2. En 2002 et 2003 : un excédent en hausse (articles 37 et 39)
En 2002 et 2003, l'excédent de la branche AT-MP, au titre du seul régime général, devrait, selon la commission des comptes de la sécurité sociale, atteindre un niveau plus élevé qu'en 2001, respectivement de 70,3 millions d'euros et de 391,6 millions d'euros.
L'objectif de dépenses de la branche de la branche
accidents du travail et maladies professionnelles
L'
article 39
du présent projet de loi de
financement
de la sécurité sociale fixe à
9,40 milliards
d'euros pour 2003
l'objectif de la branche AT-MP de l'ensemble des
régimes obligatoires de base de plus de 20.000 cotisants, soit
2,85 % des agrégats de dépenses du PLFSS. Cet objectif de
dépenses progresse de 4,2 % par rapport à l'objectif 2002
révisé, qui s'établit à 9,02 milliards d'euros.
Il convient de rappeler que l'objectif de dépenses de la branche AT-MP
s'établissait à 8,40 milliards d'euros en loi de financement
de la sécurité sociale pour 2002. Cet objectif a donc
été révisé à la hausse de 620 millions
d'euros, soit + 7,4 %.
L'amélioration de l'excédent de la branche résulte de la
conjonction d'une progression modérée des produits, et plus
encore de celle des charges.
Ainsi,
les produits progresseraient de 2,3 % en 2002 et de 4 % en 2003,
cette moindre rentrée de cotisations étant due au ralentissement
de la croissance de la masse salariale.
Du côté des charges, les rentes d'incapacité permanente
évolueraient modérément, au rythme des revalorisations
générales des pensions, soit + 2,2 % en 2002 et
+ 1,5 % en 2003. Au contraire, les prestations d'incapacité
temporaire poursuivraient leur vive progression, soit + 7,4 % en 2002
et + 6 % en 2003. Quant aux dotations aux « fonds
amiante »
43(
*
)
, elles
permettraient de couvrir leurs besoins croissants, comme le montre le tableau
présenté ci-dessus. Enfin, les transferts au titre des AT-MP aux
régimes de sécurité sociale dont les effectifs
décroissent continueraient de diminuer
44(
*
)
.
L'excédent 2003 est toutefois calculé avant prise en compte du
transfert vers la CNAMTS au titre de la sous-déclaration des accidents
du travail et des maladies professionnelles déterminé par le
présent projet de loi de financement de la sécurité
sociale, soit 330 millions d'euros après 300 millions d'euros
en 2002 (
article 37
), mais aussi avant le remboursement par la CADES de
la moitié de la créance FOREC 2000, pour un montant de
90 millions d'euros (
article 5
).
La sous-déclaration des accidents du travail
L'
article 37
du présent projet de loi de
financement
fixe à 330 millions d'euros pour 2003 le montant du versement de la
branche AT-MP à la branche maladie du régime
général, afin de compenser auprès de cette dernière
les conséquences financières de la sous-déclaration des
accidents du travail et maladies professionnelles.
Ce phénomène a été exposé par de nombreux
rapports, le dernier en date étant celui de la commission
présidée par Mme Levy-Rosenwald, conseiller-maître à
la Cour des comptes. Ses conclusions insistent sur l'ampleur des incertitudes
entachant la détermination des montants de cette sous-évaluation
pour la branche maladie, mais permettent de penser que son impact financier est
supérieur à 300 millions d'euros.
Les causes de cette sous-déclaration sont multiples :
méconnaissance de l'origine professionnelle des pathologies par le corps
médical, sous-déclaration à la branche AT-MP par les
victimes elles-mêmes, méconnaissance du caractère
professionnel des maladies par les caisses, mauvaise imputation des
dépenses hospitalières à la branche AT-MP par les
établissements.
Ainsi, après prise en compte des mesures nouvelles du présent
projet de loi de financement,
l'excédent de la branche en 2003
s'établirait à 151,6 millions d'euros
(391,6 - 330 + 90
millions d'euros).