PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU DROIT À L'AIDE À MOURIR (dossier législatif)

Article 4 (texte non modifié par la commission) (Droit opposable aux soins palliatifs et d'accompagnement)

Article 7 (Crédits de la stratégie décennale de l'accompagnement et des soins palliatifs)

Article 2 (Création d'un droit à l'aide à mourir)

Article 2 (Création d'un droit à l'aide à mourir)

PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX SOINS PALLIATIFS ET D'ACCOMPAGNEMENT n° 2026-404 (dossier législatif)

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