PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES (dossier législatif)
Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 229 (Demande de rapport sur le coût et les mécanismes de l'évasion fiscale)
Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 235 (Demande de rapport sur l'évaluation du montant de la fraude fiscale)
Article additiionnel après l'article 18 (priorité) - Amendement n° 23 (Demande de rapport sur les moyens de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), des Douanes et de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) en matière de lutte contre la fraude)
Article 2 (Étendre l'accès des organismes de protection sociale aux bases de données patrimoniales)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 216 rectifié sexies (Extension de l'accès au Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) au bénéfice des services préfectoraux)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 185 rectifié ter (Publication annuelle par chaque organisme national de sécurité sociale d'un rapport présentant les montants de la fraude)
Article 4 (Permettre aux caisses de sécurité sociale de mandater l'une d'entre elles pour déposer une plainte pénale unique et renforcer l'articulation de l'action pénale des organismes sociaux)
Article 5 (Coordination de l'assurance maladie obligatoire et complémentaire en matière de lutte contre la fraude)
Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 92 rectifié et n° 102 (Mise en place d'un système de signalement commun à l'assurance maladie obligatoire et complémentaire)
Article 6 (Renforcement des prérogatives des services départementaux chargés du handicap et de l'autonomie en matière de lutte contre la fraude)
Article 7 (Rendre obligatoire la géolocalisation des transporteurs sanitaires et des taxis conventionnés et le système électronique de facturation intégré)
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