Séance du jeudi 11 juin 2026

PROPOSITION DE LOI VISANT À REMOBILISER LE BÂTI RURAL (dossier législatif)

Article 1er (Création d'un fonds de mobilisation du bâti rural géré par l'Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT), destiné à aider les communes rurales à identifier et à réaménager des friches et du bâti dégradé)

Article 2 (Création d'une aide forfaitaire destinée aux ménages modestes qui acquièrent un bien immobilier vacant depuis au moins un an, financée par le fonds de mobilisation du bâti rural)

Article 3 (Création d'une taxe additionnelle sur les terrains constructibles non bâtis dans les zones tendues)

Article 4 (Modification des compétences des établissements publics fonciers locaux et des établissements publics locaux de rénovation urbaine)

PROPOSITION DE LOI VISANT À LUTTER CONTRE LES DÉSERTS MÉDICAUX, D'INITIATIVE TRANSPARTISANE (dossier législatif)

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