Interventions de M. Pierre OUZOULIAS

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 18 rectifié ter (Demande de rapport au Parlement sur l'opportunité de créer un code du pastoralisme et de l'élevage)

Discussion générale:

  Organisation des travaux :

Article 18 (Circonstance aggravante lorsque le vol est commis dans un lieu où s'exerce une activité agricole ou dans lequel sont entreposés des biens affectés à cette activité)

Article 18 bis (Relèvement du quantum de peines en cas d'intrusion au sein d'un local agricole)

Article additionnel après l'article 18 bis - Amendements n° 118 rectifié bis et n° 119 rectifié bis (Relèvement des sanctions en cas d'occupation illégale d'un terrain à vocation agricole ou affecté à une activité agricole)

Article 19 (Relations entre les producteurs, les organisations de producteurs (OP), les associations d'organisations de producteurs (AOP) et les premiers acheteurs)

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 736 (Indices permettant de présumer de l'existence d'un prix de cession abusivement bas)

Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° 58 rectifié quater, n° 77 rectifié bis, n° 254 rectifié ter, n° 430 rectifié bis, n° 617 rectifié ter et n° 918 rectifié bis (Encadrement des dérogations aux règles relatives aux modalités de paiement de la première vente entre un vendeur et un premier acheteur dans le secteur viticole)

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 637 rectifié (Demande de rapport sur les mesures réglementaires nécessaires pour établir les critères de reconnaissance des organisations de producteurs)

Article 19 bis A (texte supprimé par la commission) (Introduction d'une clause relative au partage de la valeur créée à l'export dans le contrat ou l'accord-cadre conclu entre le producteur et le premier acheteur)

Article 19 bis B (texte supprimé par la commission) (Obligation de transmission de données de volume livré et de qualité à l'organisations de producteurs (OP) ou à l'association d'organisations de producteurs (AOP) et certification annuelle du « mix produits »)

Article 19 bis C (Durcissement du régime de sanctions en cas de manquements aux obligations de contractualisation dans le secteur agricole)

Article 19 bis (Encadrement des négociations commerciales et du contenu des clauses de révision des conventions uniques régies par le code de commerce)

Article 19 ter (texte supprimé par la commission) (Renforcement de la transparence des allégations relatives à la rémunération des agriculteurs dans les communications commerciales portant sur les denrées alimentaires)

Article additionnel après l'article 19 ter - Amendement n° 839 (Transparence du prix de cession de la matière première agricole pour le consommateur)

Article 19 quater (nouveau) (Reconduction de l'expérimentation prévue à l'article 9 de la loi n° 2023- 221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs)

Article 20 (Inscription dans la loi d'une durée minimale d'adhésion à une organisation de producteurs (OP) ou d'une association d'organisations de producteurs (AOP) de cinq ans dans le secteur du lait)

Article 21 (Expérimentation de l'utilisation obligatoire d'une clause de « tunnel de prix »)

Article 22 (texte non modifié par la commission) (Revalorisation des parts sociales d'épargne des sociétés coopératives agricoles)

Article 23 (Versement de dommages et intérêts en cas de recours abusif contre une autorisation environnementale)

Article additionnel après l'article 23 - Amendements n° 688 rectifié, n° 1039 rectifié, n° 1040 rectifié, n° 987 et n° 301 (Cristallisation du droit dans le cadre du contentieux des déclarations et des demandes environnementales)

Explications de vote sur l'ensemble :