Interventions de M. Alain VASSELLE

Discussion générale:

Inquiétudes liées à la nouvelle politique agricole commune. Nécessaire vigilance sur la question du foncier non bâti. Biocarburants. Exonération de certaines charges sociales dans le cadre de la politique de l'emploi en faveur de la profession agricole. Fonds de financement des prestations sociales agricoles. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 1er

Art. 1er (Art. L. 311-3 du code rural - Création du fonds agricole)

Inquiétude au sujet de l'assimilation du fonds agricole à un fonds de commerce. Risque d'instauration d'une taxe professionnelle en agriculture. Favorable au maintien du caractère optionnel du fonds agricole. Pratique ancienne des dessous-de-table. Votera l'article 1er. Reprise de certaines exploitations à des prix au-dessus du marché. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 1er

Intervient sur l'amendement n° 461 de M. Roland Courteau (relance de la production ovine française en encourageant l'apport de fonds financiers extérieurs à l'agriculture). Difficultés économiques des éleveurs d'ovins. Nécessité de mieux contrôler les importations de viande d'agneau de Nouvelle-Zélande. (texte intégral du JO)

Art. 2 (Art. L. 411-35 du code rural - Baux ruraux cessibles hors du cadre familial)

Intervient sur les amendements de suppression n° 400 de M. Gérard Le Cam et n° 462 de M. Jean-Marc Pastor. Augmentation du bail de 50 %. Difficulté de trouver un équilibre entre la préservation des droits des propriétaires et celle des droits des fermiers. Impossibilité pour les agriculteurs de vivre de leur production. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 308 : possibilité pour le bailleur disposant d'un candidat à la reprise aux mêmes conditions que celles fixées par le sortant à son candidat repreneur, de choisir librement le cessionnaire ; retiré. (texte intégral du JO)
Demande la réserve du vote de son amendement n° 308 précité jusqu'après l'examen de l'amendement n° 6 de la commission (suppression du choix du repreneur par le bailleur) ; demande rejetée. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 3 de la commission (introduction d'un délai minimum de location encadrant la soustraction des biens faisant l'objet d'un bail cessible du droit de préemption des SAFER). Participation des SAFER à la résolution des problèmes posés par l'acquisition de parcelles agricoles par des gens du voyage. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 308 précité. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 509 de Mme Françoise Henneron (fixation de la majoration du loyer d'un bail cessible par l'autorité administrative sur proposition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux) ; retiré. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 468 de M. Jean-Marc Pastor (fixation de la majoration du loyer d'un bail cessible par l'autorité administrative sur proposition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux). Interrogation sur le revenu futur de l'exploitant. Difficultés pour les fermiers de supporter une hausse aussi importante du fermage. Légitimité de l'indemnité octroyée au propriétaire par rapport à la perte de jouissance de ses biens pendant dix-huit ans. Augmentation de l'impôt sur le foncier non bâti. Variation de la valeur des exploitations en fonction des départements. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 309 : clarification ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 310 : suppression de la possibilité pour le tribunal paritaire des baux ruraux saisi d'une contestation lors du renouvellement d'un bail cessible de fixer le prix de ce bail et de statuer sur ses clauses ; adopté. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 4 de la commission (suppression de la mention relative à l'examen des arguments du bailleur). Jurisprudence et état d'esprit des tribunaux paritaires des baux ruraux. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 311 : suppression du choix du repreneur par le bailleur ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 312 : exonération partielle d'ISF des parts de groupements fonciers agricoles représentatives d'apports en numéraire ; retiré. Parallèle avec les dipositions prévues pour les salariés actionnaires de leur entreprise. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 313 : clarification relative aux conditions dans lesquelles les biens donnés à bail cessible peuvent être considérés comme des biens professionnels au regard de l'ISF ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 2

Ses amendements n° 315  : revalorisation des loyers des bâtiments d'habitation dans le cadre d'un bail rural ; et n° 318  : revalorisation des loyers des bâtiments d'exploitation ; retirés. Coût de l'entretien. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 319 : introduction dans le statut du fermage d'une disposition relative au congé-vente à destination des propriétaires bailleurs disposant de faibles ressources ; retiré. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 319 précité. Situation difficile et précaire de certains bailleurs. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 4

Art. 4 bis (Art. 70 et 71 du code général des impôts - Extension des exonérations sur les plus-values des sociétés agricoles)

Son amendement n° 181 : extension aux associés exploitants des règles appliquées aux exploitants individuels ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 6 (Art. 199 unvicies [nouveau] du code général des impôts - Mise en place d'un «crédit transmission»)

Votera cet article. Durée des mesures fiscales. Favorable à une réduction d'impôt supérieure à la moitié des intérêts imposés. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 6

Son amendement n° 146 : avantage fiscal accordé aux détenteurs de parts de groupement foncier agricole louant leurs biens par bail à long terme ou bail cessible ; retiré. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 371 de Mme Françoise Férat (extension aux biens loués aux jeunes agriculteurs de l'exonération d'ISF dont bénéficient les biens professionnels). Opposition de leur coût à certains amendements. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 6 quinquies ou après l'art. 10 sexies

Intervient sur l'amendement n° 192 de M. Yann Gaillard (octroi du statut agricole aux entreprises de paysage). Conséquence de cet élargissement du domaine agricole. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 7

Intervient sur les amendements de M. Claude Domeizel n° 616 (mise en place d'une modulation des honoraires visant à faciliter l'installation des professionnels de santé libéraux dans les zones rurales) et n° 334 (mise en oeuvre de dispositifs d'aide à l'installation des professionnels de santé en y incluant la présence obligatoire d'au moins un médecin par canton). Demande une réflexion sur les méthodes de travail du Sénat. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 7 ou après l'art. 8

Intervient sur les amendements identiques n° 18 de la commission et n° 427 de M. Gérard Le Cam (prise en compte des périodes cotisées au titre de l'assurance vieillesse du régime général pour l'accès aux revalorisations des retraites des non-salariés agricoles). Situation financière du Fonds de financement des prestations sociales agricoles, FIPSA. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 11

Art. additionnels après l'art. 11 bis

Son amendement n° 150 : instauration d'un même tarif de rachat incitatif pour toutes les énergies renouvelables produites par les agriculteurs ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 11 ter (Calendrier d'application des objectifs communautaires relatifs aux biocarburants)

Son amendement n° 323 : accélération du processus de mise en oeuvre des biocarburants renouvelables ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 11 quater (Principe d'une fiscalité incitative pour les biocarburants)

Déception devant l'absence d'engagement solennel du Gouvernement concernant les dispositions fiscales. Satisfaction au sujet du plan gouvernemental relatif à la production et à l'utilisation des biocarburants. Interrogation sur le comportement et l'attitude des pétroliers. (texte intégral du JO)

Art. 12 (Art. 265 bis A et 265 ter du code des douanes et art. 278 bis du code général des impôts - Autoconsommation des huiles végétales pures comme carburant et abaissement du taux de TVA sur les utilisations énergétiques non domestiques du bois)

Son amendement n° 324 : extension de l'utilisation des huiles végétales pures comme carburant agricole à tous les exploitants agricoles ; retiré. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 324 précité. Intérêt de placer sur un même niveau toute la profession agricole. Interroge le Gouvernement sur l'établissement du cahier des charges avec les fabricants de moteurs d'automobiles ou de véhicules agricoles. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement de la commission saisie pour avis n° 85 (suppression d'une disposition de nature réglementaire). Ne comprend pas le refus du Gouvernement. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 12

Art. additionnels après l'art. 13

Défavorable à l'amendement n° 182 de M. Jean-Claude Carle (possibilité pour les collectivités territoriales d'avoir recours à la procédure des travaux d'intérêt général pour réaliser des aires de stockage de bois y compris en procédant à l'expropriation des terrains d'assiette si nécessaire). Souci d'éviter les procédures lourdes, compliquées et coûteuses de l'expropriation. (texte intégral du JO)

Art. 13 bis (Art. 64 du code général des impôts - Exonération fiscale pour les revenus provenant d'arbres truffiers)

Art. 14 (Art. L. 551-1, L. 551-3 [nouveau], L. 552-1, L. 631-8, L. 632-1, L. 632-2, L. 632-3, L. 632-4, L. 632-7, L. 681-7 et L. 681-8 [nouveau] du code rural et loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne - Renforcement de l'action des organisations de producteurs et élargissement des missions des organisations interprofessionnelles)

Son amendement n° 140 : règles de fonctionnement des organisations de producteurs visant à garantir une activité majoritairement agricole ; retiré. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 380 de M. Marcel Deneux (suppression du régime particulier dont bénéficie l'élevage). Risque de concentration d'acheteurs d'animaux et de restriction de la concurrence. (texte intégral du JO)
Souci de conforter la position du Gouvernement dans les négociations qu'il conduit au niveau européen. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 145 : priorité donnée aux producteurs organisés dans l'accès aux dispositifs visant à pallier les fluctuations de revenu ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 14

Favorable à l'amendement n° 443 de M. Gérard Le Cam (application du coefficient multiplicateur à tous les produits agricoles). (texte intégral du JO)

Art. 15 bis (Art. L. 691-1 [nouveau] du code rural - Création d'un observatoire des distorsions)

Favorable aux amendements identiques n° 43 de la commission et n° 585 de M. Marcel Deneux (suppression). Interroge le Gouvernement sur sa politique d'intervention face aux distorsions constatées. (texte intégral du JO)

Art. 16 (Art. L. 522-2-1, L. 523-5-1, et L. 524-2-1, L. 524-2-2 [nouveaux], L. 525-1, L. 527-1, L. 528-1, L. 531-2, L. 582-13 et L. 583-2 du code rural, et art. 38 sexies [nouveau] du code général des impôts - Modernisation du statut de la coopération agricole)

Son amendement n° 207 : limitation de l'ouverture de l'activité groupement d'employeurs au sein d'une société coopérative ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 18 (Art. L. 361-1, L. 361-8, L. 361-13 et L. 361-20 du code rural - Adaptation du dispositif de gestion des aléas propres à l'agriculture et à la forêt)

Défavorable à l'amendement n° 664 de M. Jean-Paul Emorine (extension progressive de l'assurance récolte à l'ensemble des productions agricoles à compter du 1er janvier 2006). Crainte des mêmes effets pervers que pour l'assurance "catastrophes naturelles". Décalage entre les producteurs du nord et les producteurs du sud. (texte intégral du JO)

Art. 11 bis (précédemment réservé) (Interdiction des sacs et emballages en plastique non biodégradables)

Votera l'amendement n° 36 de la commission (limitation de cette mesure aux sacs à usage unique). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 11 bis (précédemment réservé)

Son amendement n° 578 : obligation pour les producteurs et les distributeurs de sacs en plastique de participer à leur élimination en versant une contribution à Eco-Emballages ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 19

Soutient l'amendement n° 539 de M. Yann Gaillard (incitation fiscale visant à aider les groupements forestiers à réaliser des investissements fonciers dans un but de restructuration) ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 20 (Art. 72 D bis et 72 D ter du code général des impôts - Assouplissement des dispositifs de déduction pour investissement et déduction pour aléas)

Ses amendements n° 177  : réintégration dans le résultat fiscal des exploitations de 80 % des sommes déduites au titre de la déduction pour aléas ; et n° 176  : exonération fiscale sur les produits de l'épargne de précaution constituée par les agriculteurs afin de faire face aux aléas ; retirés. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 176 précité. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 322 : rapport du Gouvernement sur les mesures fiscales mises en oeuvre ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 20

Son amendement n° 178 : possibilité pour les exploitants agricoles de pratiquer une provision en vue du paiement des cotisations sociales des non-salariés agricoles ; retiré. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 760 de la commission (extension progressive de l'assurance récolte à l'ensemble des productions agricoles). (texte intégral du JO)

Art. 21 (Art. L. 1323-1 du code de la santé publique, L. 253-1, L. 253-2 à L. 253-4 [nouveaux], L. 253-5, L. 253-6 à L. 253-8 [nouveaux], L. 253-14, L. 253-15, L. 254-1, L. 254-2 et L. 253-17 du code rural - Évaluation des risques des produits phytosanitaires et fertilisants)

Intervient sur l'amendement n° 645 de M. Jean Bizet (précision). (texte intégral du JO)

Art. 22 bis (Art. L. 644-2 du code rural - Appellation d'origine contrôlée et dénomination «montagne»)

Son amendement n° 180 : distinction entre la qualité des produits de montagne et leur origine ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 23 bis

Favorable à l'amendement n° 260 de M. Dominique Mortemousque (assimilation des zones à vocation truffière à des espaces forestiers). Absence de garantie sur la prise en compte de cette question fiscale dans le débat sur le projet de loi de finances. Favorable à l'amendement de M. Ladislas Poniatowski n° 611 (élargissement des possibilités de tir du grand cormoran aux propriétaires, possesseurs ou fermiers en eaux libres) repris par la commission. Nécessité pour le Gouvernement d'augmenter les quotas. (texte intégral du JO)

Art. 25 ter (Art. L. 411-39 du code rural - Procédure d'information du bailleur en cas d'échange en jouissance de parcelles)

Son amendement n° 316 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 25 sexies

Favorable à l'amendement n° 556 de M. Michel Charasse (annulation de la circulaire du ministre de l'écologie et du développement durable du 6 septembre 2005 relative à la circulation des quads et des 4x4 dans les espaces naturels). Classement sans suite par la justice des arrêtés de police des maires. Souhaite l'envoi aux procureurs d'une circulaire ministérielle pour l'application et le respect des arrêtés des maires. (texte intégral du JO)