Interventions de Mme Frédérique PUISSAT (jeudi 13 novembre 2025)

PROJET DE LOI
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES (dossier législatif)

Article 10 bis (nouveau)

• Intervention 1

Article 10 ter (nouveau) (Sanction du délit d'entrave au droit de communication des juridictions financières)

• Intervention 2
• Intervention 3

Article 11 (Possibilité de recourir à des identités d'emprunt dans le cadre du contrôle de la formation professionnelle)

• Intervention 4

Après l’article 11

• Intervention 5
• Intervention 6

Article 12 (Renforcement de la lutte contre la fraude, les fautes et abus aux risques professionnels)

• Intervention 7
• Intervention 8

Après l’article 12

• Intervention 9
• Intervention 10
• Intervention 11
• Intervention 12
• Intervention 13
• Intervention 14
• Intervention 15

Article 13 (Obligation de versement de l'indemnisation chômage sur un compte bancaires domicilié dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne et obligation de se présenter aux épreuves en cas de mobilisation du compte personnel de formation)

• Intervention 16
• Intervention 17
• Intervention 18
• Intervention 19
• Intervention 20
• Intervention 21
• Intervention 22
• Intervention 23
• Intervention 24

Après l’article 13

• Intervention 25
• Intervention 26
• Intervention 27

Article 14 (Renforcement du cadre répressif en matière sociale concernant les revenus issus d'activités illicites)

• Intervention 28
• Intervention 29

Article 16 (Création d'un dispositif de sanctions administratives des organismes de formation professionnelle)

• Intervention 30
• Intervention 31

Après l’article 16

• Intervention 32

Article 16 bis (nouveau) (Respect des principes républicains et des conditions de diplôme par les organismes de formation professionnelle)

• Intervention 33

Après l’article 17

• Intervention 34

Article 21 (Renforcer l'efficacité des mesures conservatoires dans la procédure dite de « flagrance sociale » et supprimer le caractère suspensif de l'opposition à contrainte en cas de redressement pour travail dissimulé)

• Intervention 35
• Intervention 36
• Intervention 37
• Intervention 38

Après l’article 21

• Intervention 39

Article 22 (Renforcer les obligations et la solidarité financière des maîtres d'ouvrage pour lutter contre le travail dissimulé)

• Intervention 40
• Intervention 41
• Intervention 42
• Intervention 43
• Intervention 44

Après l’article 22 bis

• Intervention 45
• Intervention 46

Article 24

• Intervention 47

Article 24 bis (nouveau) (Renforcement du recouvrement des indus frauduleux de RSA, et des conditions de cumul avec des revenus d'auto-entrepreneur)

• Intervention 48
• Intervention 49

Article 25 (Pouvoir de contrainte de la Caisse des dépôts et consignations)

• Intervention 50

Article 27 (Renforcement des moyens de recouvrement des fraudes aux allocations de chômage)

• Intervention 51
• Intervention 52

Après l’article 27

• Intervention 53

Article 28 (nouveau) (Droit d'information de France Travail et suspension conservatoire des allocations versées dans le cas d'un doute sérieux de fraude)

• Intervention 54
• Intervention 55
• Intervention 56

Article 29 (nouveau) (Suspension conservatoire des prestations sociales versées dans le cas d'un doute sérieux de fraude)

• Intervention 57
• Intervention 58

Après l’article 29

• Intervention 59
• Intervention 60
• Intervention 61

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.