PROPOSITION DE LOI VISANT À RELANCER LES INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR DE L'HYDROÉLECTRICITÉ POUR CONTRIBUER À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE (dossier législatif)
Article 12 (Mise à disposition du marché de produits représentatifs des actifs hydroélectriques d'EDF)
Article 13 (texte supprimé par la commission) (Procédure de résiliation des concessions portant sur des installations dont l'usage hydroélectrique est accessoire à l'usage principal de navigation, afin de les confier, à titre gratuit, à Voies navigables de France (VNF))
PROJET DE LOI SUR LA JUSTICE CRIMINELLE ET LE RESPECT DES VICTIMES (dossier législatif)
PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AU RENFORCEMENT DES JURIDICTIONS CRIMINELLES (dossier législatif)
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