Interventions de Mme Frédérique PUISSAT (jeudi 13 novembre 2025)

PROJET DE LOI
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES (dossier législatif)

Article 10 bis (nouveau)

• Intervention 1

Article 10 ter (nouveau) (Sanction du délit d'entrave au droit de communication des juridictions financières)

• Intervention 2
• Intervention 3

Article 11 (Possibilité de recourir à des identités d'emprunt dans le cadre du contrôle de la formation professionnelle)

• Intervention 4

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° 210 rectifié ter et n° 271 rectifié (Extension du contrôle administratif et financier à certains organismes paritaires)

• Intervention 5
• Intervention 6

Article 12 (Renforcement de la lutte contre la fraude, les fautes et abus aux risques professionnels)

• Intervention 7
• Intervention 8

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 198 (Instauration d'un cadre légal pour les sociétés éphémères)

• Intervention 9

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 109 (Ajout d'une mission de la CNAM en matière de sanction des déclarations d'accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP))

• Intervention 10

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° 250 rectifié et n° 270 rectifié (Possibilité d'anonymat dans le cadre de certaines enquêtes de l'inspection du travail)

• Intervention 11

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 107 (Refus de délivrance d'attestation relative aux obligations déclarative et de paiement)

• Intervention 12

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° 153 rectifié quater et 152 rectifié quater (Précision de la périodicité des contrôles en cas de mi-temps thérapeutique)

• Intervention 13

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 249 (Partage des informations relatives au parcours de formation des bénéficiaires dans le but de lutter contre la fraude)

• Intervention 14

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 108 (Demande de rapport relatif à l'évaluation des procédures déclaratives des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP))

• Intervention 15

Article 13 (Obligation de versement de l'indemnisation chômage sur un compte bancaires domicilié dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne et obligation de se présenter aux épreuves en cas de mobilisation du compte personnel de formation)

• Intervention 16
• Intervention 17
• Intervention 18
• Intervention 19
• Intervention 20
• Intervention 21
• Intervention 22
• Intervention 23
• Intervention 24

Article additionnel après l'article 13 - Amendements n° 211 rectifié ter et n° 273 rectifié bis (Instauration d'une majoration aux sommes indûment versées par la Caisse des dépôts et réclamées par celle-ci dans le cadre d'un recouvrement)

• Intervention 25

Article additionnel après l'article 13 - Amendements n° 212 rectifié ter et n° 272 rectifié (Extension de la consultation du répertoire de gestion des carrières unique (RGCU) pour la gestion du compte personnel de formation)

• Intervention 26

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 186 rectifié bis (Mise en place d'une vérification annuelle de résidence réelle en France pour certaines prestations soumises à la condition de résidence stable et effective en France)

• Intervention 27

Article 14 (Renforcement du cadre répressif en matière sociale concernant les revenus issus d'activités illicites)

• Intervention 28
• Intervention 29

Article 16 (Création d'un dispositif de sanctions administratives des organismes de formation professionnelle)

• Intervention 30
• Intervention 31

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 184 rectifié bis (Possibilité de recours à l'anonymat pour les agents de contrôle de la formation professionnelle)

• Intervention 32

Article 16 bis (nouveau) (Respect des principes républicains et des conditions de diplôme par les organismes de formation professionnelle)

• Intervention 33

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 115 (Augmentation des majorations de redressement pour travail dissimulé)

• Intervention 34

Article 21 (Renforcer l'efficacité des mesures conservatoires dans la procédure dite de « flagrance sociale » et supprimer le caractère suspensif de l'opposition à contrainte en cas de redressement pour travail dissimulé)

• Intervention 35
• Intervention 36
• Intervention 37
• Intervention 38

Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° 135 (Extension de l'obligation de communication entre les organismes de sécurité sociale et administrations de l'État, aux organismes et administrations européens)

• Intervention 39

Article 22 (Renforcer les obligations et la solidarité financière des maîtres d'ouvrage pour lutter contre le travail dissimulé)

• Intervention 40
• Intervention 41
• Intervention 42
• Intervention 43
• Intervention 44

Article additionnel après l'article 22 bis (nouveau) - Amendements n° 300 et n° 305 (Précision de la mission de lutte contre la fraude de la Caisse centrale de Mutualité sociale agricole)

• Intervention 45

Article additionnel après l'article 22 bis (nouveau) - Amendements n° 301 et n° 307 (Extension des missions de l'Office national antifraude aux escroqueries commises au préjudice d'un organisme de protection sociale)

• Intervention 46

Article 24

• Intervention 47

Article 24 bis (nouveau) (Renforcement du recouvrement des indus frauduleux de RSA, et des conditions de cumul avec des revenus d'auto-entrepreneur)

• Intervention 48
• Intervention 49

Article 25 (Pouvoir de contrainte de la Caisse des dépôts et consignations)

• Intervention 50

Article 27 (Renforcement des moyens de recouvrement des fraudes aux allocations de chômage)

• Intervention 51
• Intervention 52

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° 67 rectifié quater, n° 80 rectifié, n° 87 rectifié quater et n° 161 rectifié ter (Possibilité pour les organismes gestionnaires d'un régime spécial de recouvrer la pénalité financière par voie de contrainte)

• Intervention 53

Article 28 (nouveau) (Droit d'information de France Travail et suspension conservatoire des allocations versées dans le cas d'un doute sérieux de fraude)

• Intervention 54
• Intervention 55
• Intervention 56

Article 29 (nouveau) (Suspension conservatoire des prestations sociales versées dans le cas d'un doute sérieux de fraude)

• Intervention 57
• Intervention 58

Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° 243 rectifié bis (Devoir d'accompagnement déclaratif des assurés des organismes de sécurité sociale)

• Intervention 59

Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° 172 rectifié (Précision délai et des moyens de preuve liés à une action en recouvrement)

• Intervention 60
• Intervention 61

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