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Projet de loi de finances pour 2003 : Aide au développement

 

D. LA DIFFICILE « TRAÇABILITÉ » DES CRÉDITS

Le montant de l'aide publique française au développement pour 2003 s'élève à 5,87 milliards d'euros et représente 0,38 % du revenu national brut.

1. des crédits dispersés ...

L'examen de cette aide n'est pas sans soulever une série de difficultés lorsqu'il est envisagé sous l'angle de l'autorisation budgétaire votée par le Parlement à l'occasion de la loi de finances.

Une grande partie du montant global, 2,7 milliards d'euros, soit 45 % du total, provient de sources extrabudgétaires et empruntent notamment les canaux suivants :

- 1,5 milliard d'euros transite par les comptes spéciaux du Trésor (notamment le CST n° 903-17 pour la consolidation de dettes envers la France) ;

- 705 millions proviennent de la part du prélèvement sur recettes effectué au profit du budget des communautés européennes et qui est destinée à l'aide au développement.

Les crédits qui concourent à l'aide au développement du budget de l'Etat proviennent de onze ministères, dont neuf représentent moins de 10 % du total, le ministère des affaires étrangères totalisant 59,3 % des crédits et le ministère de l'économie et des finances, 31,3 %.

Budgets

DO/CP LFI 2002

DO/CP PLF 2003

Evolution 2002/2003

% 2003 du total

Affaires étrangères

1 515,57

1 890,95

24,77 %

59,43 %

Agriculture

24,80

24,95

0,6 %

0,78 %

Ecologie

1,99

4,58

130,15 %

0,14 %

Culture et communication

3,87

3,87

NS

0,12 %

Economie, finances et industrie

969,68

996,36

2,75 %

31,31 %

Jeunesse, éducation nationale, recherche et technologie

228,52

239,3

4,72 %

7,52 %

Travail, santé et solidarité

2,46

2,90

17,89 %

0,09 %

Equipement, transport, logement tourisme et mer

1,29

1,30

0,78 %

0,04 %

Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales

17,58

18,85

7,22 %

0,59 %

Défense

0,11

0,11

NS

NS

Sports

0,67

0,70

4,48 %

0,02 %

Total

2 766,53

3 182,02

15,02 %

100 %

Si l'on considère les crédits inscrits au budget du ministère des affaires étrangères, l'agrégat « coopération et interventions internationales » qui regroupe dans un même ensemble les crédits d'aide au développement et les crédits consacrés aux relations culturelles scientifiques et techniques ne permet pas une lecture claire des montants inscrits : il regroupe des crédits de nature différente et ne prend pas en considération les dépenses de rémunérations et de charges sociales.

Ce n'est donc que dans le « jaune », état récapitulatif des crédits concourant à la coopération avec les Etats en voie de développement, que le montant des crédits inscrits au budget du ministère des affaires étrangères apparaît, détaillé par chapitres et non par article. La comparaison entre les montants est éclairante : la prise en compte des crédits d'aide au développement sur les différents chapitres varie de 8 à 100 %, seuls huit chapitres sont concernés à 100 % et seul le titre VI, il est vrai significatif , est concordant.

Dans son rapport relatif à l'exécution de la loi de finances pour 2001, la Cour des comptes a souligné la « grande hétérogénéité » des agrégats du ministère, relevant que leur redéfinition soulevait d'autant moins de difficultés théoriques que les composantes actuelles de l'action du ministère (action diplomatique, activité consulaire, coopération internationale...) étaient susceptibles de fournir le cadre nécessaire. En outre, la transmission des informations au comité d'aide au développement de l'OCDE (CAD), qui réalise les comparaisons internationales, oblige de toute façon à un nouveau traitement des données. L'opacité de la présentation actuelle des crédits n'est donc d'aucun bénéfice en termes d'efficacité administrative.