PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2026
n° 2026-103 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 68 - Amendement n° II-260 rectifié ter (Fusion du Haut-Commissariat à la Stratégie et au Plan et du Secrétariat général à la planification écologique)
Article 55 (Plafonds des emplois des opérateurs de l'État)
Article additionnel après l'article 65 - Amendements n° II-2131 et n° II-2336 (Création d'un régime d'assurance contre les risques résultant des émeutes)
Article additionnel après l'article 65 - Amendements n° II-697, n° II-1051 rectifié bis et n° II-1050 rectifié (THEME)
Article additionnel après l'article 65 - Amendement n° II-1787 (Demande de rapport sur la double imposition des retraités français résidant en Italie)
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