PROJET DE LOI DE RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
deuxième lecture
[n° 2010-1563 (28, 29, 30 juin, 1er, 2, 5, 6 et 7 juillet 2010)]
Discussion générale:
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant le chapitre Ier (avant l’article 1er AA)
Intervient sur son amendement, soutenu par M. Claude Jeannerot, n° 284 : réaffirmation, dans le texte, du principe de libre administration et d'autonomie financière des collectivités territoriales. (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement n° 287 de M. Pierre-Yves Collombat (définition des missions des collectivités territoriales et coordination de leurs actions). (texte intégral du JO)
Retire la demande de scrutin public déposée la veille. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 288 : définition des compétences de la région. (texte intégral du JO)
Articles additionnels avant le chapitre Ier
Son amendement n° 298 : augmentation des crédits destinés aux quartiers et aux communes relevant de la politique de la ville et aux espaces ruraux défavorisés, grâce à l'accroissement du montant de la péréquation ; rejeté. (texte intégral du JO)Intervient sur son amendement n° 292 : accroissement de la part de la péréquation au sein de l'ensemble des dotations de l'État versées aux collectivités territoriales. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 296 : prise en compte des ressources et des charges respectives de chaque région dans le calcul de la péréquation. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 1er AA
Intervient sur son amendement n° 321 : rôle du département en matière de développement des territoires ruraux. (texte intégral du JO)Article 2 (art. L. 5211-6, L. 5211-7, L. 5211-8, L. 5212-7, L. 5214-7, L. 5215-10, L. 5216-3 du code général des collectivités territoriales, et art. L. 46-1 du code électoral - Élection des délégués des communes-membres des EPCI à fiscalité propre au suffrage universel direct)
Article 2 (art. L. 5211-6, L. 5211-7, L. 5211-8, L. 5212-7, L. 5214-7, L. 5215-10, L. 5216-3 du code général des collectivités territoriales, et art. L. 46-1 du code électoral - Élection des délégués des communes-membres des EPCI à fiscalité propre au suffrage universel direct)
Soutient l'amendement n° 331 de M. Pierre-Yves Collombat ; retiré. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 3
Le groupe socialiste est favorable à l'amendement n° 96 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (instauration de la parité au sein des bureaux des établissements publics de coopération intercommunale). (texte intégral du JO)Article 3 bis (Suppression maintenue par la commission) (Parité dans les organes délibérants des EPCI)
Article 5 (art. L. 5217-1 à L. 5217-21 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Organisation de la métropole)
Son amendement n° 338 ; rejeté. (texte intégral du JO)Favorable aux amendements n° 335, 336 et 337 de M. Serge Godard. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 352 ; rejeté. Intervient sur les amendements n° 355 de M. Pierre-Yves Collombat et n° 358 de M. Gérard Collomb. Le groupe socialiste votera l'amendement n° 16 de la commission des finances saisie pour avis. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 5
Défavorable au troisième alinéa de l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 19 (régime du versement du FCTVA pour les métropoles). (texte intégral du JO)Article 5 bis A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales - Evolution de la dotation d'intercommunalité des communautés urbaines)
Article 6 ter (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales - Assouplissement du seuil démographique de création d'une communauté d'agglomération)
Article additionnel après l'article 6 ter
Soutient l'amendement n° 365 de M. Daniel Raoul (instauration d'une commission permanente dans les communes de plus de 100 000 habitants) ; irrecevable. (texte intégral du JO)Article 7 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5731-1 à L. 5731-3 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Création de pôles métropolitains)
Intervient sur l'amendement n° 273 de Mme Dominique Voynet et sur son amendement n° 369, soutenu par M. Alain Anziani. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 7
Soutient l'amendement n° 371 de M. Gérard Collomb (possibilité pour un EPCI d'adhérer à une AOT) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 8 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 2113-1 à L. 2113-23 du code général des collectivités territoriales - Création d'une commune nouvelle)
Son amendement n° 373 ; adopté. Intervient sur l'amendement n° 124 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement n° 376 de M. Pierre-Yves Collombat. (texte intégral du JO)
Article 10 (art. L. 2334-1, L. 2334-4, L. 2334-13, L. 2334-33, L. 2334-40, L. 5211-30 et L. 5211-35 du code général des collectivités territoriales - Adaptation du code général des collectivités territoriales à la création des communes nouvelles)
Le groupe socialiste s'abstiendra sur cet article. (texte intégral du JO)Article 11 (Texte non modifié par la commission) (Dispositions applicables aux communes fusionnées)
Favorable à l'amendement n° 378 de Mme Virginie Klès. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 379 de M. Pierre-Yves Collombat ; adopté. (texte intégral du JO)
Article 12 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 4122-1-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Procédure d'inclusion d'un département dans le territoire d'une région limitrophe)
Le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement n° 136 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)Article 13 (chapitre IV [nouveau] du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, art. L. 3114-1 [nouveau], art. L. 4123-1 du code général des collectivités territoriales - Procédures de regroupement des départements et des régions)
Le groupe socialiste est défavorable à l'amendement n° 138 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)Article 13 bis (Texte non modifié par la commission) (chapitre IV [nouveau] du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales - Procédure de fusion d'une région et des départements qui la composent)
Le groupe socialiste s'abstiendra sur cet article. (texte intégral du JO)Article 14 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5111-1 et L. 5210-1-A [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Périmètre des notions de groupements de collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération intercommunale)
Le groupe socialiste s'abstiendra sur cet article. (texte intégral du JO)Article 14 ter (Transformation d'un syndicat d'agglomération nouvelle en communauté d'agglomération ou en communauté de communes)
Le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 141 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement n° 588 de la commission. (texte intégral du JO)
Article 15 bis (art. L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales - Extension des cas de délégation de signature par le président d'un établissement public de coopération intercommunale)
Le groupe socialiste votera contre cet article. (texte intégral du JO)Article 16 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5210-1-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Contenu et modalités d'élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale)
Soutient l'amendement n° 393 de M. Thierry Repentin ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 397 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 399 de M. Pierre-Yves Collombat ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 20 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales - Simplification de la procédure de fusion des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre)
Son amendement n° 410 ; retiré. (texte intégral du JO)Son amendement n° 411 ; retiré. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 20
Intervient sur son amendement n° 412 : possibilité de créer une communauté d'agglomération même en l'absence d'une commune de plus de 15 000 habitants. (texte intégral du JO)Article 20 bis A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5215-1 du code général des collectivités territoriales - Création d'une communauté urbaine par fusion d'EPCI)
Article 25 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 333-4 du code de l'environnement, art. L. 6121-6 du code de la santé publique, art. 1er, 2, 23 et 26 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Coordinations textuelles nécessaires avec la suppression de la catégorie juridique des pays)
Le groupe socialiste votera contre cet article. (texte intégral du JO)Article 26 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales - Composition de la commission départementale de la coopération intercommunale)
Son amendement n° 417 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 27 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales - Attributions de la commission départementale de la coopération intercommunale)
Article 29 (Texte non modifié par la commission) (Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre)
Article 30 (Texte non modifié par la commission) (Syndicats de communes et syndicats mixtes)
Le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement n° 160 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)Ne votera pas cet article. (texte intégral du JO)
Articles additionnels avant l'article 31
Article 31 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales - Pouvoirs de police pouvant être transférés au président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre)
Article additionnel après l'article 31
Article 34 quater (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-28-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Création d'une dotation globale de fonctionnement unique - Attribution de la dotation de développement rural aux EPCI fusionnés)
Défavorable à cet article. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 34 quinquies
Intervient sur l'amendement n° 549 de M. Hervé Maurey (possibilité de transferts de compétences à titre expérimental entre un EPCI et ses communes membres, pour une durée de cinq ans au maximum). (texte intégral du JO)Article 35 (Texte non modifié par la commission) (Principes généraux applicables à la répartition des compétences entre collectivités territoriales et à l'encadrement des financements croisés)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Rappel au règlement :
Son rappel au règlement. (texte intégral du JO)Article 35 (Texte non modifié par la commission) (Principes généraux applicables à la répartition des compétences entre collectivités territoriales et à l'encadrement des financements croisés)
Défavorable au sous-amendement n° 597 de M. Jean-Jacques Hyest portant sur l'amendement n° 558 de M. Nicolas About. (texte intégral du JO)Le groupe socialiste votera l'amendement n° 558 de M. Nicolas About. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 35
Son amendement n° 458 : obligation pour le préfet de région de rendre compte annuellement de son action devant la conférence des exécutifs ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 35 bis (art. L. 1111-4 et L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales - Schéma d'organisation des compétences et de mutualisation des services de la région et des départements)
Son amendement n° 460 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 35 ter (art. L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales - Règles générales applicables au financement de projets locaux par les régions et les départements - Participation financière minimale des collectivités territoriales et de leurs groupements aux opérations d'investissement dont ils assurent la maîtrise d'ouvrage)
Son amendement n° 461 ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 35 ter
Son amendement n° 459 : institutionalisation de la conférence nationale des exécutifs, sous le nom de Conférence des collectivités territoriales ; retiré. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant le chapitre Ier (précédemment réservés)
Articles additionnels avant l'article 1er AA (précédemment réservés)
Favorable à l'amendement n° 266 de Mme Dominique Voynet (calquage du mode de scrutin relatif à l'élection des conseillers généraux sur celui concernant les conseillers régionaux). (texte intégral du JO)Article 1er AA (Nouveau) (précédemment réservé) (art. L. 3113 nouveau du code général des collectivités territoriales - Définition du territoire)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Son amendement n° 313 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 1er AA (précédemment réservés)
Article 1er B (Texte non modifié par la commission) (précédemment réservé) (art. L. 210-1 du code électoral - Seuil de passage au second tour pour les élections cantonales)
Intervient sur les amendements n° 86 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 328 de M. Pierre-Yves Collombat, n° 482 de M. Yvon Collin et n° 552 de M. Nicolas About. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 1er B (précédemment réservés)
Rappel au règlement :
Articles additionnels après l'article 1er (précédemment réservés)
Le groupe socialiste ne votera pas l'amendement n° 580 de la commission (tableau de l'effectif des conseillers territoriaux par département). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 36 C
Article 40 (Texte non modifié par la commission) (Habilitation à adapter les conseillers territoriaux aux départements et régions d'outre-mer)
Demande de seconde délibération :
Intervient sur la demande de seconde délibération demandée par le Gouvernement sur l'article 1er AAA ainsi que sur les amendements n° 580 de la commission (tableau de l'effectif des conseillers territoriaux par département) et n° 540 de M. Hervé Maurey (introduction du mandat de conseiller territorial et des fonctions exécutives au sein d'un EPCI dans le dispositif de cumul des mandats). (texte intégral du JO)Seconde délibération :
Article 1er AAA (Nouveau) (art. L. 3113 nouveau du code général des collectivités territoriales - Définition du territoire)
Intervient sur l'amendement n° A-1 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 1er
Intervient sur l'amendement n° A-3 du Gouvernement (introduction dans le dispositif de cumul des mandats des fonctions exécutives au sein d'un EPCI de plus de 30 000 habitants). (texte intégral du JO)