Mme Cathy Apourceau-Poly. Notre collègue Raymonde Poncet Monge a très bien présenté son amendement. Le nôtre étant identique, il est défendu. (Bravo ! sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure. L’année 2026 sera notamment marquée par la revalorisation des rentes AT-MP et l’entrée en vigueur de mesures que nous soutenons.
La commission soutient donc l’objectif de dépenses de la branche AT-MP, malgré les grandes réserves qu’elle émet quant au projet d’augmenter les cotisations. Il serait en effet inacceptable que des employeurs vertueux, engagés en faveur de la prévention, paient le prix des décisions politiques qui ont miné la branche.
La commission s’opposera donc sans ambiguïté à toute tentative d’alourdir uniformément les cotisations. Elle n’hésitera pas à en tirer les conséquences sur l’adoption des futurs objectifs de dépense de la branche.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Raymonde Poncet Monge. Comme pour l’Ondam !
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. … dont la suppression serait incompatible avec les dispositions organiques. Cet argument de forme pèse lourd.
Je fais peut-être erreur, mais il me semble que ces amendements sont sous-tendus par l’idée, qu’il faut corriger, selon laquelle le projet de loi de financement de la sécurité sociale ne comprendrait aucune mesure structurelle renforçant la protection octroyée aux salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Nous venons pourtant d’examiner l’article 39 du texte, qui améliore la reconnaissance des maladies professionnelles et lutte contre leur sous-déclaration. Cette disposition constitue une avancée importante pour les victimes et un réel facteur d’amélioration.
Pour ces raisons, je suis défavorable aux amendements.
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Monsieur le ministre, j’aborderai deux points.
Si les cotisations AT-MP ont été abaissées, ce n’est pas parce que la réforme de 2023 allait avoir des effets positifs sur les accidents du travail ou les maladies professionnelles – je suis désolée, mais c’est plutôt le contraire – ; c’est parce qu’il fallait augmenter les cotisations vieillesse sans que le coût du travail augmente.
La cotisation d’une autre branche devait donc baisser pour que le niveau de prélèvements obligatoires soit maintenu. La branche AT-MP, qui était alors excédentaire, mais qui ne l’est plus maintenant, a été utilisée pour cette raison.
Madame la rapporteure, il ne faut pas « augmenter » le taux de cotisation, il faut le rétablir, ce qui est différent. Nous l’avons baissé pour la raison que je viens de dénoncer. La branche n’étant plus excédentaire, l’argument de l’utiliser pour compenser l’augmentation des cotisations vieillesse n’est plus valable.
Puisque cette baisse des cotisations était totalement opportuniste, nous devons rétablir les taux. C’est toujours la même chose avec ce gouvernement : il fait beaucoup de cadeaux – je pense notamment aux allègements de cotisations –, mais quand on veut les arrêter, on nous répond que l’on cherche à augmenter les impôts. Non ! Nous voulons simplement supprimer les cadeaux qui ont conduit certaines branches ou administrations publiques à se retrouver en déficit. Rétablissons donc le taux de cotisation.
Enfin, oui, c’est une disposition obligatoire, monsieur le ministre, mais comme l’article sur l’Ondam…
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 1037 et 1225.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 51.
(L’article 51 est adopté.)
Article 52
Pour l’année 2026, l’objectif de dépenses de la branche Vieillesse est fixé à 307,5 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 1036 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 1226 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 1036.
Mme Raymonde Poncet Monge. Là aussi, nous faisons le constat de l’insincérité du PLFSS.
En effet, il n’est pas fait mention, dans l’annexe du texte, de la sous-compensation qui a affecté la branche vieillesse du fait de l’attribution d’une fraction insuffisante de TVA – je ne reviens pas sur ce sujet tout en y revenant, par prétérition.
Or cette sous-compensation, si elle a majoritairement touché la branche maladie, a également durement affecté la branche vieillesse, puisque, si elle se concentrait en 2024 sur la branche maladie, elle représentait tout de même 42 % du déficit de la branche vieillesse et du fonds de solidarité vieillesse.
Une mauvaise évaluation de la sous-compensation constitue évidemment, selon nous, un élément d’insincérité. En effet, près de la moitié du déficit actuel de la branche vieillesse est due à la sous-compensation et l’intégralité si l’on y ajoute le coût annuel de la non-compensation de la désocialisation des heures supplémentaires, votée en 2019.
Cette niche, dont le coût est si important pour la branche vieillesse, n’a d’effet ni sur l’emploi ni sur la compétitivité, et pourtant vous l’avez étendue. Vous comptez donc sur le gel des pensions et leur sous-indexation pour combler le déficit créé par la sous-compensation et la désocialisation des heures supplémentaires.
M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 1226.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Les objectifs de dépenses de la branche vieillesse pour 2026, modifiés par le Sénat, reposent sur le gel des pensions de plus de 1 400 euros et la sous-indexation des pensions de 2027 jusqu’en 2030.
Nous avons eu l’occasion de le dire et nous le répétons : nous n’acceptons pas de faire payer aux retraités ce que vous avez refusé de prendre sur les bénéfices des grandes entreprises et les dividendes versés aux actionnaires. Votre politique de classe contre les travailleurs qui ont œuvré toute leur vie pour bénéficier d’une pension de misère est insupportable.
Par cohérence, nous rejetons donc l’article 52.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Les amendements identiques nos 1036 et 1226 visent à supprimer l’article 52, qui fixe l’objectif de dépenses de la branche vieillesse.
S’agissant d’un article obligatoire, la commission ne peut qu’être défavorable à ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Mesdames les sénatrices, vous souhaitez supprimer l’objectif de dépenses de la branche vieillesse.
Là encore, il s’agit d’un article obligatoire qui tire les conséquences des mesures prévues dans le texte. Sa suppression serait sans effet sur le solde de la branche vieillesse.
Vous souhaitez modifier cet objectif pour inclure une compensation par la TVA d’une sous-compensation supposée de la branche vieillesse.
Je rappelle tout d’abord que les allègements généraux de cotisations font bien l’objet d’une compensation à la sécurité sociale par l’affectation d’une fraction de TVA. Cette fraction est affectée pour solde de tout compte et non à l’euro près, un mécanisme que nous avons déjà évoqué lors de nos débats.
Cela signifie que les dynamiques annuelles respectives des recettes de TVA, d’une part, et des exonérations qu’elles compensent, d’autre part, n’ont pas vocation à suivre une progression parfaitement identique à moyen terme. Cependant, ces effets se neutralisent.
Je vous rappelle enfin que la branche vieillesse voit son solde amélioré de 3,9 milliards d’euros grâce à des transferts financiers fondés sur une solidarité entre branches.
Pour ces raisons, je suis défavorable à ces amendements.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 1036 et 1226.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 1878, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Remplacer le montant :
307,5
par le montant :
308,1
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Cet amendement technique tend à modifier l’objectif de dépenses de la branche vieillesse, afin de tenir compte de l’impact financier des amendements adoptés par le Sénat, notamment de la revalorisation différenciée selon que les pensions sont inférieures ou supérieures à 1 400 euros, dont nous avons débattu cet après-midi.
L’objectif est ainsi rectifié de 0,6 milliard d’euros de dépenses supplémentaires, soit 308,1 milliards d’euros au lieu de 307,5 milliards d’euros dans le texte initial du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. L’avis est favorable, puisque cet amendement vise à corriger l’objectif de dépenses après le vote par le Sénat de l’article 44.
M. le président. Je mets aux voix l’article 52, modifié.
(L’article 52 est adopté.)
Article 53
Pour l’année 2026, l’objectif de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale est fixé à 59,4 milliards d’euros.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 1035 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 1227 est présenté par Mmes Silvani, Brulin, Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 1035.
Mme Raymonde Poncet Monge. Là encore, le Gouvernement a déposé un amendement pour ajuster le solde de dépenses de la branche famille.
À ce stade, ce solde tient compte de la montée en charge progressive du décalage de 14 ans à 18 ans de la majoration pour âge des allocations familiales. Je le rappelle, cette mesure va à l’encontre des recommandations des trois hauts conseils et elle contribuerait à amplifier la pauvreté : nous avons donc bien fait de l’annuler.
Selon l’exposé des motifs de cet article, l’objectif de dépenses de la branche seraient stables en 2026, l’évolution de ces dernières étant « modérée par la mesure du gel des prestations portées par le présent PLFSS ». Or le Premier ministre a annoncé qu’il voulait supprimer ce gel. On ne sait donc plus très bien que penser de l’objectif de dépenses. Le Sénat a aussi supprimé des mesures, ce qui entraînera forcément une augmentation des dépenses.
Je n’irai pas plus loin, car la manière dont se déroulent nos débats est tout à fait démotivante.
M. le président. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l’amendement n° 1227.
Mme Silvana Silvani. L’objectif de dépenses de la branche famille pour 2026 est largement insuffisant au regard des enjeux de démographie, d’accompagnement des parents, de revalorisation des métiers de la petite enfance – nous en avons largement débattu – et de régulation du secteur lucratif.
Le gel des prestations familiales et le report du congé de naissance en 2027 sont deux exemples de recul pour les familles qui aggraveront la précarité dans notre pays.
Le projet d’année blanche en 2026 aura pour effet de réduire le pouvoir d’achat, en organisant une ponction générale sur les 9,5 millions de bénéficiaires des allocations familiales, alors même que, je le rappelle, vous étiez, à d’autres moments du débat, très sensibles à la question du pouvoir d’achat.
Par son effet largement régressif, ce PLFSS cible délibérément les ménages modestes ou vulnérables, ainsi que leurs enfants, alors que 650 000 personnes supplémentaires ont déjà basculé dans la pauvreté en 2023, notamment à cause d’un décalage de l’indexation sur l’inflation.
Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de l’article 53. Certes, cet article est obligatoire, mais nous faisons comme la commission des affaires sociales avec l’article 49 du texte sur l’Ondam.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la famille. Accepter ces amendements serait la négation même du projet de loi de financement de la sécurité sociale ; un seul motif pourrait le justifier : l’insincérité.
L’avis est évidemment défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 1035 et 1227.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 1879, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Remplacer le montant :
59,4
par le montant :
59,6
La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre. Cet amendement technique vise à tenir compte de l’amendement adopté par le Sénat qui tend à maintenir à 14 ans la majoration des allocations familiales.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur. Mon avis est forcément favorable sur cette actualisation de l’objectif de dépenses de la branche famille.
M. le président. Je mets aux voix l’article 53, modifié.
(L’article 53 est adopté.)
Article 54
Pour l’année 2026, l’objectif de dépenses de la branche Autonomie de la sécurité sociale est fixé à 43,5 milliards d’euros.
M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, sur l’article.
Mme Corinne Féret. Pour l’an prochain, l’Ondam « autonomie » est de 43,5 milliards d’euros, soit une hausse de 3,5 % par rapport à 2025, bien trop faible pour financer le nécessaire accroissement de l’offre médico-sociale et faire face aux enjeux démographiques.
Surtout, les prévisions font état d’une dégradation durable du solde de cette branche en 2026. Le déficit se creuserait pour atteindre 1,7 milliard d’euros.
Ce budget souligne le manque de volonté politique du Gouvernement pour répondre aux problématiques du grand âge et du handicap. Je vais renouveler le triste constat fait année après année, PLFSS après PLFSS : la branche autonomie doit impérativement se voir affecter de nouvelles ressources pour disposer de moyens à la hauteur des besoins.
Dans le champ du grand âge, cette hausse des besoins est principalement liée au vieillissement de la population, qui s’accompagne d’une augmentation importante du nombre de personnes en risque de perte d’autonomie. Vous le savez, d’ici à 2030, le nombre des 75-84 ans va bondir de 48 %.
Dans le champ du handicap également, les besoins de financement sont croissants du fait de l’amélioration de la reconnaissance des handicaps et des réponses médico-sociales qui sont apportées, de l’augmentation du nombre de bénéficiaires des prestations et du vieillissement des personnes handicapées.
Je veux aussi rappeler que, en 2025, nous célébrons les vingt ans de la loi du 12 février 2005 : nous devrions respecter les engagements qui figurent dans les dispositions de ce texte.
Enfin, je veux rappeler que les rapports successifs ont estimé entre 9 milliards et 10 milliards d’euros les besoins pour l’autonomie. Nous ne trouvons aucune trace des financements nécessaires. Les objectifs et décisions sont sans cesse repoussés, tout comme nous attendons toujours la loi sur le grand âge, tant espérée, bien que, il y a un an et demi maintenant, nous ayons voté, au travers de la loi Bien vieillir, un article prévoyant une loi de programmation pluriannuelle dès 2024.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 1034 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 1228 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 1034.
Mme Raymonde Poncet Monge. Puisque c’est ma dernière intervention, je voudrais vous dire, mes chers collègues, que, en général, lorsque je prends la parole, c’est plutôt « bon enfant ».
Hier, il a été sous-entendu que je déposais des amendements pour le simple plaisir de parler ; j’entends de nouveau cette petite musique… Alors, je veux vous dire, en parodiant Jean Ferrat, qui disait qu’il ne chantait pas pour passer le temps – je vous renvoie aux paroles de sa chanson –, que je n’interviens pas pour passer le temps. Je le fais, parce que nous ne sommes que deux dans mon groupe à couvrir l’ensemble du PLFSS.
Ce texte n’est pas le nôtre, c’est bien le projet du Gouvernement et de la majorité sénatoriale. Vous vous exprimez à chaque fois durant deux minutes, ce qui est normal. Nous intervenons également, et c’est tout aussi normal.
Bref, mon amendement est défendu. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K – On se félicite sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 1228.
Mme Cathy Apourceau-Poly. La hausse du budget de la branche autonomie est faible. Ce frein porté au budget révèle le manque de volonté politique du Gouvernement de traiter le problème de l’autonomie, du grand âge et du handicap.
Aucune réponse structurelle n’est apportée en matière de transition démographique et de vieillissement de la population. Alors que les plus de 65 ans représentent aujourd’hui un cinquième des Français, ils compteront pour 30 % de la population en 2050.
Pourtant, la loi sur le grand âge, maintes fois promise, n’est jamais arrivée. L’examen de la « petite » loi sur le bien-vieillir a sans cesse été repoussé et son manque d’ambition est souligné par l’ensemble des acteurs du secteur.
Les mesures annoncées ne couvrent pas les besoins réels et laissent un déficit de 500 millions d’euros pour les Ehpad, le handicap et les services à domicile, compromettant la création d’emplois et de places indispensables à la transition démographique.
Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de l’article 54.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Chantal Deseyne, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’autonomie. J’ai eu l’occasion de le dire lors de la discussion générale, la branche autonomie n’est pas épargnée par le contexte budgétaire. Cela a été rappelé, la progression de l’objectif de dépenses est deux fois moins soutenue qu’en 2024 et 2025. Elle s’établit tout de même à 3,5 %, ce qui représente une hausse de 1,5 milliard d’euros.
Il y a peu de mesures nouvelles et, comme je l’ai déjà dit, je regrette qu’aucun fonds d’urgence n’ait été prévu pour venir en aide aux structures en difficulté.
Le contexte budgétaire et le déficit prévisionnel de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), qui s’élève à 1,7 milliard d’euros pour 2026, agissent très clairement comme un frein aux ambitions de la branche.
Par ailleurs, vous savez, mes chères collègues, que cet article est obligatoire. Je ne pense pas que sa suppression aurait un quelconque impact sur les futures décisions politiques.
L’avis est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Je tiens à rappeler que les dépenses de la branche autonomie augmenteront de 3,5 % en 2026. Si cet article est supprimé, vous supprimez les 300 millions d’euros supplémentaires prévus pour les départements à la suite de la réforme.
Par conséquent, l’avis est défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 1034 et 1228.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 54.
(L’article 54 est adopté.)
Demande de seconde délibération
M. le président. La parole est à M. le vice-président de la commission.
M. Alain Milon, vice-président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, la commission demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 21.
M. le président. En application de l’article 47 bis-1 A, alinéa 1, du règlement, la commission demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 21.
La seconde délibération est de droit, lorsqu’elle est demandée par le Gouvernement ou la commission des affaires sociales.
La seconde délibération est ordonnée.
Conformément à l’article 43, alinéa 5, de notre règlement, « lorsqu’il y a lieu à seconde délibération, les textes adoptés lors de la première délibération sont renvoyés à la commission, qui présente un nouveau rapport ».
La parole est à M. le vice-président de la commission.
M. Alain Milon, vice-président de la commission. Monsieur le président, je sollicite une suspension de séance afin que la commission puisse se réunir.
M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à zéro heure cinquante-cinq, est reprise à une heure dix.)
M. le président. La séance est reprise.
Nous allons procéder à la seconde délibération de l’article 21.
Je rappelle au Sénat les termes de l’article 43, alinéa 6, du règlement : « Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d’amendements et sur les sous-amendements s’appliquant à ces amendements. »
Article 21
M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article 21 dans la rédaction suivante :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A (nouveau) L’article L. 162-5 est ainsi modifié :
a) Le 3° est ainsi rétabli :
« 3° Les rémunérations forfaitaires modulées en fonction de la part de la patientèle dans tout ou partie des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique ; »
b) Au 6°, après la référence : « L. 162-5-2 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
1° L’article L. 162-5-11 est ainsi rétabli :
« Art. L. 162-5-11. – I. – Lors de leur stage réalisé en application du premier alinéa du II de l’article L. 632-2 du code de l’éducation, les étudiants en médecine générale facturent les soins qu’ils délivrent pour le compte du praticien agréé maître de stage ou de la structure agréée comme lieu de stage. Ils sont tenus d’appliquer, pour la tarification des soins qu’ils délivrent, les règles fixées par la convention mentionnée à l’article L. 162-5 du présent code. Ces tarifs ne peuvent donner lieu à dépassement et les assurés qu’ils prennent en charge sont dispensés de l’avance de frais pour leur part prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie.
« Par dérogation aux articles L. 161-36-2 et L. 161-36-3, les frais facturés en tiers payant ne donnent lieu au versement au praticien ou à la structure agréée ni de la part prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie ni de la participation prise en charge en application du 1° de l’article L. 861-3.
« II. – (Supprimé)
« III. – Les conditions d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. » ;
1° bis (nouveau) La première phrase du premier alinéa de l’article L. 162-5-14 est ainsi modifiée :
a) Les mots : « aux actes effectués dans le cadre de la » sont remplacés par les mots : « à l’activité de » ;
b) Après les mots : « même article », sont insérés les mots : « , ainsi que ceux relatifs à la régulation de médecine ambulatoire prévue au deuxième alinéa de l’article L. 6311-3 par les médecins mentionnés au quatrième alinéa du même article L. 6311-3 » ;
2° Le I de l’article L. 162-14-1 est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Le cas échéant, les conditions dans lesquelles la facturation de certains actes ou prestations peut être réservée à ceux réalisés dans des structures spécialisées en soins non programmés définies à l’article L. 6323-6 du même code. » ;
3° (nouveau) Le n du 2° du II de l’article L. 162-31-1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots : « population d’une commune », sont insérés les mots : « ou d’une commune déléguée en zone de montagne » ;
b) Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions peuvent être mises en œuvre sur tout le territoire national. »
II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1435-4-3 est ainsi rétabli :
« Art. L. 1435-4-3. – Les agences régionales de santé peuvent conclure avec un médecin conventionné et spécialisé en médecine générale, qui n’est pas installé en cabinet libéral ou dont l’installation date de moins d’un an, un contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire, sur la base duquel il perçoit une rémunération complémentaire aux rémunérations de ses activités de soins lorsque celles-ci sont inférieures à un seuil. La rémunération complémentaire ne peut dépasser un ratio de 10 % des rémunérations versées au médecin.
« Le praticien territorial de médecine ambulatoire s’engage à :
« 1° Exercer la médecine générale à titre libéral, pendant une durée fixée par le contrat, qui ne peut être inférieure à deux ans, dans une zone définie comme prioritaire par l’agence régionale de santé ;
« 2° Respecter les tarifs opposables ;
« 3° Participer, dans des conditions fixées par le contrat, à des actions définies par l’agence régionale de santé en matière d’accès aux soins, de permanence et de continuité des soins ainsi que de coordination des soins ;
« 4° Contribuer à l’enseignement et à la formation universitaire en médecine générale.
« Un contrat est conclu avec l’université au titre de cet engagement. Il est joint au contrat mentionné au premier alinéa.
« Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, la définition des zones prioritaires mentionnées au présent article tient compte des spécificités géographiques, démographiques et organisationnelles propres à ces territoires, notamment l’éloignement, l’insularité, la dispersion de l’habitat ainsi que les difficultés particulières d’accès aux soins. Cette définition fait l’objet d’une concertation préalable avec les collectivités territoriales, les ordres professionnels concernés et les agences régionales de santé.
« Le contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire est renouvelable une fois.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles le bénéfice du contrat prévu au présent article peut être cumulé avec les autres dispositifs d’aide destinés aux médecins s’installant dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante au sens de l’article L. 1434-4. » ;
2° Au dernier alinéa du I de l’article L. 1435-5, après la seconde occurrence du mot : « la », sont insérés les mots : « garde de » ;
3° Le dernier alinéa du I de l’article L. 5125-4 est complété par les mots : « ou pour la création d’une seule antenne par le ou les pharmaciens titulaires d’une officine d’une commune limitrophe ou d’une officine parmi les plus proches géographiquement » ;
4° (Supprimé)
III. – À défaut de signature, avant le 1er janvier 2027, d’un avenant à la convention médicale en vigueur mentionnée à l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale portant sur la rémunération des soins non programmés et sur la mise en œuvre du 10° du I de l’article L. 162-14-1 du même code, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent déterminer par arrêté les modifications à apporter à cet effet à cette convention.
III bis (nouveau). – Le 3° du II entre en vigueur le 1er juillet 2027.
IV à VI. – (Supprimés)
L’amendement n° A-1, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 33
Remplacer cet alinéa par neuf alinéas ainsi rédigés :
4° Après le chapitre III quater du titre II du livre III de la sixième partie, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre…
« Structures spécialisées en soins non programmés
« Art. L. 6323-6. – Une structure spécialisée en soins non programmés est une structure sanitaire de proximité assurant, à titre principal, des missions relatives à la prise en charge des soins non programmés de premier recours et dont les membres s’engagent à respecter un cahier des charges, déterminé par un arrêté du ministre chargé de la santé après consultation des représentants du secteur des soins non programmés, relatif aux principes d’organisation et aux caractéristiques de son exercice, à l’accessibilité de ses locaux et de ses services, aux délais de prise en charge, à l’orientation des patients dans le parcours de soins et aux prestations minimales attendues.
« Une structure spécialisée en soins non programmés peut notamment être constituée en centre de santé, en cabinet médical, en maison de santé ou en société interprofessionnelle de soins ambulatoires. Elle est une personne morale constituée entre des professionnels médicaux et, le cas échéant, des auxiliaires médicaux, exerçant à titre libéral ou salarié.
« Les professionnels de santé de la structure élaborent un projet de prise en charge des soins non programmés, signé par chacun d’entre eux, compatible avec les orientations des schémas régionaux mentionnés à l’article L. 1434-2 et précisant leur intégration dans l’organisation territoriale des soins. Ils sont également tenus de participer au service d’accès aux soins mentionné à l’article L. 6311-3 et à la permanence des soins ambulatoires mentionnée à l’article L. 6314-1, dans des conditions fixées par décret. Le projet de prise en charge des soins non programmés est agréé par l’agence régionale de santé et par l’organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie territorialement compétents.
« Les professionnels de santé exerçant au sein de ces structures le déclarent à l’agence régionale de santé et aux organismes gestionnaires de régime de base d’assurance maladie territorialement compétents.
« La structure bénéficie d’un financement forfaitaire spécifique versé par l’assurance maladie dont le montant, déterminé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, tient compte notamment du nombre de patients accueillis par an.
« Les conditions d’application du présent article, notamment la définition de l’activité de soins non programmés, les modalités de fixation du cahier des charges et les conditions d’agrément du projet de prise en charge des soins non programmés, sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à Mme la rapporteure.