Séance du jeudi 7 mai 2026

Mise au point au sujet de votes

Fin de section

PROPOSITION DE LOI AMÉLIORANT LA PROTECTION DES PERSONNES CIBLÉES PAR LES RÉSEAUX DE CRIMINALITÉ ORGANISÉE (dossier législatif)

Article 1er (Protection des personnes menacées par la criminalité et la délinquance organisées)

PROPOSITION DE LOI CONSACRANT UNE GARANTIE À L'ACCÈS AU COMPTE BANCAIRE POUR LES FRANÇAISES ET LES FRANÇAIS RÉSIDANT HORS DE FRANCE (dossier législatif)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.