PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION
POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE
n° 2025-797 (dossier législatif)
Article 1er (priorité) (Approbation du rapport annexé)
Article 1er bis (nouveau) (Autorité du préfet de Mayotte sur l'ensemble des services déconcentrés de l'État et de ses établissements publics)
Article additionnel après l'article 2 bis - Amendements n° 104, n° 6 rectifié, n° 19 rectifié bis et n° 151 rectifié (Suppression du visa territorialisé)
Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 49 (Suppression de la référence à l'agence régionale de santé de l'océan indien dans le code de la sécurité sociale)
Article 19 (Application de la procédure de prise de possession anticipée pour la construction d'infrastructures essentielles à Mayotte)
Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° 4 rectifié bis, n° 23 rectifié bis, n° 22 rectifié bis et n° 55 rectifié (Extension du seuil d'application du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) à 3,5 SMIC)
Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° 5 rectifié bis, n° 21 rectifié bis, n° 20 rectifié bis et n° 54 rectifié (Suppression de l'effet cliquet de l'application du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE))
Article 1er et rapport annexé (Approbation du rapport annexé)
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