PROJET DE LOI RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE LOCALE

première lecture

[n° 2022-217 (8, 9, 12 et 13 juillet 2021)]

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Article 3 (Délégation de compétences au sein des conférences territoriales de l'action publique, CTAP)

P. 6620 (texte intégral du JO)
P. 6627 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° n° 49 rectifié bis, n° 1057 rectifié ter, n° 1065 rectifié et n° 303 rectifié (Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre - Compétences - Délégation)

P. 6630 (texte intégral du JO)
P. 6630 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 1060 rectifié bis et n° 1061 rectifié bis (Commerces - Compétences économiques des communes)

P. 6633 (texte intégral du JO)
P. 6633 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 1044 rectifié ter (Conseils départementaux - Plates-formes d'initiative locale (PFIL) - Aides)

P. 6634 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 1510 rectifié quater (Conseils départementaux - Aides économiques)

P. 6634 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 1043 rectifié ter (Départements - Plates-formes d'initiative locale (PFIL) - Financement)

P. 6634 (texte intégral du JO)
P. 6635 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 59 rectifié ter, n° 1456 rectifié quater, n° 190 rectifié septies, n° 814 rectifié ter, n° 1031 rectifié quater, n° 913 rectifié bis, n° 191 rectifié quater, n° 576 rectifié quinquies, n° 815 rectifié, n° 1032 rectifié et n° 1457 rectifié bis (Communes touristiques - Compétence "promotion du tourisme")

P. 6644 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 quinquies - Amendements n° 1109 rectifié et n° 1365 rectifié bis (Département - Changement de région - Consultation des électeurs)

P. 6656 (texte intégral du JO)

Article 4 (Élargissement de la participation citoyenne locale)

P. 6659 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 34 rectifié quater, n° 48 rectifié bis, n° 144 rectifié ter, n° 628 rectifié, n° 1150, n° 1188 rectifié ter et n° 1467 rectifié bis (Commune nouvelle - Création - Consultation citoyenne)

P. 6674 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 5 bis - Amendement n° 1370 rectifié bis (Gestion de l'eau - Périmètre de gestion technique - Délimitation)

P. 6713 (texte intégral du JO)
P. 6714 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° 20 rectifié, n° 456 rectifié bis et n° 847 rectifié bis (Syndicat mixte ouvert restreint - Département - Présidence)

P. 6770 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 364 rectifié bis (Logements sociaux - Régime d'obligation)

P. 6888 (texte intégral du JO)

Article 30 (Nouvelles dérogations au bénéfice des grandes opérations d'urbanisme)

P.6999 (texte intégral du JO)
P.7000 (texte intégral du JO)