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ALLEMAGNE



La dernière réforme législative remonte à l'année 1990, lorsque fut adoptée la première loi de modification du droit pénal spécial des mineurs.

A l'époque, tous les groupes politiques furent d'accord pour que la loi, consacrant ainsi une pratique antérieure, donnât la priorité aux mesures éducatives, permît au ministère public et aux juges de réagir de façon informelle, par l'abstention ou l'abandon des poursuites, et réduisît la durée des peines privatives de liberté.

Malgré la demande faite en 1990 par le Bundestag au gouvernement de déposer un deuxième projet de loi, malgré les travaux menés par des juristes spécialistes du droit pénal des mineurs, malgré plusieurs initiatives parlementaires tendant à durcir les sanctions, aucune réforme n'a eu lieu depuis lors, notamment à cause de l'opposition du parti libéral.

Les propositions les plus fréquemment évoquées consistent à :

- supprimer la faculté qu'ont les jeunes de dix-huit à vingt et un ans d'être jugés selon le droit pénal des mineurs ;

- faire passer de dix à quinze ans la durée maximale de la peine d'emprisonnement des mineurs ;

- limiter les possibilités d'exemption judiciaire de sanction pénale ;

- rétablir la détention préventive pour les jeunes de moins de seize ans ;

- abaisser de quatorze à douze ans l'âge de l'irresponsabilité pénale.


Bien qu'il soit envisagé de reprendre, pendant l'actuelle législature, la réforme interrompue en 1990, aucune modification n'aura lieu à court terme. Parmi les partis politiques représentés au Bundestag, il existe un large consensus sur la nécessité de mener une politique de prévention et de développer les infrastructures sociales et pédagogiques.

Depuis le début des années 1990, de nombreux programmes locaux de prévention associant toutes les parties prenantes (travailleurs sociaux, éducateurs sportifs, communes, justice, police...) ont d'ailleurs été mis au point. Ils concernent surtout les Länder de l'ex-RDA, particulièrement frappés par le chômage et par la disparition des structures sociales et familiales.

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