PROPOSITION DE LOI CONSACRANT UNE GARANTIE À L'ACCÈS AU COMPTE BANCAIRE POUR LES FRANÇAISES ET LES FRANÇAIS RÉSIDANT HORS DE FRANCE (dossier législatif)
Article 1er (Institution d'une garantie d'accès à un compte de dépôt assorti de services bancaires de base pour les Français de l'étranger, au travers de La Banque Postale, désignée pour ces derniers « banque de référence »)
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Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 3 (Saisine directe de la Banque de France pour procéder à une demande de droit au compte)
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Article 2 (Protection renforcée des Français de l'étranger contre la résiliation unilatérale d'une convention de compte de dépôt bancaire par un établissement de crédit)
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Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 9 (Modification des modalités de résiliation d'une convention de compte bancaire pour les Français résidant à l'étranger)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 5 rectifié (Modalités de vérification de l'identité du client en dehors de l'établissement bancaire dans le cadre du droit au compte)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 6 rectifié (Adaptation des services bancaires de base à l'environnement international)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 7 rectifié (Création d'un droit à l'examen effectif de sa demande de crédit formulée auprès d'une banque française pour les Français de l'étranger)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 8 (Obligation d'envoi des informations relatives aux comptes bancaires par un moyen électronique)
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Mise au point au sujet d'un vote
Fin de section
PROJET DE LOI RELATIF À LA RESTITUTION DE BIENS CULTURELS PROVENANT D'ÉTATS QUI, DU FAIT D'UNE APPROPRIATION ILLICITE, EN ONT ÉTÉ PRIVÉS n° 2026-351 (dossier législatif)
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Conférence des présidents
Ordre du jour
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