Interventions de Mme Mireille JOUVE (mardi 3 février 2026)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L'ORGANISATION DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES (dossier législatif)

Intervention 1

Article 2 (Création de services de police municipale à compétence judiciaire élargie)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 7 rectifié (Rapport relatif aux conséquences financières, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), de l'extension des compétences des policiers municipaux et des gardes champêtres)

Intervention 5

Article 7 (Pérennisation de l'expérimentation du port de caméras-piétons par les gardes champêtres et aménagement de leur régime d'armement)

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