercé des responsabilités comme adjoint à la maire de Paris chargé de la santé. Il se trouve que, pour ma part, j’ai été adjointe chargée de la sécurité.
Or le comité de pilotage des HSA, qui inclut les forces de police et des représentants du ministère de la justice – en l’espèce les services du procureur de Paris –, examinait de façon extrêmement minutieuse tous les indicateurs, y compris ceux liés à tranquillité publique. Ces indicateurs servaient à l’évaluation régulière du dispositif, avec une attention particulière portée aux riverains.
Je voulais juste apporter ce témoignage pour indiquer que les critères en question existent et sont effectivement pris en compte. Il n’a jamais été envisagé, par aucun de nous, que l’évaluation et le pilotage de la halte soins addictions – anciennement appelée salle de consommation à moindre risque – puissent faire l’impasse sur ces sujets, qui sont majeurs pour la vie des riverains et des habitants.
Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’amendement, j’invite Mme la rapporteure à clarifier la position de la commission.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 956 rectifié, mais, à titre personnel, j’y suis favorable, car il me semble pertinent que les indicateurs figurant dans le rapport soient plus précis.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 20 sexies, modifié.
(L’article 20 sexies est adopté.)
Article 20 septies (nouveau)
À la seconde phrase du II de l’article 68 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
Mme la présidente. L’amendement n° 649, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre »
par les mots :
les mots : « trois régions » sont remplacés par les mots : « quatre régions, dont une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution »
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Cet amendement vise à préciser que la quatrième région incluse dans le dispositif de prise en charge expérimentale des tests et analyses en cas de soupçon de soumission chimique est une région d’outre-mer.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 20 septies, modifié.
(L’article 20 septies est adopté.)
Article 20 octies (nouveau)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 79 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Ce rapport dresse un bilan du dispositif « Mon soutien psy » et des conséquences en matière de restrictions des conditions d’accès aux soins psychiques. Il évalue l’évolution du nombre de professionnels engagés dans le dispositif, notamment au regard du tarif actuel de prise en charge des séances, et ses conséquences sur la fréquentation des centres médico-psychologiques et médico-psycho-pédagogiques ainsi que l’impact des restrictions du nombre de séances remboursées et du degré de gravité du mal-être des patients sur la qualité de la prise en charge. Ce rapport considère enfin l’éventualité d’un arrêt du dispositif en vue de réaffecter les crédits alloués à « mon soutien psy » au recrutement de psychologues dans les centres médico-psychologiques et les centres médico-psycho-pédagogiques et à la revalorisation de leurs salaires et conditions de travail.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 89 est présenté par M. Henno.
L’amendement n° 650 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 89.
M. Olivier Henno. Défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 650.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Cet article consiste en une demande de rapport sur le dispositif Mon soutien psy. Nous proposons de le supprimer.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.
Mme Anne Souyris. Je prends la parole pour dire les choses clairement.
Si nous voulons vraiment parler de santé mentale, alors il faut avoir le courage d’y mettre les moyens partout, et d’abord là où les besoins sont les plus urgents, c’est-à-dire dans les structures de proximité, celles qui accueillent, qui soignent, qui répondent jour et nuit à la détresse des personnes.
Le rapport sur les urgences psychiatriques rédigé par notre collègue députée Sandrine Rousseau l’a montré sans détour : il faut renforcer l’offre de soins de premier niveau, en soutenant massivement les équipes, en consolidant les budgets, en garantissant une présence humaine réelle.
Permettez-moi de citer un exemple précis. Peu de gens le savent, mais, à quelques centaines de mètres à peine de cet hémicycle, le centre d’accueil et de crise de la rue Garancière, hébergé dans un bâtiment appartenant au Sénat, fonctionne sept jours sur sept, vingt-quatre heures sur vingt-quatre. C’est un lieu où des personnes en grande souffrance psychique trouvent une réponse immédiate humaine indispensable.
Pourtant, ce centre est aujourd’hui menacé : à l’occasion de sa réouverture en décembre prochain sur son site d’origine, qui a subi des travaux, on envisage sa restructuration et la suppression de l’accueil direct.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. C’est faux !
Mme Anne Souyris. Ainsi, alors même que nous débattons de la santé mentale comme d’une grande cause nationale, nous laisserions fermer l’un des rares centres capables d’assurer une présence continue pour les personnes en crise !
Comment pouvons-nous, d’un côté, tenir dans cet hémicycle un discours ambitieux et, de l’autre, accepter que, à quelques pas d’ici, une structure essentielle disparaisse ? Comment adopter des rapports d’information et organiser des débats tous les trois mois sur le sujet, tout en laissant fermer un centre qui se trouve dans nos propres locaux ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 89 et 650.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 451 rectifié bis est présenté par Mme Antoine, MM. Anglars et Bacci, Mme Canayer, M. Courtial, Mmes L. Darcos et Guidez, MM. Houpert, H. Leroy, Levi, Menonville et Mizzon, Mme Muller-Bronn, M. Panunzi et Mmes Perrot, Saint-Pé, Sollogoub et Vérien.
L’amendement n° 1479 rectifié bis est présenté par MM. Longeot, Dhersin, Khalifé, Bonneau, Chatillon, S. Demilly et Laugier, Mmes Billon et Patru, MM. Fargeot, Duplomb et J.M. Boyer, Mmes Jacquemet et Malet, MM. Kern, de Nicolaÿ, Gueret, Duffourg et Bleunven et Mme Gacquerre.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 20 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 161-36-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) La troisième phrase est ainsi modifiée :
– après la seconde occurrence du mot : « maladie » , sont insérés les mots : « déclenche la procédure d’enquête ou » ;
– les mots : « l’avant-dernier alinéa de » sont supprimés ;
b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Ce décret fixe également les conditions et les limites dans lesquelles le tiers payant peut être suspendu, à l’issue des contrôles adéquats, dès l’envoi de la notification de placement hors de la convention ou de suspension de ses effets dans les conditions prévues à l’article L. 162-15-1. Ce décret détermine également le délai à l’expiration duquel le professionnel peut appliquer le tiers payant lorsque celui-ci est de nouveau placé sous le régime conventionnel à la suite d’une sanction ou condamnation pour fraude. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application des dispositions prévues au premier alinéa, il est tenu compte de l’ensemble des activités du professionnel à titre libéral ou au sein d’un ou plusieurs centres de santé. »
II. – L’article L. 871-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles prévoient la suspension du mécanisme du tiers payant à compter de la date à laquelle les organismes d’assurance maladie complémentaire sont informés par l’organisme local d’assurance maladie de la mise en œuvre de la procédure mentionnée à l’article L. 114-9 pour des faits de nature à constituer une fraude ou de la notification de placement hors de la convention ou de suspension de ces effets dans les conditions prévues à l’article L. 162-15-1. »
La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° 451 rectifié bis.
Mme Nadia Sollogoub. Le tiers payant facilite l’accès aux soins et réduit le renoncement pour motif financier, mais il peut aussi, chez certains professionnels, devenir un levier de fraude. Les années récentes ont montré des cas où la garantie de paiement attachée au tiers payant est détournée à des fins frauduleuses.
Cet amendement de notre collègue Jocelyne Antoine, élaboré avec la Mutualité française et l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (Uniopss), tend à renforcer les outils de lutte contre la fraude de l’assurance maladie et des organismes complémentaires, en ajustant trois points clefs.
Le premier est relatif aux garanties de paiement et aux contrôles. Aujourd’hui, l’assurance maladie peut déroger au délai maximal de remboursement après une sanction ou condamnation pour fraude ou après un dépôt de plainte. Il est proposé de déclencher cette faculté dès l’ouverture d’une enquête, afin d’éviter qu’un professionnel soupçonné de fraude bénéficie, des mois durant, d’une garantie automatique de paiement.
Deuxième point clef : la suspension du tiers payant en cas de déconventionnement. Actuellement, cette suspension n’intervient qu’à la date d’effet du déconventionnement. Il est proposé de permettre la suspension dès la notification – déconventionnement ou suspension temporaire d’urgence – pour combler le délai de plusieurs semaines entre la notification et la prise d’effets.
Troisième point, nous proposons un parallélisme pour les organismes complémentaires : le contrat responsable impose à ces organismes de proposer le tiers payant si le professionnel le pratique. L’adoption de cet amendement permettrait aux complémentaires de déroger à cette obligation dès l’ouverture d’une enquête ou la notification d’une sanction pour éviter des versements indus.
Un décret fixera un délai de réautorisation du tiers payant pour les professionnels reconventionnés après fraude, afin d’assurer un suivi renforcé de leur facturation.
Ces ajustements, ciblés et proportionnés, permettraient de prévenir la fraude en amont, d’assécher les indus et d’harmoniser l’action entre régimes obligatoires et organismes complémentaires, sans entraver l’accès aux soins du patient qui conserve le remboursement selon le droit commun.