PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009
première lecture
[n° 2008-1330 (12, 13, 17, 18 et 19 novembre 2008)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Question préalable :
Position de la commission sur la motion n° 483 de Mme Annie David tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)Demande de renvoi à la commission :
Position de la commission sur la motion n° 458 de Mme Raymonde Le Texier tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)Deuxième partie :
Article 3 (Rectification des prévisions de recettes et des tableaux d'équilibre pour 2008)
Position de la commission sur l'amendement n° 491 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4
Position de la commission sur l'amendement n° 427 de M. Serge Dassault (remplacement des cotisations et des taxes liées au financement de la sécurité sociale pour les branches maladie et allocations familiales, par une contribution dont l'assiette est déterminée par la différence entre le montant du chiffre d'affaires et le montant de la masse salariale augmenté des charges salariales afférentes). (texte intégral du JO)Article 5 (art. 60, 74 et 78 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - Rectification des montants des dotations du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins et de l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires)
Position de la commission sur l'amendement n° 94 de M. Guy Fischer (suppression). (texte intégral du JO)Débat thématique sur «l'hôpital en question» :
Son intervention. (texte intégral du JO)Troisième partie :
Article 9 et annexe B (Approbation du rapport fixant un cadrage quadriannuel)
Position de la commission sur les amendements n° 95 de M. Guy Fischer et n° 492 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 10 (art. 2, 4 et 6 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, art. L. 135-3 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale - Reprise de dette par la caisse d'amortissement de la dette sociale et ressources de cette caisse)
Position de la commission sur les amendements n° 96 de M. Guy Fischer et n° 254 de M. Bernard Cazeau. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 10
Position de la commission sur l'amendement n° 97 de M. Guy Fischer (abrogation de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat). (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l’article 11
Position de la commission sur les amendements n° 98 de M. Guy Fischer (réforme des cotisations sociales patronales favorisant les PME et les entreprises à fort taux de main d'oeuvre), et de M. Bernard Cazeau n° 255 (conditionnement des exonérations de cotisations sociales à l'existence d'un accord salarial) et n° 256 (évaluation régulière des dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale). (texte intégral du JO)Article 11 (art. L. 245-16 du code de la sécurité sociale - Modification de la clé de répartition des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement)
Son amendement n° 1 : financement des majorations de pensions pour enfants par un versement direct des produits de la Caisse nationale d'allocations familiales vers la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ; adopté. (texte intégral du JO)Article 12 (art. L. 241-2, L. 245-7, L. 862-1 à L. 862-4, L. 862-6 et L. 862-7 du code de la sécurité sociale - Mesures relatives au financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie)
Position de la commission sur les amendements n° 92 de M. André Lardeux, n° 257 de M. Bernard Cazeau, n° 62 de la commission saisie pour avis, n° 513 du Gouvernement et n° 101, 102, 103 et 104 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 12
Position de la commission sur les amendements n° 105 de M. Guy Fischer (augmentation des ressources de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale par la création d'une contribution assise sur les revenus de type stock-options), n° 258 de M. Bernard Cazeau (création d'une taxe additionnelle de 11 % aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine) et n° 329 de Mme Muguette Dini (développement du dispositif d'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé). (texte intégral du JO)Article 13 (art. L. 137-15 à L. 137-17 nouveaux et L. 241-2 du code de la sécurité sociale - Contribution sur les rémunérations ou gains exclus de l'assiette des cotisations sociales)
Son amendement n° 2 : élargissement de l'assiette du forfait social ; retiré. Position de la commission sur les amendements n° 106 et 107 de M. Guy Fischer, n° 331 et 342 de Mme Muguette Dini, n° 259, 260, 261 et 262 de M. Bernard Cazeau. (texte intégral du JO)Article 13 bis (art. L. 242-1 du code de la sécurité sociale - Assujettissement aux cotisations sociales des indemnités de rupture supérieures à un million d'euros)
Son amendement n° 4 : augmentation de la taxation des parachutes dorés ; adopté. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 250 de Mme Annie David, et n° 108 et 109 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)
Article 14 (art. L. 138-10, L. 245-5-1 A, L. 245-5-5 et L. 245-6 du code de la sécurité sociale - Contributions à la charge des entreprises pharmaceutiques)
Position de la commission sur les amendements n° 456 de M. François Autain, n° 63 et 64 de la commission saisie pour avis. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 14
Position de la commission sur l'amendement n° 441 de M. François Autain (modification du taux et de l'assiette de la taxe sur les dépenses de promotion du médicament) et de la commission saisie pour avis n° 65 (rôle et composition du conseil stratégique des industries de santé) ainsi que sur le sous-amendement n° 514 de M. Bernard Cazeau s'y rapportant. (texte intégral du JO)Article 15 (art. 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, art. L. 131-8 et L. 245-9 du code de la sécurité sociale - Augmentation du tarif des droits indirects sur les alcools par rattrapage annuel de l'inflation)
Position de la commission sur les amendements n° 93 de M. Gérard César, n° 228 de M. André Lardeux, n° 398 de M. Nicolas About, n° 235 de M. Michel Doublet, n° 89 de Mme Sylvie Desmarescaux, n° 80 de Mme Françoise Henneron, n° 264 de M. Serge Larcher et n° 423 et 402 de M. Roland Courteau. (texte intégral du JO)Article 16 (art. L. 721-1, L. 723-12, L. 723-34, L. 731-1 à L. 731-5, L. 731-10 et L. 762-1-1 du code rural ; art. L. 134-11-1 nouveau du code de la sécurité sociale ; art. 1609 vicies, 1618 septies et 1647 du code général des impôts - Suppression du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles et intégration financière à la Caisse nationale d'assurance maladie de la branche maladie du régime de protection sociale des non-salariés agricoles)
Son amendement n° 507 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Article 17 (art. L. 731-10-1 nouveau, L. 741-10-4 nouveau, L. 725-24, L. 741-16, L. 751-1, L. 751-8, L. 751-10 et L. 751-18 du code rural - Mesures relatives aux régimes agricoles)
Son amendement n° 393 : prolongation des exonérations de cotisations sociales versées par les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 17
Son amendement n° 394 : harmonisation entre le régime agricole et le régime général ; adopté. (texte intégral du JO)Article 17 bis (art. L. 651-5 du code de la sécurité sociale - Aménagement de l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés)
Son amendement n° 6 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Article 18 (art. L. 2241-2, L. 2242-8 et L. 3261-2 à L. 3261-5 du code du travail ; art. 81 du code général des impôts ; art. L. 131-4-1 et L. 131-4-3 du code de la sécurité sociale - Prise en charge des frais de transport domicile-travail)
Position de la commission sur les amendements n° 112 de M. Guy Fischer, n° 267, 268, 269 et 270 de M. Bernard Cazeau et n° 266 de M. Jean-Pierre Godefroy. (texte intégral du JO)Son amendement n° 7 : caractère facultatif du plan de mobilité ; retiré. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 9 : rédaction ; n° 8 : rectification ; et n° 10 : maintien des conventions et accords collectifs plus favorables prévoyant une prise en charge des frais de transport personnels des salariés ; adoptés. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 18
Position de la commission sur l'amendement n° 326 de M. Jean-Pierre Godefroy (dépôt par le Gouvernement, en 2009, sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat, d'un rapport évaluant la possibilité d'accroître le montant de l'allocation aux adultes handicapés à hauteur du salaire minimum interprofessionnel de croissance). (texte intégral du JO)Article 19 (art. L. 225-1-1, L. 243-6-1, L. 243-6-3, L. 243-6-4 nouveau, L. 243-7-2 et L. 243-7-3 nouveau du code de la sécurité sociale ; art. L. 725-24 du code rural - Sécurité juridique des cotisants)
Son amendement n° 11 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 113 de M. Guy Fischer et n° 67 de la commission saisie pour avis. (texte intégral du JO)
Article 20 (art. L. 131-6, L. 131-6-1, L. 133-6-8, L. 136-6, L. 136-7, L. 642-2, L. 722-4, L. 723-5, L. 723-15 et L. 756-5 du code de la sécurité sociale - Assujettissement des revenus distribués excédentaires des travailleurs non salariés non agricoles)
Son amendement n° 508 : précision ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 372 de M. Philippe Marini. (texte intégral du JO)Article 21 (art. L. 131-9, L. 161-25-3, L. 242-13, L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale ; art. L. 761-10 du code rural - Cotisation d'assurance maladie majorée sur les revenus imposables à l'étranger)
Son amendement n° 12 : suppression d'une différence de traitement entre les cotisations d'assurance maladie versées par les salariés exerçant une activité professionnelle en France et à l'étranger, et les cotisations sociales de droit commun ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 21
Position de la commission sur l'amendement n° 401 de M. Dominique Leclerc (mesures en faveur de la consolidation des droits des participants aux institutions de retraite supplémentaire). (texte intégral du JO)Article 22 (art. L. 131-4-1, L. 131-7, L. 242-1, L. 242-4-2 et L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale ; art. L. 741-10, L. 741-10-3 et L. 741-10-4 du code rural ; art. L. 3261-2 du code du travail ; art. 7 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat ; art. 1er de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail - Non-compensation par le budget de l'Etat des pertes de recettes liées à certains dispositifs)
Son amendement n° 14 : suppression ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Son amendement n° 521 : soumission, au forfait de 2 % créé à l'article 13, de la prime exceptionnelle de 1 500 euros applicable dans les entreprises ayant conclu un nouvel accord d'intéressement ; adopté. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 271 de M. Bernard Cazeau, n° 325 de Mme Muguette Dini, et n° 114, 115 et 116 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 22
Son amendement n° 15 : ciblage des allégements généraux de cotisations de sécurité sociale sur les entreprises de moins de cinquante salariés ; retiré. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 117 de M. Guy Fischer (suppression des exonérations de cotisations patronales lorsque l'employeur se dispense de respecter ses obligations légales en terme de politique salariale) et n° 227 de M. Richard Yung (suspension, pour l'année 2009, de l'obligation pour les Français expatriés de s'acquitter d'un droit d'entrée lorsqu'ils souhaitent adhérer à une assurance volontaire maladie-maternité-invalidité). (texte intégral du JO)
Article 23 (Approbation du montant de la compensation des exonérations de cotisations sociales)
Position de la commission sur l'amendement n° 118 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)Article 24 et annexe C (Fixation des prévisions de recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base, du régime général et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base)
Position de la commission sur les amendements n° 494 et 493 du Gouvernement ainsi que sur le sous-amendement n° 119 de M. Guy Fischer s'y rapportant. (texte intégral du JO)Article 25 (Approbation du tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires de base)
Position de la commission sur l'amendement n° 495 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 26 (Approbation du tableau d'équilibre du régime général)
Position de la commission sur l'amendement n° 496 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 27 (Approbation du tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale)
Position de la commission sur l'amendement n° 497 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 28 (Objectif d'amortissement de la dette sociale et affectation de recettes au fonds de réserve pour les retraites)
Position de la commission sur l'amendement n° 498 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 30 (Habilitation des régimes de base et des organismes concourant à leur financement à recourir à l'emprunt)
Seconde délibération de la troisième partie :
Article 9 et annexe B (Approbation du rapport fixant un cadrage quadriannuel - annexe B)
Position de la commission sur l'amendement n° A-2 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Position de la commission sur l'amendement n° A-1 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Article 24 et annexe C (Fixation des prévisions de recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base, du régime général et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base)
Position de la commission sur les amendements n° A-3 et A-4 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 25 (Approbation du tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires de base)
Position de la commission sur l'amendement n° A-5 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 26 (Approbation du tableau d'équilibre du régime général)
Position de la commission sur l'amendement n° A-6 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Quatrième partie :
Article 61 bis (priorité) (art. L. 421-9 du code de l'aviation civile - Suppression de la « clause couperet » relative au personnel navigant de l'aéronautique civile de section A)
Article additionnel après l’article 55 (priorité)
Son amendement n° 421 (revalorisation de la retraite minimum des non-salariés agricoles) ; retiré puis repris par M. Bernard Cazeau. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 58 (priorité)
Son amendement n° 422 : instauration du tutorat dans le régime des non-salariés agricoles ; retiré. (texte intégral du JO)Article 61 (priorité) (art. L. 1221-18 et L. 1237-5 à L. 1237-8 du code du travail - Suppression de la mise à la retraite d'office)
Organisation des débats :
Demande une modification urgente du règlement intérieur. (texte intégral du JO)Article 63 (priorité) (Réforme des « surpensions » d'outre-mer)
Articles additionnels avant l'article 31
Position de la commission sur les amendements de M. François Autain n° 121 (reconnaissance du caractère illicite des dépassements d'honoraires ne correspondant pas aux devis, et possibilité pour les assurés de récupérer les paiements indus), n° 122 (fixation d'un plafond conventionnel au-delà duquel les dépassements d'honoraires sont illicites), n° 123 (possibilité pour les patients d'engager une action auprès de l'assurance maladie s'ils ont fait l'objet de dépassements d'honoraires abusifs) et n° 449 (extension à tous les médecins conventionnés de l'application de l'option de coordination figurant dans la convention du 12 janvier 2005). (texte intégral du JO)Article 31 (art. L. 162-14-3 nouveau, L. 162-15, L. 182-2 et L. 182-3 du code de la sécurité sociale ; art. 44 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - Participation de l'union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire aux négociations conventionnelles - Expérimentations de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé et de financement de la permanence des soins)
Position de la commission sur les amendements n° 124, 125, 126 et 127 de M. Guy Fischer, n° 132 de M. François Autain, n° 330 de Mme Muguette Dini, n° 359 de M. Dominique Leclerc et n° 416 de M. Bruno Gilles. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 31
Position de la commission sur l'amendement n° 240 de M. André Lardeux (extension aux centres de santé des dispositions relatives aux dépassements d'honoraires applicables aux professionnels de santé libéraux). (texte intégral du JO)Position de la commission sur l'amendement n° 353 de M. Guy Fischer (présentation d'un rapport d'évaluation sur les franchises médicales). (texte intégral du JO)
Article 31 bis (art. L. 162-9, L. 162-14-1 et L. 722-4 du code de la sécurité sociale - Prise en charge des cotisations sociales des chirurgiens dentistes)
Position de la commission sur les amendements n° 234 de M. André Lardeux, n° 273 de Mme Raymonde Le Texier, n° 341 de Mme Muguette Dini et n° 371 de Mme Sylvie Desmarescaux. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 31 bis
Position de la commission sur l'amendement n° 362 de M. Dominique Leclerc (en cas de dépassement des plafonds de garantie prévus dans les contrats d'assurance, non-subrogation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux). (texte intégral du JO)Article 32 (art L. 111-11 et L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale - Suivi des propositions formulées par le rapport annuel sur l'évolution des charges et des produits de l'assurance maladie)
Position de la commission sur l'amendement n° 69 de la commission des finances saisie pour avis. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 32
Position de la commission sur l'amendement n° 133 de M. Guy Fischer (dispense des épreuves de vérification de langue pour les médecins titulaires d'un diplôme interuniversitaire de santé). (texte intégral du JO)Article 33 (art L. 183-1-3 nouveau du code de la sécurité sociale - Rémunération des enseignants de médecine générale)
Son amendement n° 16 : application aux enseignants de médecine générale d'un contrat type élaboré par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 230 de M. Gilbert Barbier et n° 70 de la commission des finances saisie pour avis. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 33
Position de la commission sur les amendements n° 135 de M. Guy Fischer (définition d'une période minimale d'exercice au sein des établissements publics pour les masseurs-kinésithérapeutes), de Mme Raymonde Le Texier n° 275 (évaluation de l'efficacité des nouveaux médicaments) et n° 276 (classement par la Haute Autorité de santé des médicaments selon leur niveau d'amélioration du service médical rendu), de M. François Autain n° 437 (non-inscription sur la liste des médicaments remboursables des médicaments n'apportant aucune amélioration du service médical rendu), de repli n° 438 et n° 138, n° 444 (publication des délibérations du comité économique des produits de santé), n° 434 (prescription par l'AFSSPS, la Haute Autorité de santé ou le Comité économique des produits de santé des études pharmaco-épidémiologiques postérieures à la mise sur le marché), n° 436 (sanctions en cas de non-réalisation des études postérieures à la mise sur le marché), n° 435 (sanctions en cas de non-réalisation des études postérieures à la mise sur le marché dans un délai de cinq ans), n° 439 (suppression de la procédure de dépôt de prix), n° 430 (publication des conventions conclues entre les membres des professions médicales et les entreprises produisant ou commercialisant des produits de santé) et sur l'amendement n° 229 de M. Gilbert Barbier (rétablissement des compétences ordinales). (texte intégral du JO)Article 34 (art. L. 162-1-7 et L. 315-2 du code de la sécurité sociale - Référentiels de prescription et procédure d'accord préalable pour certains actes réalisés en série)
Position de la commission sur les amendements n° 141 de M. Guy Fischer, n° 274 de Mme Raymonde Le Texier, n° 350 de Mme Muguette Dini, n° 390 de M. Alain Milon, n° 384 de M. Gilbert Barbier et n° 528 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 34 bis
Position de la commission sur les amendements de M. François Autain n° 440 (participation des patients au système de pharmaco-vigilance) et n° 445 (suppression du dispositif dérogatoire autorisant les publicités télévisées ou radiodiffusées pour le grand public en faveur des vaccins). (texte intégral du JO)Article 35 (art. L. 161-36-4-3 nouveau du code de la sécurité sociale ; art. L. 1111-8-1 du code de la santé publique - Groupement d'intérêt public chargé du développement des systèmes d'information de santé partagés)
Position de la commission sur les amendements n° 142 et 143 de M. Guy Fischer et n° 526 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 35
Position de la commission sur les amendements n° 335 de Mme Anne-Marie Payet (certification obligatoire des logiciels d'aide à la prescription médicale à compter du 1er janvier 2010) et n° 277 de M. Claude Domeizel (possibilité pour un patient d'être adressé à un spécialiste par un médecin du travail sans consulter son médecin traitant). (texte intégral du JO)Article 35 bis (art. L. 161-36-1, L. 161-36-2 et L. 161-36-3-2 nouveau du code de la sécurité sociale - Expérimentation d'un dossier médical sur support mobile)
Ses amendements n° 17 : précision ; adopté après modification par le sous-amendement n° 529 du Gouvernement qu'il accepte ; et n° 503 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 35 bis
Position de la commission sur l'amendement n° 361 de M. Dominique Leclerc (obligation pour les pharmaciens d'officines ou pharmaciens de pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé de consulter et d'alimenter le dossier pharmaceutique lors de la délivrance des médicaments). (texte intégral du JO)Article 36 (art. L. 162-22-7-2, L. 162-5-17 nouveaux et L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale - Dispositif de régulation des prescriptions de spécialités pharmaceutiques financées en sus des groupes homogènes de séjour et validation de la prescription des médicaments orphelins)
Position de la commission sur les amendements n° 71 de la commission des finances saisie pour avis et n° 149 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)Article 37 bis (art. L. 5121-1 du code de la santé publique - Modification des règles d'inscription des médicaments au répertoire des groupes génériques)
Position de la commission sur les amendements n° 519 et 520 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 37 bis
Position de la commission sur les amendements de M. François Autain n° 448 (inclusion des métabolites actifs dans la définition retenue pour les génériques) et n° 447 (régime des autorisations de mise sur le marché). (texte intégral du JO)Article 37 ter (art. L. 5125-23 du code de la santé publique - Obligation de recours à la dénomination commune internationale)
Son amendement n° 19 : suppression ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 411 de M. Philippe Darniche. (texte intégral du JO)Article 37 quater (Nouvelle procédure d'évaluation de certains médicaments)
Son amendement n° 20 : suppression ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 72 de la commission des finances saisie pour avis. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 38
Position de la commission sur les amendements identiques n° 150 de M. Guy Fischer et n° 334 de Mme Anne-Marie Payet (suivi des dépenses liées aux dispositifs médicaux inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables). (texte intégral du JO)Article 38 bis (Remise d'un rapport au Parlement sur les modalités de prise en charge des moyens contraceptifs)
Son amendement n° 21 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)Article 39 (art. L. 162-21-3, L. 162-22-2, L. 162-22-3, L. 162-22-8, L. 162-22-9, L. 162-22-10, L. 174-1-1, L. 174-6, L. 227-1, L. 314-3 et L. 314-3-2 du code de la sécurité sociale ; art. 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - Dispositions diverses relatives au financement des établissements de santé)
Position de la commission sur les amendements n° 73 de la commission des finances saisie pour avis, n° 246 et 153 de M. François Autain, n° 278 et 279 de Mme Raymonde Le Texier, n° 152 et 151 de M. Guy Fischer et n° 373 de M. Philippe Marini. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 39
Position de la commission sur les amendements identiques n° 247 de M. François Autain et n° 280 de Mme Raymonde Le Texier (participation des fédérations de santé publique à la fixation des forfaits d'imagerie médicale) et sur l'amendement n° 155 de M. Guy Fischer (pour les établissements privés autres que les établissements privés non lucratifs, intégration des honoraires des médecins libéraux dans les tarifs). (texte intégral du JO)Article 39 bis (art. 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; art. L. 162-22-6, L. 174-2 et L. 174-2-1 du code de la sécurité sociale - Transmission directe des factures des établissements de santé publique aux caisses d'assurance maladie)
Ses amendements n° 22 : date d'entrée en vigueur de la facturation directe ; et n° 23 : suppression de la référence à un décret pour définir les conditions de mise en oeuvre de l'expérimentation de la facturation directe ; retirés. (texte intégral du JO)Article 40 (art. L. 6143-3, L. 6143-3-1, L. 6161-3-1 et L. 6162-1 du code de la santé publique - Clarification du traitement des situations de déséquilibre financier des établissements publics de santé et harmonisation des mises sous administration provisoire)
Ses amendements n° 24 : précision ; n° 25 : possibilité de placer un établissement sous administration provisoire dans une situation pouvant porter atteinte à la qualité et à la sécurité des soins ; n° 504 : précision ; et n° 26 : extension du dispositif aux établissements médico-sociaux du secteur privé à but non lucratif ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 156, 157, 158, 159, 160, 161, 355, 164, 165, 162 et 163 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 40
Position de la commission sur l'amendement n° 281 de Mme Raymonde Le Texier (financement complémentaire pour les mesures salariales concernant la fonction publique hospitalière décidées après l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale). (texte intégral du JO)Article 40 bis (art. L. 6132-3, L. 6143-1, L. 6143-6 et L. 6145-16 du code de la santé publique - Certification des comptes des établissements publics de santé)
Son amendement n° 27 : modalités de certification des comptes des hôpitaux ; adopté après modification par le sous-amendement n° 530 du Gouvernement qu'il accepte. (texte intégral du JO)Article 41 (art. L. 6113-10, L. 6113-10-1 et L. 6113-10-2 nouveaux du code de la santé publique ; art. 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - Création de l'agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux)
Position de la commission sur les amendements n° 166 de M. Guy Fischer et n° 75, 76 et 77 de la commission des finances saisie pour avis. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 41
Position de la commission sur l'amendement n° 457 de M. François Autain (établissement d'un rapport fixant les modalités de mise en oeuvre et de financement d'un plan permettant aux hôpitaux de retraiter les effluents chimiques toxiques déversés à l'égoût). (texte intégral du JO)Article 42 (art. L. 162-1-17 du code de la sécurité sociale - Extension du champ des mises sous accord préalable à des prestations d'hospitalisation atypiques)
Son amendement n° 505 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 42
Position de la commission sur l'amendement n° 282 de M. Jean-Pierre Godefroy (allongement de deux semaines du congé maternité). (texte intégral du JO)