Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2003 : Aide au développement

 

II. LES CRÉDITS INSCRITS AU BUDGET DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES : UNE ÉROSION ENRAYÉE ET UN DÉBUT DE REDRESSEMENT

La comparaison des « bleu » et « jaune » annexés au projet de loi de finances permet de redéfinir les contours d'un « agrégat » aide au développement dont la physionomie est la suivante et à partir duquel les évolutions peuvent être appréciées:

CRÉDITS DE PAIEMENT 2003 « AIDE AU DÉVELOPPEMENT »

 

PLF 2003

JAUNE 2003

%

Titre III Moyens des services

     

31-12 Indemnités et allocations diverses

41 473 816

5 500 000

13,26%

31-90 Rémunérations des personnels

616 700 555

129 440 000

20,99%

31-98 Autres rémunérations d'administration centrale

3 084 879

350 000

11,35%

33-90 Cotisations sociales Part de l'Etat

28 838 748

6 120 000

21,22%

33-91 Prestations sociales versées par l'Etat

5 101 993

1 180 000

23,13%

36-30 Subventions aux établissements publics

366 284 993

104 250 000

28,46%

37-90 Moyens généraux des services

316 027 000

25 680 000

8,13%

37-95 Ets culturels, de coopération et de recherche

51 441 129

37 820 000

73,52%

       

Titre IV Interventions publiques

     

41-43 concours financiers

123 500 000

123 500 000

100,00%

42-13 Appui à des initiatives privées ou décentralisées

33 496 478

33 470 000

99,92%

42-14 Subventions aux opérateurs de l'action audiovisuelle

165 000 000

20 160 000

12,22%

42-15 Coopération internationale et développement

530 076 469

372 600 000

70,29%

42-26 Transport et dépenses diverses au titre de l'aide alimentaire

16 787 504

16 790 000

100,01%

42-29 Coopération militaire et de défense

93 512 984

64 990 000

69,50%

42-31 Participation de la France à des dépenses internationales
(contributions obligatoires)

678 761 253

79 720 000

11,74%

42-32 Participation de la France à des dépenses internationales
(contributions volontaires)

85 874 480

85 540 000

99,61%

42-37 Autres interventions publiques de politique internationale

25 605 484

16 880 000

65,92%

       

Titre V Investissements

     

57-10 Equipements administratifs et divers

46 811 000

17 960 000

38,37%

       

Titre VI Subventions d'investissements accordées par l'Etat

     

68-02 Participation de la France au Fonds européen de développement

496 000 000

496 000 000

100,00%

68-80 Action extérieure et aide au développement Subventions
d'investissement

4 000 000

4 000 000

100,00%

68-91 Fonds de solidarité prioritaire

112 000 000

112 000 000

100,00%

68-93 Dons destinés à financer des projets mis en oeuvre par l'AFD

137 000 000

137 000 000

100,00%

Total

 

1 890 950 000

 

Par rapport aux dotations 2002, la part des crédits consacrés à l'aide au développement en 2003 ne connaît pas d'évolution significative.

Avec une répartition similaire, les crédits d'aide au développement s'inscrivent en hausse de près de 24,8 % sous l'effet conjugué de l'augmentation significative des crédits prévus au titre de la participation de la France au Fonds Européen de Développement (+ 483 %) et de la budgétisation, à hauteur de 91 M€, des contrats de désendettement et de développement au titre des concours financiers, deux chapitres comptabilisés à 100 % dans l'aide au développement.

Au sein du budget des Affaires étrangères en hausse de 13,34 %, la part des crédits d'aide au développement passe de 41,75 % des crédits votés 2002 à 46 % en 2003. Ces évolutions marquent un net retournement de tendance par rapport aux années précédentes où les crédits d'aide au développement étaient les principales victimes d'un environnement budgétaire contraint.

L'évolution est particulièrement sensible au titre IV, les crédits d'intervention n'étant plus individualisés depuis 2002 avec la fusion opérée dans un chapitre unique entre les crédits consacrés aux assistants techniques et ceux dévolus aux coopérants culturels.

Les évolutions constatées au titre III proviennent, pour l'essentiel d'une modification du périmètre sans incidence financière , avec le déplacement du titre III au chapitre 42 15 du titre IV des crédits consacrés aux personnels mis à disposition des alliances françaises.

En M€

Total crédits MAE

Crédits coopération

Part des crédits coopération

LFI 2002

PLF 2003

LFI 2002

PLF 2003

LFI 2002

PLF 2003

Titre III

1 497

1 540

319

310

21,3 %

20,12 %

Titre IV

1 604

1 777

704

813

43,8 %

45,75 %

Titre V

54

46

19

18

35,18 %

39 %

Titre VI

473

749

471

749

99,5 %

100 %

Total CP

3 629

4 113

1 515

1 890

41,74 %

45,95 %

Total AP (Titres V et VI)

3 729

443

3 679

402

98,65 %

90,7%

Par chapitre, les évolutions sont les suivantes :

 

Jaune 2002

jaune 2003

2002/2003

Titre III Moyens des services

     

31-12 Indemnités et allocations diverses

5 400 000

5 500 000

1,85%

31-90 Rémunérations des personnels

127 030 000

129 440 000

1,90%

31-98 Autres rémunérations d'administration centrale

340 000

350 000

2,94%

33-90 Cotisations sociales Part de l'Etat

6 010 000

6 120 000

1,83%

33-91 Prestations sociales versées par l'Etat

1 160 000

1 180 000

1,72%

36-30 Subventions aux établissements publics

95 950 000

104 250 000

8,65%

37-90 Moyens généraux des services

25 200 000

25 680 000

1,90%

37-95 Ets culturels, de coopération et de recherche

58 620 000

37 820 000

- 35,48%

       

Titre IV Interventions publiques

     

41-43 concours financiers

21 190 000

123 500 000

482,82%

42-13 Appui à des initiatives privées ou décentralisées

34 250 000

33 470 000

- 2,28%

42-14 Subventions aux opérateurs de l'action audiovisuelle

20 160 000

20 160 000

NS

42-15 Coopération internationale et développement

359 300 000

372 600 000

3,70%

42-26 Transport et dépenses diverses au titre de l'aide alimentaire

14 790 000

16 790 000

13,52%

42-29 Coopération militaire et de défense

72 460 000

64 990 000

- 10,31%

42-31 Participation de la France à des dépenses internationales
(contributions obligatoires)

79 720 000

79 720 000

NS

42-32 Participation de la France à des dépenses internationales
(contributions volontaires)

85 540 000

85 540 000

NS

42-37 Autres interventions publiques de politique internationale

16 880 000

16 880 000

NS

       

Titre V Investissements

     

57-10 Equipements administratifs et divers

19 710 000

17 960 000

-8,88%

       

Titre VI Subventions d'investissements accordées par l'Etat

     

68-02 Participation de la France au Fonds européen de
développement

218 460 000

496 000 000

127,04%

68-80 Action extérieure et aide au développement Subventions
d'investissement

4 000 000

4 000 000

NS

68-91 Fonds de solidarité prioritaire

112 202 000

112 000 000

- 0,18%

68-93 Dons destinés à financer des projets mis en oeuvre par l'AFD

137 200 000

137 000 000

- 0,15%

Total

1 515 572 000

1 890 950 000

24,77%

A. LES CRÉDITS D'INTERVENTION DU TITRE IV

1. Les concours financiers

Les crédits inscrits au chapitre des concours financiers jusqu'en 2002 comprenaient l'aide budgétaire et les concours à l'ajustement structurel.

Ces derniers ont pour objectif de venir en appui de politiques d'ajustement structurel menées par les pays bénéficiaires dans le cadre de programmes définis avec les institutions de Bretton Woods. En 2002, ils se répartissaient à parité entre les dons à destination des PMA et les bonifications des prêts consentis par l'AFD au nom de l'Etat aux pays à revenu intermédiaire, ces prêts étant financés par emprunts sur les marchés financiers.

Ces crédits font l'objet d'une cogestion avec le ministère des finances et l'Agence française de développement et se caractérisent par une forte conditionnalité liée aux critères définis par les bailleurs multilatéraux, critères qui touchent, en particulier, à la situation politique des bénéficiaires.

L'enveloppe des bonifications de prêts est strictement reconduite à 6,8 millions d'euros tandis que les dons enregistrent une forte hausse de 8,7 M€ pour s'établir à 15,6 M€.

Ce chapitre est habituellement abondé de reports liés à une sous-consommation chronique des crédits budgétés. Pour l'exercice 2001, le taux d'exécution du chapitre n'atteint que 17,7 % et la Cour des comptes le désigne comme responsable du tiers des reports du ministère.

Comme corollaire des difficultés de décaissements, le chapitre a été concerné par un gel de crédits à hauteur de 33 M€4(*) en 2002.

Au premier semestre 2002, seule la Côte d'Ivoire a bénéficié d'une bonification de prêt avec l'engagement de 55 M€. La situation ivoirienne permet de nourrir quelques inquiétudes quant au remboursement de ce prêt dont il faut rappeler qu'il conditionne d'autres interventions, notamment celles de l'Agence française de développement, en matière d'aide publique.

Les dons ont concerné, sur la même période, le Tchad ainsi que l'Ouganda et le Mozambique. Pour ces deux derniers, il s'agit d'engagements au titre de l'initiative « pays pauvres très endettés ».

Destinée au financement d'opérations exceptionnelles, l'aide budgétaire inscrite à ce chapitre atteint 10 M€, soit une hausse de 33,87 %. En 2002, elle a concerné, au premier semestre, 13 pays dont le Mali et le Sénégal pour les montants les plus significatifs.

Pour 2003, le chapitre des concours financiers est surtout marqué par la budgétisation, à ce chapitre, des contrats de désendettement et de développement (C2D) pour un montant de 91 M€, qui constituent le volet bilatéral de la contribution française à l'initiative « Pays pauvres très endettés » (PPTE).

Pour les pays qui remplissent des critères d'éligibilité à l'Initiative, sur laquelle votre rapporteur reviendra en évoquant la question du traitement de la dette, les C2D visent à refinancer par dons, essentiellement sous forme d'aide budgétaire affectée à des programmes sectoriels, les échéances de prêts remboursées par les Etats. La mise en oeuvre des C2D relève de l'Agence française de développement.

Le rythme de décaissement de ces crédits est directement fonction des échéances de remboursement et devrait monter en puissance de façon progressive. Le ministre délégué a fait état de la possibilité de basculer une partie des crédits non décaissés sur le FSP et l'AFD, dans l'hypothèse de décaissements insuffisants. Cette budgétisation identifiée du montant des C2D est conforme au principe « d'additionnalité » de l'aide, telle que définie par notre pays.

A terme, 16 pays de la ZSP devraient être concernés par cette procédure, pour un montant global de 3,7 milliards d'euros.

Pour l'ensemble du chapitre, comme indiqué dans la réponse du ministère au questionnaire budgétaire, les crédits ne font pas l'objet d'une programmation spécifique.

* 4 Une annulation de crédits, à hauteur de 4 M€ est prévue en loi de finances rectificative