Séance du mercredi 1 juillet 2026

Ouverture de la session extraordinaire de 2025-2026

PROJET DE LOI D'URGENCE POUR LA PROTECTION ET LA SOUVERAINETÉ AGRICOLES (dossier législatif)

Article 5 (suite)

Après l'article 5

Article 5 bis AA (nouveau)

Après l'article 5 bis AA

Après l'article 5 bis A

Article 5 bis B

Questions d'actualité au Gouvernement

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