Interventions de Mme Mireille JOUVE

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L'ORGANISATION DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES

première lecture

[3 et 4 février 2026]

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Discussion générale:

Article 2 (Création de services de police municipale à compétence judiciaire élargie)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 7 rectifié (Rapport relatif aux conséquences financières, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), de l'extension des compétences des policiers municipaux et des gardes champêtres)

Article 7 (Pérennisation de l'expérimentation du port de caméras-piétons par les gardes champêtres et aménagement de leur régime d'armement)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 8 rectifié ter (Rapport relatif au régime indemnitaire des policiers municipaux)

Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° 23 rectifié et n° 62 (Renforcement de la lutte contre certaines infractions par le biais de la convention de coordination)