PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 n° 2026-103 (dossier législatif)

Article 67 (Stabilisation du montant des aides personnelles au logement (APL) et recentrage de celles versées aux étudiants extracommunautaires)

État B

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.