PROJET DE LOI
RELATIF À LA PROTECTION DES ENFANTS
(dossier législatif)
Article 1er (Encadrement des mesures de placement judiciaire et enrichissement du rapport sur la situation de l'enfant transmis au juge des enfants)
Article 3 (Favoriser le placement chez un membre de la famille ou un tiers de confiance suite à un placement en urgence et développer l'attractivité de l'accueil durable et bénévole)
Article 4 (Rénover les conditions d'instruction de l'agrément des assistants familiaux et mettre en place un accueil dit « relais »)
Article 7 bis A (Création d'un dossier numérique unique pour chaque enfant protégé)
Article additionnel après l'article 8 bis - Amendement n° 204 rectifié (Transmission systématique au préfet des actes structurants du département en matière de protection de l'enfance)
Article 9 (Faciliter l'accès aux soins des mineurs pris en charge par le service départemental de l'aide sociale à l'enfance)
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