PROJET DE LOI D'URGENCE POUR LA PROTECTION ET LA SOUVERAINETÉ AGRICOLES (dossier législatif)

Article 5 quater A (suite)

Après l’article 5 quater A

Article 5 quinquies

Article 5 sexies

Après l’article 5 sexies

Article 6

Après l’article 6

Article 6 bis AA (nouveau)

Après l’article 6 bis AA

Article 6 bis A

Communication relative à une commission mixte paritaire

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