PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2026 n° 2026-103 (dossier législatif)

Article 32 (Modalités d'attribution du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée)

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Mises au point au sujet de votes

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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 n° 2026-103 (dossier législatif)

Article 36 (suite) (Dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers)

Article additionnel après l'article 36 - Amendements n° I-1556, n° I-2160 rectifié et n° I-903 (Contribution de vie étudiante et de campus)

Article additionnel après l'article 36 - Amendements n° I-833 rectifié bis et n° I-968 rectifié bis (Extension du mécénat d'entreprise à la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires)

Article additionnel après l'article 36 - Amendements n° I-871 rectifié et n° I-2441 rectifié bis (Extension de la réduction d'impôt sur les sociétés aux dons consentis aux sociétés publiques locales pour leurs activités à caractère culturel)

Article additionnel après l'article 36 - Amendement n° I-1068 (Extension du mécénat d'entreprise à la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires)

Article additionnel après l'article 36 - Amendements n° I-743 et n° I-940 (Financement de l'audiovisuel public)

Article additionnel après l'article 36 - Amendement n° I-2170 (Rétablissement de la taxe sur la publicité télévisée)

Article additionnel après l'article 36 - Amendement n° I-1336 rectifié bis (Prévoir l'affectation du produit de la taxe sur les parcs éoliens en mer en zone économique exclusive (ZEE))

Article 40 (Relations financières entre l'État et la sécurité sociale)

Article 41 (Affectation du produit de la taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour la production d'électricité au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité)

Article 42 (Affectation d'une fraction des recettes de l'accise sur les carburants au financement des charges de service public de l'énergie, pour leur part liée à la cogénération et au biométhane)

Article 43 (Prélèvement exceptionnel des soldes excédentaires de la taxe sur les nuisances sonores aériennes)

Article 44 (Mesures relatives au financement des missions de sûreté-sécurité des aéroports)

Article 45 (précédemment examiné)

Article 46 (Mise à la charge de tout ou partie des frais d'enquête pénale de la personne condamnée prévue à l'article 800-1 du code de procédure pénale)

Article additionnel après l'article 47 - Amendements n° I-2642 (Assujettissement de Saint-Pierre-et-Miquelon à la taxe d'apprentissage à partir de 2027)

Ordre du jour

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