PROJET DE LOI PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT
première lecture
[n° 2006-872 (21, 22, 23, 24, 25 et 26 novembre 2005)]
Discussion générale:
Salue l'initiative de la circulaire adressée aux préfets leur demandant de vérifier l'application des 20 % de logements sociaux. Bilan de l'application de l'article 55 de la loi SRU. Exemple de Paris et de Lyon. Constat de carence dressé par le groupe socialiste à l'égard de la politique nationale en matière de logements socialement accessibles. Déception devant le texte proposé. Amendements proposés par le groupe socialiste. Espoir d'un texte plus audacieux et plus volontariste. Adoption de mesures en faveur du pouvoir d'achat des ménages modestes et de la diversité sociale. Son expérience personnelle d'adjoint à l'urbanisme. Réticences rencontrées en matière de logement social. Réponse urgente à apporter aux 1 300 000 ménages qui attendent un logement. (texte intégral du JO)Division additionnelle avant l'art. 1er
Son amendement n° 383 : introduction d'une division intitulée "redonner du pouvoir d'achat aux ménages modestes" ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 1er
Ses amendements n° 385 : réévaluation chaque début d'année du barème de l'aide personnalisée ; irrecevable (article 40 de la Constitution) et n° 388 : faculté pour les ménages accédant à la propriété de reporter le paiement des mensualités en cas d'événement grave ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 1er (Art. L. 300-6 et L. 213-1 du code de l'urbanisme - Opérations de logement sur les terrains publics)
Défavorable à l'amendement n° 164 de M. Alain Vasselle (suppression) mais souhait d'une prise en compte des objections formulées par M. Hugues Portelli. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 1er ou après l'art. 1er
Sur l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 106 (caractère obligatoire de la décote d'un minimum de 25 % et d'un maximum de 50 %), son sous-amendement n° 488 : précision relative au caractère bâti ou non bâti du terrain concerné ; devenu sans objet. Ses amendements n° 334 : fixation d'une décote obligatoire d'au moins 25 % pouvant être portée à 50 % dans les zones délimitées par décret et n° 406 : dans les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU, obligation de consacrer au moins 50 % de la surface des immeubles cédés par l'Etat au logement locatif social et d'y consacrer au moins 20 % dans les autres communes ; rejetés. (texte intégral du JO)Reprend l'amendement de la commission n° 10 : application d'un taux maximum de décote de 25 % extensible à 35 % dans les zones délimitées par décret, en y apportant la précision qu'il s'agit de terrain bâti ou non bâti. (texte intégral du JO)
Caractère non systématique de la décote de 35 %. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 1er
Ses amendements n° 333 : transmission obligatoire aux maires, par le préfet, de la liste des immeubles détenus par l'Etat et ses établissements publics ; retiré au profit de l'amendement identique n° 11 de la commission ; et n° 409 : transmission obligatoire aux maires, par le préfet, de la liste des terrains dont l'Etat, les établissements publics ou des entreprises publiques sont propriétaires ; retiré. (texte intégral du JO)Son amendement n° 330 : allégement des droits de mutation des anciennes habitations ou des corps de ferme abandonnés lors de leur remise sur le marché du logement social ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 2 (Art. L. 123-12-1 nouveau, L. 123-19, L. 123-2, L. 230-3, L. 230-4, L. 230-4-1 nouveau, L. 123-14-1 nouveau du code de l'urbanisme - Modification des documents d'urbanisme)
Rejet du dispositif de cession avec décote des propriétés bâties ou non bâties de l'Etat pour réaliser des logements sociaux. Absence de traduction législative de l'exposé des motifs de ce texte. Souhait de non-application du droit de délaissement aux servitudes. Demande de changement de la possibilité pour les maires de territorialiser le logement social en une obligation. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 337 : inscription législative de la possibilité pour les communes de déléguer totalement la procédure relative au droit de délaissement à des offices publics d'aménagement et de construction ou à des sociétés d'économie mixte ; et n° 338 : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 236 de Mme Michelle Demessine (obligation pour les communes de délimiter dans leur PLU les secteurs d'implantation des nouveaux programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux et, en cas de non-respect des 20 % prévus par la loi SRU, affectation d'au moins 50 % des nouveaux programmes aux logements locatifs sociaux financés en prêts locatifs à usage social, PLUS, et en prêts locatifs aidés d'intégration, PLAI). (texte intégral du JO)
Intervient sur ses amendements n° 403 : faculté pour les communes de délimiter dans leur PLU les secteurs d'implantation des nouveaux programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux et suppression du droit de délaissement ; et n° 404 : en cas de non-respect des 20 % de logements sociaux prévus par la loi SRU, affectation de 25 % des nouveaux programmes de construction aux logements locatifs sociaux et de 50 % en cas de construction dans des zones d'aménagement concerté, soutenus par M. Jean-Pierre Caffet. Favorable à l'amendement n° 237 de Mme Michelle Demessine (précision). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 336 : libre choix à la commune d'instituer ou non un droit de délaissement en contrepartie de l'obligation de réaliser un pourcentage de logements sociaux ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 336 précité. (texte intégral du JO)
Rappel de l'objectif de l'amendement n° 219 de Mme Michelle Demessine (précision des conditions d'inventaire des logements construits). Plan de rattrapage pour les communes n'ayant pas atteint leur quota de logements sociaux. Prêts locatifs. (texte intégral du JO)
Défavorable à l'amendement n° 165 de M. Alain Vasselle (suppression de la possibilité pour les conseils municipaux de majorer le coefficient d'occupation des sols de certains secteurs pour permettre la réalisation de programmes de logements composés pour moitié de logements sociaux). Opposé à l'assimilation du logement social à des tours et à des barres. (texte intégral du JO)
Défavorable aux amendements identiques n° 21 de la commission, de la commission des lois saisie pour avis n° 118 et n° 166 de M. Alain Vasselle (suppression du pouvoir de substitution du préfet). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 3
Art. 4 (Art. 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville, L. 211-3 du code de l'urbanisme [nouveau] - Fusion du droit de priorité et du droit de préemption urbain)
Son amendement n° 342 : possibilité d'exercice du droit de préemption des communes sur une partie seulement de l'immeuble devant être aliéné ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 343 : possibilité pour les communes et les EPCI de déléguer leur droit de priorité à un concessionnaire d'opérations d'aménagement ou à une SEM ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 344 : obligation, en cas de cession ultérieure à un prix plus bas que celui estimé, de reproposer le bien à la commune et obligation de faire jouer de nouveau la procédure du droit de priorité en cas de non-aliénation des biens dans un délai de trois ans ; adopté. (texte intégral du JO)
Intervient sur les amendements identiques n° 35 de la commission et de la commission des lois saisie pour avis n° 125 (caractère exceptionnel de l'application du droit de priorité des communes à l'ensemble des biens vendus de manière groupée par l'Etat). Opposé à la modification de ces amendements. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 4
Son amendement n° 345 : élargissement du droit à paiement unique, DPU, à la cession de parts d'une SCI ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Son amendement n° 382 : octroi du droit de préemption urbain aux élus membres du conseil d'administration des établissements publics fonciers locaux, EPFL ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 411 : création des établissements publics fonciers locaux sur délibération concordante des organes délibérants des EPCI ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 411 précité. Son amendement n° 410 : création d'un établissement public foncier régional dans chaque région avant le 1er janvier 2007 sauf délibération contraire du conseil régional ; retiré. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 410 précité. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 44 de la commission (transmission obligatoire et gratuite des données détenues par les services fiscaux aux services de l'Etat, aux collectivités territoriales et à leur groupement, aux établissements publics à caractère administratif et aux établissements publics fonciers), son sous-amendement n° 371 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 408 : transmission obligatoire et gratuite des données détenues par les services fiscaux aux collectivités locales et à leur groupement, aux établissements publics à caractère administratif, aux établissements publics fonciers, ainsi qu'à toute personne physique ou morale ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 438 : organisation de l'accessibilité du public aux informations foncières ; retiré. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 438 précité. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 4 ou avant l'art. 5
Ses amendements déclinant diverses propositions de compensation intégrale des pertes de recettes subies par les communes et EPCI du fait de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties portant sur les logements locatifs sociaux, n° 347 ; adopté ; n° 373 et 348 ; devenus sans objet ; n° 374, 375, 376 et 377 ; rejetés. Conséquences de ces pertes de recettes. (texte intégral du JO)Intervient sur ses amendements précités. Construction de logements sociaux ces dernières années dans des zones urbaines sensibles, ZUS. Avancées dues à la loi de programmation pour la cohésion sociale. Large mobilisation des élus autour de cette idée de compensation. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 4
Son amendement n° 412 : prise en compte des recettes de la taxe spéciale d'équipement dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale ; retiré. (texte intégral du JO)Son amendement n° 401 : majoration de la taxe sur le foncier non bâti et exonération de l'application de ce dispositif des terrains détenus par les établissements publics fonciers ; retiré. (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 1er ou avant l'art. 5
Son amendement n° 384 : gel des loyers des logements locatifs privés et sociaux pour une période d'un an ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 5
Caractère constitutionnel du droit au logement. Favorable à l'amendement n° 248 de Mme Michelle Demessine (instauration d'un droit au logement). (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 1er ou avant l'art. 5 ou après l'art. 11
Le groupe socialiste est favorable aux amendements identiques n° 203 de M. Daniel Marsin et n° 289 de Mme Anne-Marie Payet (extension aux départements d'outre-mer des mesures de soutien et de relance du logement social privé en métropole) ainsi qu'à l'amendement n° 427 de M. Jacques Gillot (dans les départements d'outre-mer, mise en oeuvre du programme relatif au logement social par le biais de la ligne budgétaire unique). Il s'abstiendra sur l'amendement n° 460 de M. Jean Desessard (programmation du nombre de logements sociaux à réaliser). (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 5
Le groupe socialiste est favorable à l'amendement n° 279 de M. Gérard Delfau (création d'un fonds de garantie contre les risques locatifs). (texte intégral du JO)Art. 5 (Art. 278 sexies du code général des impôts - Taux réduit de TVA pour les logements en accession sociale à la propriété dans les quartiers en rénovation urbaine)
Ses amendements n° 381 : application du taux réduit de TVA aux zones urbaines sensibles et n° 425 : application du taux réduit de TVA aux quartiers faisant l'objet d'un grand projet urbain ; retirés. (texte intégral du JO)Ne votera pas l'amendement n° 462 de M. Jean Desessard (abaissement du plafond de ressources permettant de bénéficier du taux réduit de TVA). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 4 (précédemment réservés)
Son amendement n° 346 : création au profit des communes d'une taxe sur la cession de terrains rendus constructibles par un plan local d'urbanisme ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Son amendement n° 407 : participation aux charges publiques des propriétaires de terrains devenus constructibles après leur acquisition ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 413 : création d'une dotation de logement social ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 415 : prise en compte du nombre de logements locatifs sociaux pour la répartition de la dotation de solidarité communautaire ; retiré. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 7 ou après l'art. 11
Intervient sur son amendement n° 419 : conditions d'accès au dispositif Robien, défendu par M. Jean-Pierre Sueur. Effets pervers du dispositif Robien. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 7
Favorable à l'amendement n° 55 de la commission (dissociation de l'usufruit et de la nue-propriété pour inciter les particuliers à placer leur épargne dans la construction de logements temporairement affectés au secteur social et loués aux conditions du parc HLM). Expertise souhaitable des conséquences juridiques de ce dispositif dans le cadre de la navette en raison des risques de contentieux. (texte intégral du JO)Intervient sur son amendement n° 351 identique au n° 58 de la commission (autorisation du bailleur, sous certaines conditions, à reprendre les locaux d'habitation accessoires aux locaux commerciaux s'ils ne sont pas utilisés à cet usage). Son amendement n° 418 : interdiction des cautions solidaires en cas de mise en place d'un système de mutualisation des risques locatifs ; retiré. (texte intégral du JO)
Art. 8 (Habilitation à moderniser par ordonnance le statut des Offices publics d'HLM)
Son amendement n° 422 : suppression ; rejeté. Importance du sujet. Conteste le recours à la législation par ordonnance. Nécessité d'un débat au Parlement. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 8
Soutient l'amendement n° 360 de M. Jean-Marc Todeschini (extension de la compétence des organismes HLM à la construction et à la gestion de logements de policiers, gendarmes et personnels pénitentiaires et des équipements nécessaires) ; adopté. Ses amendements n° 352 : sécurisation du risque d'incrimination pour les représentants des collectivités territoriales participant aux conseils d'administration des sociétés d'HLM ; adopté ; et n° 405 : consultation des organismes d'HLM lors de l'élaboration du plan local d'urbanisme, PLU, et du schéma de cohérence territoriale, SCOT ; rejeté. (texte intégral du JO)Division additionnelle avant l'art. 9
Sur l'amendement n° 65 de la commission (division additionnelle - Chapitre V - Renforcer la mixité de l'habitat), son sous-amendement n° 380 : rédaction ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 9
Sur l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 146 (renforcement du contenu des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées, PDALPD), son sous-amendement n° 354 ; adopté, portant sur le même objet que le sous-amendement n° 66 de la commission (renforcement du rôle des PDALPD dans la lutte contre l'habitat indigne et la prévention des expulsions ainsi que dans l'analyse territoriale des besoins). (texte intégral du JO)Ses amendements n° 389 : rétablissement du cofinancement Etat-département des fonds de solidarité pour le logement ; et n° 392 : extension du champ d'application de l'obligation de disposer de 20 % de logements locatifs sociaux à toutes les communes d'Ile-de-France et aux communes d'au moins 3 500 habitants membres d'un EPCI dont la population est supérieure à 50 000 habitants ; rejetés. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 392 précité. Offre insuffisante de logements sociaux. Son souci des 1 300 000 familles et de leurs difficultés à se loger seules. (texte intégral du JO)
Le groupe socialiste votera contre les amendements, portant sur le même objet, n° 143 de M. José Balarello et n° 179 de Mme Sylvie Desmarescaux (comptabilisation des logements HLM vendus dans les 20 % de logements locatifs sociaux définis par la loi SRU). Fausse bonne idée. Danger d'un flux de logements en accession à la propriété au détriment du logement locatif social. (texte intégral du JO)
Défavorable à l'amendement n° 471 de M. Jean Desessard (exclusion, dans la comptabilisation des logements sociaux, des logements financés par des prêts locatifs sociaux au sens de la loi SRU). Nécessité des prêts locatifs sociaux et de l'intégration des logements ainsi financés dans les 20 %. Effets problématiques du déconventionnement pour le parc existant et nécessité d'une réglementation plus stricte. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 393 : établissement d'inventaires faisant apparaître la proportion de chaque catégorie de logement locatif social en fonction des plafonds de ressources et de loyers et de leur mode de financement ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 362 : comptabilisation des logements construits en fonction de leur mode de financement ; rejeté. Prime pour la construction de logements à caractère social réel. (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 5 ou avant l'art. 9 ou après l'art. 11
Défavorable à l'amendement n° 204 de M. Philippe Dallier (conditions d'application du prélèvement de solidarité). Sur le même objet, intérêt de son amendement n° 394, défendu par M. Jean-Pierre Caffet. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 9
Soutient les amendements de Mme Christiane Demontès, portant sur le même objet, n° 364 et 363 (pourcentage de logements sociaux dans les constructions nouvelles) ; retirés. (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 148 (pourcentage de logements sociaux dans les constructions nouvelles). (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 9
Son amendement n° 395 : plafonnement de la part des logements PLS dans les logements sociaux pris en compte pour l'application de l'article 55 de la loi SRU ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 396 : rapport au Parlement présentant un bilan triennal de l'évolution de la construction de logements locatifs sociaux ; adopté. (texte intégral du JO)
Intervient sur ses amendements n° 397 : diminution de la dotation forfaitaire versée aux communes ayant fait l'objet d'un constat de carence et n° 398 : suppression de la prise en compte dans l'attribution de compensation versée aux communes par les EPCI à taxe professionnelle unique des pénalités supportées par les communes qui ne respectent pas l'article 55 de la loi SRU. (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 3 ou avant l'art. 9
Intervient sur son amendement n° 390 précité. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 9
Votera l'amendement n° 482 de la commission (création d'un plan départemental de l'habitat, PDH). (texte intégral du JO)Art. 9 (Art. L. 441, L. 441-1-1, L. 441-1-2, L. 441-1-4, L. 441-1-5, L. 441-1-6, L. 441-2-1, L. 441-2-3 et L. 441-2-5 du code de la construction et de l'habitation - Amélioration de l'accès aux logements locatifs sociaux des plus démunis et renforcement du rôle des commissions de médiation)
Défavorable à l'amendement n° 499 de la commission (intégration dans la liste des publics prioritaires pour l'attribution de logements sociaux des personnes mal logées ayant repris une activité après une période de chômage de longue durée). Inefficacité d'une liste trop longue de personnes prioritaires. (texte intégral du JO)Son amendement n° 357 : coordination ; rejeté. Refus de l'allongement de la liste des publics prioritaires. (texte intégral du JO)
Art. 10 (Art. L. 441-3, L. 441-4, L. 441-5, L. 441-6, L. 441-7, L. 441-8, L. 441-12 et L. 441-14 du code de la construction et de l'habitation - Réforme des suppléments de loyers de solidarité)
Son amendement n° 424 : suppression ; rejeté. Pénalisation des jeunes ménages actifs et des personnes âgées. (texte intégral du JO)Différence de traitement entre les locataires du parc privé conventionné et ceux du parc public. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 10
Art. additionnel avant l'art. 11
Art. additionnels avant l'art. 11
Son amendement n° 386 : suppression du mois de carence pour les aides au logement ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)Ses amendements n° 358 : versement trimestriel des APL d'un montant inférieur au seuil fixé par décret pour un versement mensuel ; et, portant sur le même objet, n° 387 ; irrecevables (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)
Art. 11 (Art. L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles - Interdiction des coupures d'électricité, de gaz et d'eau pendant la période hivernale)
Son amendement n° 359 : interdiction de couper le chauffage provenant des réseaux de chaleur durant la période hivernale ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 11
Contradiction entre la compétence du maire pour délivrer des permis de construire des logements et son absence de compétence en matière de changement d'usage des locaux d'habitation. (texte intégral du JO)Son amendement n° 378 : transfert aux maires de la compétence en matière de changement d'usage des locaux d'habitation ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 93 de la commission (bénéfice du droit au maintien dans les logements soumis à la loi de 1948 limité aux seuls conjoints, ascendants et descendants mineurs), son sous-amendement n° 367 : bénéfice du maintien dans les lieux étendu au conjoint lié par un PACS ; adopté. (texte intégral du JO)
Votera contre l'amendement n° 160 du Gouvernement (reversement des deux tiers de la collecte du "1 % logement" au fonds d'intervention de l'union d'économie sociale pour le logement, UESL). Décision unilatérale du Gouvernement au détriment de l'Union sociale de l'habitat. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 391 : application du taux réduit de TVA aux abonnements aux réseaux de chaleur. Dépôt d'un amendement identique dans le cadre de l'examen de la loi de finances. (texte intégral du JO)
Seconde délibération :
Défavorable à la demande de seconde délibération de l'article 4 quater présenté par le Gouvernement. Remise en cause de la compensation de la TFPB. (texte intégral du JO)Art. 4 quater (compensation intégrale des pertes de recettes liées à l'exonération de TFPB)
Défavorable à l'amendement n° A-1 du Gouvernement (compensation par l'Etat aux collectivités territoriales des exonérations de TFPB de la première à la quinzième année. Compensation ramenée aux cinq années du plan de cohésion sociale au bénéfice des PLI et des PLUS). Pénalisation des communes ayant oeuvré pour le logement social dans les années passées. (texte intégral du JO)