PROPOSITION DE LOI
VISANT À AMÉLIORER L'ACCÈS AUX SOINS DANS LES TERRITOIRES
(dossier législatif)
Article 3 (Encadrement de l'installation des médecins dans les zones les mieux dotées)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 111 (Mise en place d'une mission de service public de solidarité territoriale)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 84 rectifié ter (Rétablissement de l'agrément préalable des centres de santé généralistes)
Article 5 (Mise en place de tarifs spécifiques applicables dans les zones sous-denses)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 23 rectifié ter (Exclusion des sociétés exerçant une activité médicale du champ de l'exonération d'impôt sur les sociétés ou sur le revenu applicable en zone de revitalisation rurale)
Article 11 (Favoriser le recours aux protocoles de coopération dans les structures d'exercice coordonné)
Article 12 (Prise en charge de certaines situations cliniques par les pharmaciens d'officine)
Article 14 (Revoir le modèle de financement de la formation et de l'activité des infirmiers en pratique avancée)
Article 15 (Créer une participation financière à l'acquisition d'équipements et de logiciels permettant d'assister les médecins dans leur pratique quotidienne)
Article 16 (Supprimer certains certificats médicaux peu utiles)
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