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II. LE FIATA : UN INSTRUMENT DE PLUS EN PLUS ÉLOIGNÉ DE SON OBJET INITIAL

Le Fonds de péréquation des transports aériens (FPTA) institué par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, à la création duquel votre commission avait pris une participation active, visait à subventionner les lignes aériennes déficitaires afin d'assurer une desserte équilibrée du territoire. Son financement était assuré par une taxe assise sur les passagers.

Or, l'article 75 de la loi de finances pour 1999, qui constituait le second volet de la réforme du financement de l'aviation civile, à la suite de l'adoption d'une loi de validation de redevances aéroportuaires2(*), a transformé le FPTA en « Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien », compte d'affectation spéciale reprenant le dispositif du FPTA, mais dont le périmètre était étendu à la prise en charge de dépenses de sécurité, d'incendie, de sauvetage, de lutte contre le péril aviaire et d'environnement.

Depuis le 1er janvier 1999, une partie du produit de la taxe de l'aviation civile (TAC) instituée par l'article 51 de la loi de finances pour 1999, est affectée au FIATA, qui finance deux types de dépenses : la section « aéroports » du fonds concerne ces nouvelles missions (sécurité, sûreté...) et la section « transport aérien » reprend l'ancien dispositif du FPTA (subvention aux lignes aériennes d'aménagement du territoire).

Or, depuis cette « hybridation » du FIATA, les missions d'aménagement du territoire n'ont cessé d'être diluées, le FIATA se déformant sans cesse davantage au profit des missions de sécurité-sûreté.

Le Gouvernement indiquait en effet l'an dernier que, compte-tenu des reports de crédits constatés à la fin de la gestion 1999 et des reports attendus à la fin de la gestion 2000, le chapitre des subventions d'aménagement du territoire aux entreprises du transport aérien n'était pas doté en 2001 !

Les crédits prévus en 2002 pour les dessertes aériennes d'aménagement du territoire ne sont guère plus significatifs puisqu'ils représentent moins du quart du total :

PRINCIPALES DOTATIONS DU FIATA PRÉVUES EN 2002
(en millions d'euros)

 

2001

2002

Subventions aux entreprises de transport aérien

0

15

Dépenses directes de l'Etat en matière de sûreté

8

8

Subvention aux gestionnaires d'aérodrome (sûreté)

2

15

Investissements directs incendie et secours

9

6

Investissements directs sûreté

24

20

TOTAL

43

64

Au moins l'enveloppe prévue pour 2002 n'est-elle pas nulle. Le chapitre II du présent rapport (cf. supra) reprend les propositions élaborées par un groupe de travail de la Commission des Affaires économiques3(*) pour lutter contre la dégradation actuelle des dessertes aériennes régionales françaises, notamment en assouplissant les critères d'attribution des aides du FIATA.

Votre commission s'étonne du fait que le récent comité interministériel d'aménagement du territoire, à Limoges le 9 juillet dernier, ne se soit pas préoccupé d'une question pourtant jugée essentielle, en termes d'aménagement du territoire, par un nombre écrasant d'élus locaux4(*).

Mais cette année encore, l'essentiel des crédits du FIATA (au total 64 millions d'euros, en augmentation de 52 % par rapport à 2001) est consacré à la sécurité et à la sûreté.

Cette forte croissance des moyens alloués aux missions de sécurité du FIATA (49 millions d'euros, tant en fonctionnement qu'en investissement, soit une croissance de 15 % par rapport à 2001) sera consacrée à la sûreté et aux services de sauvetage et de lutte contre les incendies d'aéronefs, permettant notamment la mise en oeuvre des contrôles de bagages à soute à 100 %, l'acquisition et le fonctionnement de matériel pour l'inspection des passagers et le contrôle des zones protégées. Compte tenu des récents événements, on ne peut que se féliciter de cet effort, tout en regrettant qu'il soit supporté par les compagnies via la taxe de l'aviation civile, et en déplorant qu'il ne s'accompagne pas de la nécessaire relance des missions d'aménagement du territoire du FIATA.

La Cour des Comptes, dans son rapport sur l'exécution des lois de finances en 2000, a parfaitement analysé l'ambiguïté de la gestion du compte d'affectation spéciale du FIATA. Elle a ainsi constaté, à l'instar de votre commission ces dernières années que, si l'examen des données budgétaires et de gestion en 2000 conduisait à constater un redressement significatif du niveau de consommation des autorisations budgétaires, qui s'établit globalement à 59,3 % du montant prévisionnel, cette évolution positive s'explique par la montée en régime des missions nouvelles dévolues au FIATA, qui mobilisent en 2000 près de 71 % des crédits, contre 34 % en 1999.

La Cour constate que, si l'année 2000 se termine sur un taux global d'exécution proche de 60 %, plus de deux fois supérieur à celui de 1999, ces données s'inscrivent dans le cadre d'un budget par ailleurs multiplié par 4 d'une année sur l'autre, qui révèle, au sens de votre commission, la dénaturation du FIATA.

La Cour poursuit : « Il est à noter que la répartition des charges afférentes aux missions régaliennes entre le FIATA et le budget annexe de l'aviation civile (BAAC) n'est pas sans poser problème. Il ressort que les services de l'aviation civile ont eu quelques difficultés, faute de définition claire des principes de répartition, à faire la part entre les opérations relevant du budget annexe, notamment en raison de leur engagement dans le cadre de l'ancien dispositif, et celles qui ressortent désormais de la compétence du FIATA. Par ailleurs, l'organisation administrative propre au compte, qui ne dispose pas d'ordonnateurs secondaires, génère le recours au budget annexe pour apporter une solution à certains problèmes courants ».

Outre les difficultés de gestion décrites ci-dessus, la Cour corrobore l'analyse de votre commission quant à l'affaiblissement des missions d'aménagement du territoire : « Le faible niveau de consommation, auquel les autorités de l'Etat n'ont pas apporté d'explication véritablement satisfaisante, justifie l'absence de toute dotation nouvelle en loi de finances initiale 2001 sur le chapitre 01 et la réduction drastique sur le chapitre 06 des mesures nouvelles, qui passent de 84 millions de francs (12,81 millions d'euros) à 10 millions de francs (1,52 millions d'euros). Ces mesures, conjuguées à la réduction en 2001 de la part de la taxe d'aviation civile affectée au FIATA (16,4 % contre 22,3 %), et à la mise en oeuvre d'un programme renforcé d'interventions au titre des missions régaliennes dévolues au fonds, présentent l'intérêt de contribuer à en résorber l'excédent. La résorption des excédents du compte, pour utile qu'elle soit, ne peut cependant être un objectif suffisant.

« La sous-consommation chronique des crédits destinés à subventionner les liaisons aériennes régionales révèle un problème de fond, qui devrait conduire à s'interroger sur l'inadaptation aux réalités du transport aérien d'un dispositif de subvention apparemment peu attractif. Elle conduit en l'état actuel à s'interroger sur la légitimité du dispositif mis en place et sur l'existence même d'un compte spécial du Trésor qui tend de plus en plus nettement à couvrir des dépenses relevant par nature du budget de l'Etat, les autres missions se trouvant de fait marginalisées au sein du FIATA ».

L'analyse de votre commission se trouve ainsi pleinement confirmée.

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