PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU DROIT À L'AIDE À MOURIR (dossier législatif)
Article 4 (texte non modifié par la commission) (Droit opposable aux soins palliatifs et d'accompagnement)
Article 7 (Crédits de la stratégie décennale de l'accompagnement et des soins palliatifs)
Article 2 (Création d'un droit à l'aide à mourir)
Article 2 (Création d'un droit à l'aide à mourir)
PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX SOINS PALLIATIFS ET D'ACCOMPAGNEMENT n° 2026-404 (dossier législatif)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.