PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2026 n° 2025-1403 (dossier législatif)

Article 44 (supprimé) (Stabiliser le montant des prestations sociales, dont les pensions)

Article 45 bis (Décalage d'une génération du calendrier d'augmentation de l'âge d'ouverture des droits et de la durée d'assurance requise prévu par la réforme des retraites de 2023)

Article additionnel après l'article 45 bis - Amendement n° 1761 (Extension de la mission du comité de suivi des retraites)

Article additionnel après l'article 45 bis - Amendements n° 158 rectifié bis, n° 380 rectifié, n° 426 rectifié quater, n° 448 rectifié quinquies, n° 528 rectifié bis, n° 1068 et n° 1113 rectifié quinquies (Obligation de réexamen des règles de calcul de la compensation démographique dont bénéficie la Caisse de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) tous les cinq ans)

Article additionnel après l'article 45 bis - Amendements n° 969 rectifié, n° 1248 et n°1249 (THEME)

Article additionnel après l'article 45 bis - Amendement n° 1328 rectifié bis (Instauration d'un plafonnement des prestations sociales)

Article additionnel après l'article 45 bis - Amendements n° 157 rectifié, n° 425 rectifié quater, n° 447 rectifié ter, n° 527 rectifié bis et n° 1110 rectifié quinquies (Demande de rapport sur les modalités de calcul du mécanisme de compensation généralisée vieillesse)

Article additionnel après l'article 45 bis - Amendements n° 235 rectifié et n° 539 rectifié bis (THEME)

Article additionnel après l'article 45 bis - Amendement n° 911 (Demande de rapport sur les effets de la perte financière de l'Agirc Arrco due aux exonérations de cotisations sur les salaires inférieurs à 1,6 Smic et le mécanisme de compensation des régimes spéciaux fermés)

Article additionnel après l'article 45 bis - Amendement n° 1305 (Demande de rapport sur l'ouverture d'un droit à cotiser au régime d'assurance vieillesse français par l'intermédiaire de la caisse des Français de l'étranger)

Article additionnel après l'article 45 bis - Amendement n° 1309 (Demande de rapport sur l'accès au minimum contributif des assurés ayant effectué une partie de leur carrière hors de France)

Article additionnel après l'article 45 bis - Amendement n° 1348 (Demande de rapport sur les conditions d'une déconjugalisation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées)

TITRE II (Dotations et objectifs de dépenses des branches et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires)

Article 46 (Dotation de l'assurance maladie au Fonds pour la modernisation et l'investissement en santé et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux agences régionales de santé)

Article 47 (Dotation aux opérateurs financés par le 6e sous-objectif)

Article 48 (Objectif de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès)

Article 49 (Objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) et sous-objectifs de l'Ondam)

Article 50 (Transferts à la charge de la branche « accidents du travail - maladies professionnelles » (AT-MP))

Article 51 (Objectif de dépenses de la branche « accidents du travail - maladies professionnelles » (AT-MP))

Article 52 (Objectif de dépenses de la branche vieillesse)

Article 53 (Objectif de dépenses de la branche famille)

Article 54 (Objectif de dépenses de la branche autonomie)

Article 21 (Améliorer l'accès au soins par diverses mesures du pacte de lutte contre les déserts médicaux)

Article liminaire (pour coordination) (Prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2025 et 2026)

Article 14 (pour coordination) (Tableau d'équilibre 2026)

Article 17 (pour coordination) (Approbation du rapport sur l'évolution pluriannuelle du financement de la sécurité sociale)

Mise au point au sujet d'un vote

Fin de section

Ordre du jour

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