Interventions de Mme Audrey LINKENHELD

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI VISANT À CONFORTER L'HABITAT, L'OFFRE DE LOGEMENTS ET LA CONSTRUCTION

première lecture

[13 janvier 2026]

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Article 2 (Renforcement de l'autorité organisatrice de l'habitat)

Article 3 (Réforme du dispositif SRU pour renouveler le pacte entre l'État et les élus locaux en faveur de la construction de logements sociaux)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 116 (Déduction des dépenses en faveur du logement social dès le prélèvement « solidarité et renouvellement urbain » (SRU),de l'exercice suivant)

Article 3 bis (nouveau) (Limitation des logements en « prêt locatif aidé d'intégration » (PLAI) dans les communes incluant plus de 40 % de logements sociaux)

Article additionnel après l'article 3 bis - Amendement n° 51 rectifié (Prise en compte de la taille des logements dans le décompte au titre de la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU))

Article 4 (Renforcement du rôle des maires dans l'attribution des logements sociaux)

Article 7 (Réduction du délai d'appropriation des biens sans maître)