Séance du jeudi 23 octobre 2025

PROPOSITION DE LOI VISANT À SE LIBÉRER DE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE À L'ÉGARD D'UN PARENT DÉFAILLANT (dossier législatif)

Article 1er

Article 2

Après l’article 2

Article 3

PROPOSITION DE LOI VISANT À GARANTIR UN CADRE FISCAL STABLE, JUSTE ET LISIBLE POUR NOS MICRO-ENTREPRENEURS ET NOS PETITES ENTREPRISES (dossier législatif)

Article 1er

Article 2

Ordre du jour

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