PROJET DE LOI D'URGENCE POUR LA PROTECTION ET LA SOUVERAINETÉ AGRICOLES n° 2026-796 (dossier législatif)
Article 1er (Projets d'avenir agricole labellisés par l'État et les régions)
Article 2 quater (nouveau) (Atténuer une surréglementation relative à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques pénalisante au regard de la concurrence européenne afin d'éviter la disparition de certaines filières agricoles)
Article additionnel après l'article 2 quater - Amendement n° 287 rectifié (Remise d'un rapport annuel sur les mesures de soutien et d'accompagnement mises en œuvre pour les filières agricoles impactées par la décision de retrait ou de refus du renouvellement de l'approbation d'une substance active phytopharmaceutique ou d'un médicament vétérinaire)
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