PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION
POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE
(dossier législatif)
Article 1er (priorité) (Approbation du rapport annexé)
Article 1er bis (nouveau) (Autorité du préfet de Mayotte sur l'ensemble des services déconcentrés de l'État et de ses établissements publics)
Article 19 (Application de la procédure de prise de possession anticipée pour la construction d'infrastructures essentielles à Mayotte)
Article 1er et rapport annexé (Approbation du rapport annexé)
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