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Projet de loi de finances pour 2003 : Aide au développement

 

2. ... qui reflètent un dispositif à parfaire

Cette difficile lisibilité des crédits reflète la difficulté à percevoir les priorités de l'aide au développement française, soulignée par le dernier rapport que le CAD a consacré au dispositif français, mettant en exergue la coexistence de trois cultures d'intervention, qui se traduit par des priorités différentes : l'équilibre macroéconomique et le rayonnement commercial pour le ministère de l'économie et des finances, le rayonnement culturel et le développement de la francophonie pour les Affaires étrangères et le développement des infrastructures pour l'Agence française de développement.

A cet égard, la réforme française des institutions de la coopération n'a pas totalement abouti : face à la multiplicité des acteurs, il reviendrait au CICID un rôle de synthèse et de pilotage de la stratégie qu'il n'est pas à même d'effectuer, le rythme de ses réunions n'étant pas suffisamment soutenu.3(*)

Mis en place par la réforme, le Haut conseil de la coopération internationale a pour objectif d'associer la « société civile » et de permettre « une concertation régulière entre les différents acteurs de la coopération internationale pour le développement ». La composition du HCCI a été revue par décret du 14 novembre 2002. Le nombre de membres passe de 60 à 45, le Conseil est élargi aux parlementaires, comprend six élus locaux supplémentaires et s'ouvre, en corollaire à la suppression des personnalités qualifiées, « aux organismes socio-professionnels ayant développé des partenariats dans le domaine de la coopération internationale » et « aux organismes universitaires ou scientifiques traitant des question de coopération internationale et de développement ».

Le décret prévoit en outre que le HCCI formule des recommandations « sur la base d'un programme de travail triennal arrêté par le Premier ministre ». Le programme devrait donc permettre de dessiner les grandes orientations de la réflexion française sur l'aide au développement.

Parmi les réformes annoncées, votre rapporteur soutient la démarche du ministre des Affaires étrangères du regroupement des crédits sous son autorité, considérant qu'il revient au Quai d'Orsay d'assurer le pilotage de la politique d'aide au développement tout en renouvelant ses propositions d'affermir le rôle de l'Agence française de développement « d'opérateur-pivot » en la dotant d'une compétence de droit commun.

* 3 Depuis sa création, le CICID s'est réunion trois fois : le 28 janvier 1999, le 22 juin 2000 et le 14 février 2002.