PROJET DE LOI D'URGENCE POUR LA PROTECTION ET LA SOUVERAINETÉ AGRICOLES
première lecture
[29 et 30 juin 2026]
Discussion générale:
Article 1er (Projets d'avenir agricole labellisés par l'État et les régions)
Article 2 (Interdiction d'importation de denrées alimentaires traitées avec des substances interdites dans l'Union européenne)
Article 2 quater (nouveau) (Atténuer une surréglementation relative à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques pénalisante au regard de la concurrence européenne afin d'éviter la disparition de certaines filières agricoles)
Article 4 (Interdiction des approvisionnements hors Union européenne dans la restauration collective publique et renforcement de la transparence sur les produits durables et de qualité)