PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2026
(dossier législatif)
Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-2526 rectifié ter et n° I- 2527 rectifié ter
Article 4 (Prorogation en 2026 avec division par deux des taux de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises)
Article 11 (priorité) (Anticipation de la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE))
Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° 2141 et n° I-1727
Article 6 (Création d'un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées)
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