Projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure

¹ S'agissant des homicides commis ou tentés, les chiffres pour les années 1960, 1961 et 1962 ne sont pas significatifs si l'on tient compte de la situation politique de cette période, marquée par le conflit algérien et ses conséquences sur le territoire métropolitain.

² Délinquance des mineurs - la République en quête de respect, rapport n° 340, 2001-2002.

³ Cette délinquance d'exclusion a été définie par M. Denis Salas, lors de son audition par la commission d'enquête du Sénat sur la délinquance des mineurs, comme « une délinquance de masse, territorialisée, essentiellement liée à des parcours de désinsertion durable dans lesquels des groupes familiaux tout entiers vivent dans l'illégalité et dans des cultures de survie, dans des modalités de précarité extrêmement importantes les conduisant insensiblement vers la déviance ou vers la délinquance ».

⁴ La notion d'incivilité peut être définie comme un « comportement sans gêne et provocateur, source de perturbation et d'exaspération dans la vie quotidienne des cités. Par exemple, rassemblements au pied de l'immeuble, attitudes menaçantes, bruits dans les halls, déplacements en bande, présence de chiens » (rapport de la mission interministérielle sur la prévention et le traitement de la délinquance des mineurs remis au Premier ministre le 16 avril 1998 par Christine Lazerges et Jean-Pierre Balduyck), ou encore comme « tout comportement contraire aux règles habituelles de la sociabilité », ou « toutes les manifestations traduisant une dégradation du lien social et ne recevant pas de réponse pénale » (Guide pratique des contrats locaux de sécurité, IHESI, 1998).

⁵ Cité dans les Cahiers français n°308 : Etat, société et délinquance, « Les politiques de sécurité : la politique de « tolérance zéro » et ses controverses », Sébastien Roché, p. 76.

⁶ Rapport n° 87 - Tome III - annexe 28 : Lois de finances pour 2002 - sécurité, p. 76-78.

⁷ Chiffres cités par notre collègue député Nicole Feidt, dans son avis « administration centrale et services judiciaires » rendu au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 2002 (Assemblée nationale, avis n° 3324, Tome V, XIème législature, p.39).

⁸ Rapport de la Cour des comptes sur l'exécution des lois de finances pour l'année 2001, page 224.

⁹ Un centre de coopération policière et douanière a été mis en place avec l'Allemagne et l'Italie, et d'autres, avec la Luxembourg, la Suisse, la Belgique et l'Espagne devraient prochainement voir le jour.

¹⁰ Le Conseil de sécurité intérieure a été institué par le décret du 15 mai 2002. Il est présidé par le Président de la République et est composé du Premier ministre, du ministre chargé de la sécurité intérieure, du Garde des sceaux, du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer. En fonction de son ordre du jour, d'autres ministres peuvent être appelés à y participer.

¹¹ In Les Cahiers français n° 308 : Etat, société, délinquance - Les politiques de sécurité : la politique de « tolérance zéro »  et ses controverses, Sébastian Roché, p. 73.

¹² Commission d'enquête sur la délinquance des mineurs présidée par notre collègue M. Jean-Pierre Schosteck et dont le rapporteur est notre collègue M. Jean-Claude Carle : « La République en quête de respect », rapport n° 340, Tome I, 2001-2002.

¹³ Commission d'enquête sur la délinquance des mineurs : « La République en quête de respect », rapport n° 340, Tome I, 2001-2002, page 82.

¹⁴ Lors de son audition par la commission d'enquête, la directrice de la Caisse nationale d'allocations familiales, Mme Annick Morel, a indiqué que la suspension des prestations familiales était prononcée à moins de 9.000 reprises par an, ce qui est hélas sans rapport avec l'ampleur de l'absentéisme scolaire.

¹⁵ Les zones franches urbaines : un succès et une espérance - Rapport de M. Pierre André, n° 354, 2001-2002.

¹⁶ Le tableau ci-après qui présente l'avantage de recouvrir une longue période, ne retrace toutefois que les seuls emplois gérés directement par la direction de l'administration de la police nationale (DAPN), alors que l'agrégat « police nationale » comprend également, en l'an 2002, 416 personnels techniques et spécialisés et 1.118 ouvriers d'Etat gérés par d'autres directions du ministère de l'intérieur. En outre, ce tableau ne prend pas en compte les 754 emplois de contractuels créés par la loi de finances initiale pour 2002 en application de l'article 34 de la loi du 12 avril 2002 à la suite de l'arrêt Berkani du Conseil d'Etat. Au total, les emplois budgétaires de l'agrégat police nationale s'élevaient donc à 132.104 en 2002 + 2.162 surnombres en gestion.

¹⁷ Cf. « Les moyens de la sécurité publique : éléments d'analyse comparative », février 2002.

¹⁸ Les commissaires relèvent d'un régime dérogatoire.

¹⁹ Cf. le rapport du Sénat n°87, tome III, annexe 28, 2001-2002.

²⁰ Devant votre commission des finances, M. Daniel Vaillant, alors ministre de l'intérieur, avait expliqué qu'il ne fallait pas que le passage aux 35 heures obère la capacité opérationnelle de la police nationale. De même, dans la réponse au questionnaire budgétaire sur le PLF 2002, le ministère indiquait : « à l'occasion de la réforme de l'ARTT, il conviendra d'une part de tenir compte des spécificités du travail policier, et notamment de sa pénibilité, et d'autre de préserver les importantes réformes engagées dans la police nationale et notamment la police de proximité, qui exige le maintien du potentiel opérationnel de la police nationale ».

²¹ Les amendements proposés par le gouvernement au projet de budget de la gendarmerie nationale pour 2002 illustrent d'ailleurs bien ce phénomène : ces amendements ont en effet accru les crédits de rémunération de 135 millions d'euros (+4,8 %), tout en réduisant les crédits de fonctionnement et d'investissement de 14 millions d'euros (-1,4 %).

²² Soit 51,3 x 5 ans + 23,9 x 5 ans

²³ En toute rigueur, ce tableau établi à partir des données transmises par le ministère de l'intérieur est légèrement inexact, car les crédits de « rémunérations » supplémentaires prévus par le présent projet de loi sur la période 2003-2007 comprennent également le premier équipement des emplois supplémentaires créés, qui est retracé en lois de finances dans le chapitre de fonctionnement 34-41 du budget de la police et dans les chapitres d'investissement du budget de la gendarmerie.

²⁴ Pour les raisons exposées dans la note de bas de page ci-dessus, ce ratio ne reflète qu'imparfaitement la progression des masses budgétaires correspondantes. En outre, les crédits prévus sur la période 2003-2007 auront, en raison de l'érosion monétaire due à l'inflation, des valeurs réelles différentes selon leur année de consommation.

²⁵ Retracé par l'article 2 de l'ordonnance organique n° 59-2 du 2 janvier 1959 (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004), comme par l'article 1 ^er de la loi organique n° 2001-692 du 1 ^er août 2001 (en vigueur à partir du 1 ^er janvier 2005)

²⁶ On peut regretter que le principe du versement des attributions du FCTVA l'année de réalisation des investissements (applicable aux établissements publics de coopération intercommunale et aux investissements de réparation des dommages causés par les tempêtes) n'ait pas été retenu. Dans la rédaction actuelle, les communes, les départements et les régions qui participeront au financement d'un commissariat ne recevront les versements du FCTVA que deux ans après la date d'achèvement des travaux.

²⁷ Projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, Rapport pour avis n° 52 par M. Alain Joyandet, p. 54.

²⁸ Loi de finances pour 2002, rapport n°87 - Tome III, annexe 28 : Sécurité, p. 68.

²⁹ Rapport de la Cour des comptes sur l'exécution des lois de finances 2000, p. 245.

³⁰ Cf. Frédéric Ocqueteau, Jacques Frenais et Pierre Varly, « Ordonner le désordre, une contribution au débat sur les indicateurs du crime », La documentation française, 2002, pages 33 à 37.

³¹ Cf. Bruno Aubusson de Cavarlay, « Les chiffres de la délinquance : production et interprétation », in Cahiers français n°308, 2002

³² Cf. « La république en quête de respect, tome II : annexes », rapport du Sénat n 340, 2001-2002.

³³ Cf. Sebastian Roché, « La politique de tolérance zéro et ses controverses », in Cahiers français n°308, 2002.