Modification de l’ordre du jour

PROJET DE LOI RELATIF À LA PROTECTION DES ENFANTS (dossier législatif)

Article 10 (priorité) (Spécification des actes d'enquête essentiels à réaliser dans le cadre d'affaires relatives à un crime commis sur un mineur et encadrement de leurs délais)

Après l’article 10 (priorité)

Article 11 (priorité) (Renforcement de la répression des viols sériels sur mineurs)

Après l’article 11 (priorité)

Article 11 bis A (priorité) (supprimé) (Imprescriptibilité de certains crimes commis sur des mineurs)

Article 11 bis A (supprimé) (priorité) (Imprescriptibilité de certains crimes commis sur des mineurs)

Après l’article 11 bis A (priorité)

Article 11 bis (priorité) (supprimé) (Dérogation aux règles de plafonnement du cumul des peines pour certains crimes commis en concours à l'encontre de mineurs de quinze ans)

Article 11 ter (priorité) (Allongement de la durée de la période de sûreté pour les personnes condamnées à la réclusion criminelle à perpétuité à raison d'un viol commis sur un mineur de quinze ans)

Après l’article 11 ter (priorité)

Article 12 (priorité) (non modifié) (Exclure les auteurs d'infraction à caractère sexuel du bénéfice de la libération sous contrainte de plein droit)

Après l’article 12 (priorité)

Article 12 bis (priorité) (supprimé) (Rapport sur l'application de la loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs)

Après l’article 12 bis (priorité)

Ordre du jour

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