PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2026
n° 2026-103 (dossier législatif)
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
Article additionnel après l'article 67 - Amendement n° II-934 (Exclusion du bénéfice de la réduction de loyer de solidarité pour les foyers ne bénéficiant pas de l'aide personnalisée au logement)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.