PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2026
n° 2025-1403 (dossier législatif)
Article 6 bis (nouveau) (précédemment réservé) (Passage de 9,2 % à 10,6 % du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du patrimoine et des placements)
Article additionnel après l'article 6 bis - Amendements n° 1673 et n° 928 (Plafonnement à 1 fois le Pass de l'abattement de 1,75 % sur l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG))
Article additionnel après l'article 9 quater - Amendements n° 1173, n° 1314 et n°1691 (Disposition visant à conditionner le dispositif des TO-DE (travailleurs occasionnels - demandeurs d'emploi) au respect de critères sociaux)
Article 9 quinquies (nouveau) (Exonération de cotisations à la mutualité sociale agricole des dons en nature effectués par les agriculteurs)
Article additionnel après l'article 9 septies - Amendement n° 1647 (Suppression de l'exonération spécifique de cotisations sociales dont bénéficient les loueurs de meublés de tourisme)
Article additionnel après l'article 11 quater - Amendement n° 522 rectifié bis (Taxation des dépenses de publicité des jeux d'argent et de hasard)
Article additionnel après l'article 11 quater - Amendements n° 1706, n° 558 rectifié bis et n° 1520 (Instauration d'une taxe sur les bières aromatisées sucrées ou édulcorées)
Article additionnel après l'article 11 quater - Amendement n° 1702 (Taxation des aliments transformés contenant des additifs alimentaires à risques)
Article additionnel après l'article 11 quater - Amendements n° 1230, n° 1367 et n° 1693 (Taxation des publicités pour les aliments riches en sucre, sel ou matières grasses)
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